Accord en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de SYSTRA France
ENTRE :
La
Société SYSTRA France SAS, dénommée « la Société ou SYSTRA France », dont le siège social est situé 72/76 rue Henry FARMAN, 75015 PARIS, représentée par xx, Président, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T, xx
C.F.E-C.G.C, xx
C.G.T, xx
F.O, xx
U.N.S.A, xx
Délégués Syndicaux dûment désignés,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de SYSTRA France (ci-après dénommé « l’Accord »).
2ème Axe – Recruter et intégrer des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc215490976 \h 9
Les objectifs de recrutement PAGEREF _Toc215490977 \h 9 Actions liées à l’embauche PAGEREF _Toc215490978 \h 10 Développer les partenariats PAGEREF _Toc215490979 \h 10 Développer les partenariats avec des organismes locaux, spécialisés dans l’intégration des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc215490980 \h 10 Formation et sensibilisation des acteurs de recrutement PAGEREF _Toc215490981 \h 11 Accueil et insertion des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc215490982 \h 11 Accueil au sein de SYSTRA France et au poste de travail PAGEREF _Toc215490983 \h 11 Tutorat pour favoriser l’insertion PAGEREF _Toc215490984 \h 12
3ème Axe – Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc215490985 \h 12
Accompagnement à la réalisation de démarches administratives liées aux situations de handicap PAGEREF _Toc215490986 \h 12 Prévention PAGEREF _Toc215490987 \h 12 Accompagnement psychologique d’urgence PAGEREF _Toc215490988 \h 13 Aménagement de poste PAGEREF _Toc215490989 \h 13 Aménagement de poste « complexe » PAGEREF _Toc215490990 \h 13 Télétravail PAGEREF _Toc215490991 \h 14 Prise en charge des transports PAGEREF _Toc215490992 \h 14 Suivi spécifique du salarié en situation de handicap PAGEREF _Toc215490993 \h 15 Gestion de l’inaptitude PAGEREF _Toc215490994 \h 15 Accès au temps partiel PAGEREF _Toc215490995 \h 15 Mesures individuelles complémentaires PAGEREF _Toc215490996 \h 15 Pour les salariés RQTH PAGEREF _Toc215490997 \h 16 Pour les salariés dont l’enfant, le conjoint, ou l’ascendant à charge est en situation de handicap PAGEREF _Toc215490998 \h 16
4ème Axe – Actions de formation PAGEREF _Toc215490999 \h 16
Former les acteurs opérationnels de l’accord PAGEREF _Toc215491000 \h 17 Former les managers et les équipes de salariés BOETH PAGEREF _Toc215491001 \h 17 La formation et le développement des compétences des salariés BOETH PAGEREF _Toc215491002 \h 17 Accès à la formation PAGEREF _Toc215491003 \h 17 Accompagner le salarié BOETH dans son handicap PAGEREF _Toc215491004 \h 17 Développement des compétences – employabilité PAGEREF _Toc215491005 \h 17 Une formation dématérialisée pour tous PAGEREF _Toc215491006 \h 17 Tutorat pour favoriser l’insertion PAGEREF _Toc215491007 \h 18
5ème Axe – Collaboration avec le secteur adapté PAGEREF _Toc215491008 \h 18
Formation et sensibilisation des acteurs internes PAGEREF _Toc215491009 \h 18 Structuration d’une politique d’achat responsable PAGEREF _Toc215491010 \h 19 Outils et accompagnement opérationnel PAGEREF _Toc215491011 \h 19 Valorisation des bonnes pratiques PAGEREF _Toc215491012 \h 19
Les acteurs de l’accord PAGEREF _Toc215491013 \h 19
Les salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc215491014 \h 19 Le Référent handicap PAGEREF _Toc215491015 \h 20 Les infirmières, la Médecine du travail et les services de santé au travail PAGEREF _Toc215491016 \h 20 La hiérarchie et les managers PAGEREF _Toc215491017 \h 20 Les représentants du personnel PAGEREF _Toc215491018 \h 21
Mise en œuvre et suivi de l’accord PAGEREF _Toc215491019 \h 21
Pilotage par axe PAGEREF _Toc215491020 \h 21 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc215491021 \h 23
Dispositions finales PAGEREF _Toc215491022 \h 24
Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc215491023 \h 24 Révision de l’accord PAGEREF _Toc215491024 \h 24 Publicité PAGEREF _Toc215491025 \h 24 Agrément et dépôt PAGEREF _Toc215491026 \h 24
La Société SYSTRA France est la filiale française du Groupe SYSTRA, un acteur mondial de référence dans le domaine de l’ingénierie et de conseil en mobilité. Spécialisée dans la conception, la réalisation et l’optimisation des infrastructures de transport ferroviaire et urbain, SYSTRA France intervient sur l’ensemble du cycle de vie des projets : études, maitrise d’œuvre, ingénierie système, sécurité, pilotage de travaux et mise en service. SYSTRA France contribue chaque jour à développer des solutions de mobilité durable et à améliorer les déplacements des citoyens.
SYSTRA France compte 1962 salariés de droit privé au 31 décembre 2024 répartis sur tout le territoire français ainsi qu’à la Réunion.
Enjeux et contexte
SYSTRA France SAS est née en 2021 d’une opération de filialisation. Au cours des années passées, SYSTRA France a bénéficié d’une période de neutralisation de 5 ans avant d’être assujettie à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Malgré cette période d’exonération, et depuis sa création, SYSTRA France a poursuivi la politique handicap historiquement portée par SYSTRA SA dont elle est issue, reprenant les accords en vigueur au moment du transfert et notamment celui sur le handicap.
Fin 2022, un nouvel accord « standard » a été signé au sein de SYSTRA France permettant de consolider cette dynamique tout en structurant les premières actions propres à notre Société.
Aujourd’hui, l’entreprise souhaite aller plus loin en s’engageant dans un accord agréé à compter de 2026. Cet accord renforcé permettra d’accompagner pleinement la politique handicap de SYSTRA France et de mobiliser davantage de moyens pour progresser vers l’objectif fixé : poursuivre la hausse du taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap passé de 2,34 % en 2022 à 3,44 % en 2024 pour se rapprocher progressivement du seuil légal des 6 %.
Cet accord agréé constitue une étape essentielle dans la structuration durable et ambitieuse de notre démarche d’inclusion.
Etat des lieux
Au 30/06/2025, SYSTRA France compte 71 BOETH répartis de la manière suivante :
Répartition des 71 personnes BOETH par tranche d’âge – au 30/06/2025
Moyenne d’âge : 47 ans
Répartition des 71 personnes BOETH par sexe – au 30/06/2025
Répartition des 71 personnes BOETH par CSP – au 30/06/2025
Taux d’emploi et nombre de BOETH
Bilan réalisation accord 2023 – 2025 – Axe Sensibilisation
Présentation de l’accord handicap : Equipes RH, Commerciales SEEPH (Jeu digital Out of the Box, Affiches sur le handicap invisible, 4 Minutes Einstein, Petits déjeuner avec une ESAT, Quizz handicap, affiches « choc ») Petits déjeuners via ESAT en Ile-de-France
Bilan réalisation accord 2023 – 2025 – Axe Recrutement
Mise en ligne d’annonces sur les sites spécialisés Signature d’une convention avec l’AGEFIPH pour les annonces SYSTRA France Guide d’entretien à destination des équipes RH ou opérationnelles impliquées dans le recrutement (sous forme de formation non-discrimination) Don de 1000€ à une association choisie par le salarié Présence sur les salons ou forums de recrutement
Bilan réalisation accord 2023 – 2025 – Axe Maintien dans l’emploi
Permettre aux salariés souhaitant effectuer une démarche RQTH de procéder aux formalités sur le temps de travail et d’être accompagnées s’ils le souhaitent Nouveaux dossiers ou de renouvellement de RQTH : 2023= 3 / 2024 =9 / au 30.06.25 = 14 Réalisation d’entretien individuels de suivi des salariés BOETH sur demande : 2023= 6 / 2024 =6 / au 30.06.25 = 4 Utilisation des chèques CESU (450€/trimestre) : 2023= 27 / 2024 =44 utilisateurs Journées d’absences (max 4J/an/salarié BOETH) : 2023= 34,5 jours / 2024 =59 jours Nombre de journées d’absence moyenne par salarié BOETH : 2023 = 0,67 jour / 2024 = 0,88 jour Adaptations de poste mise en place : 2023= 1/ 2024 =1 / au 30.06.25 = 3 Intervention ergonome pour aménagement de poste : 2025 : 3 Relation renforcée avec le CAP Emploi pour le montage de dossiers de maintien dans l’emploi (3 interventions étude de poste, financements, aide à la réalisation de dossier) – 3 dossiers. Mise en relation entre le CAP Emploi et BOETH pour la prise en charge d’aménagement personnel (2)
Bilan réalisation accord 2023 – 2025 – Axe Relations avec les EA/ESAT
Sensibilisation du service moyens généraux, direction des achats et assistants (plateforme Marché de l’inclusion) Recyclage des casques périmés et vêtements de chantier usagés par l’EA CASQUE’ETHIC depuis 2020 Petits déjeuners ESAT (Green Corner et Farman) Pot de départ (BU) via ESAT Via SYSTRA SA, prestation sur la gestion des gobelets plastiques (Farman, Green Corner)
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de SYSTRA France, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée, à durée indéterminée, contrat en alternance, etc.) ainsi qu’aux stagiaires de l'entreprise pour les mesures susceptibles de les concerner.
Il s'applique à tous les établissements de SYSTRA France.
Les agents mis à disposition par la RATP et la SNCF sont exclus du champ d’application du présent accord. Toutefois, la Direction alertera la société d’origine des salariés mis à disposition en cas de problématiques éventuelles qui auraient été portées à sa connaissance.
1er Axe – Actions de communication et de sensibilisation
La méconnaissance du handicap et de ses conséquences, comme les stéréotypes ou les représentations sont autant d’obstacles à l’insertion de personnes en situation de handicap dans le monde professionnel.
La sensibilisation est un levier indispensable pour faire évoluer les représentations et concrétiser les ambitions de l’accord.
L’objectif est d’impliquer l’ensemble des salariés de l’entreprise sur le sujet de l’insertion des salariés en situation de handicap et développer une culture bienveillante d’inclusion à l’égard du handicap en général.
Pour cela il faut :
Rendre le sujet accessible à tous, veillant à ce qu’il soit le plus compréhensible possible,
Rendre accessible la démarche d’obtention de la RQTH,
Faire de ce sujet un fil rouge de la politique RH et du management de SYSTRA France.
La sensibilisation au sein de l’entreprise est la base de toute démarche. Celle-ci doit s’inscrire dans la durée afin de faire tomber les barrières et les stéréotypes que le handicap peut générer. Il s’agit également de faire prendre conscience à l’échelle de la population, que le handicap est majoritairement invisible (selon l’AGEFIPH, 80 % des handicaps sont invisibles, spécifiquement chez SYSTRA France en 2024, le handicap invisible représente 89,7 %).
La sensibilisation peut se présenter sous différentes formes : individuelle, ou collective.
Sensibilisation « individuelle »
Afin que chaque personne qui s’interroge sur la possibilité de bénéficier d’une RQTH puisse obtenir les réponses dont elle a besoin, SYSTRA France souhaite permettre une meilleure visibilité des interlocuteurs et référents à disposition des salariés selon les sujets et questions à aborder. SYSTRA France garantit la confidentialité à tous ceux qui se rapprocheront des référents handicap pour obtenir des réponses à leurs questions.
La sensibilisation passe également par la « formation » des équipes transverses de SYSTRA France aux particularités de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment :
du pôle recrutement et de l’équipe RH
du référent handicap,
ainsi que des représentants du personnel qui le souhaiteraient.
Ces points sont plus approfondis dans les autres axes (Formation, Recrutement, Maintien dans l’emploi).
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le salarié bénéficiant d’une RQTH accepterait de communiquer sur l’existence de sa RQTH, une sensibilisation voire une formation de l’équipe et/ou du manager du salarié sera réalisée si nécessaire afin que ce dernier intègre ou se maintienne au mieux dans l’équipe, sous réserve de l’accord du salarié BOETH concerné.
Sensibilisation collective
En parallèle, de la sensibilisation individuelle, SYSTRA France organisera une sensibilisation collective afin de toucher tous les salariés de la Société. L’objectif est d’aborder le sujet par plusieurs canaux, afin d’étendre la sensibilisation.
Pour ce faire, les parties signataires entendent :
Relancer une campagne de sensibilisation interne, en communiquant notamment sur la notion de RQTH et des avantages de l’accord.
Sensibiliser le management spécifiquement.
Sensibiliser l’ensemble des salariés
Participer à la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH).
Développer l’Intranet sur le sujet du handicap – politique / FAQ.
Sensibiliser des nouveaux embauchés sur le sujet et les avantages de l’accord – notamment en intégrant un temps sur le sujet à la journée des nouveaux collaborateurs
Réaliser de témoignages de pairs (vidéo, podcast, interviews internes) valorisant des parcours de salariés BOETH
Adapter les supports de communication pour que tous les salariés soient touchés, peu importe leur localisation (site, client, chantier)
Proposer un support pédagogique sur les différentes étapes d’une reconnaissance handicap, et son utilité
Définir un plan de communication annuel listant les sujets de sensibilisation sur le handicap prévus sur l’année.
Exemples d’actions de sensibilisation spécifiques :
Kit de sensibilisation pour les nouveaux entrants
Kit de sensibilisation pour les managers
Kit d’informations des mesures du présent accord
La promotion d’un autodiagnostic « La RQTH et moi » permettant à chaque salarié de s’autoévaluer sur sa situation de santé de manière confidentielle
La mise en avant des plateformes internes promulguant la communication sur le handicap (intranet)
1er trimestre de l’année : envoi d’un récapitulatif des actions de l’année passée à tous les salariés + actions prévisionnelles de l’année à venir
Mettre en place des temps de discussion sur le handicap sur les différents sites. Une liste prévisionnelle des sites sera établie chaque année par le Groupe « Communication ».
Communiquer en externe sur l’existence de la politique handicap de SYSTRA France : LinkedIn / forum handicap / Partenariats avec les missions handicap des écoles/ page institutionnelle SYSTRA
De façon plus large, SYSTRA France sensibilisera l’ensemble des salariés sur l’inclusion au sens global. SYSTRA France favorisera la création d’un environnement où chacun peut se sentir accueilli et respecté de manière équitable en réduisant les obstacles limitant l’évolution professionnelle.
2ème Axe – Recruter et intégrer des salariés en situation de handicap
L’effectif au sein de SYSTRA France est réparti comme suit au 31/12/2024 : 15 % d’ETAM et 85 % de cadres. Les chiffres montrent qu’au niveau national 64% des personnes en situation de handicap n’ont pas le baccalauréat et 36% ont un baccalauréat ou niveau équivalent/supérieur. Ces statistiques sont en sens inverse de notre population au sein de SYSTRA France. Cela explique en partie les difficultés que SYSTRA France peut rencontrer à embaucher des salariés en situation de handicap. Malgré ces statistiques, SYSTRA France souhaite poursuivre sa politique globale pour améliorer le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.
Les objectifs de recrutement
Le présent accord privilégie les mesures portant sur le recrutement direct de salariés en situation de handicap considérant que l’accès au travail en milieu ordinaire constitue un des meilleurs moyens d’insertion professionnelle.
Toutefois, le recrutement d’un salarié en situation de handicap se fonde sur l’adéquation de ses compétences à un poste donné, ainsi la démarche de recrutement de ces salariés s’inscrit dans la politique globale de recrutement de l’entreprise et n’est pas basée sur la création d’emplois réservés.
L’ensemble des postes est ouvert aux candidats en situation de handicap et l’entreprise s’engage à ne pas faire de discriminations à l’embauche.
Pour l’année 2025, SYSTRA France prévoit de recruter environ 160 salariés.
Dans ce cadre, SYSTRA France s’engage sur un minimum de :
12 recrutements sur 3 ans dont 8 CDI.
Les recrutements pris en compte pourront prendre la forme de CDI, de CDD, de stage ou de contrats en alternance (professionnalisation ou d’apprentissage), de plus de 3 mois.
En tout état de cause, SYSTRA France s’attachera, aux termes des CDD, des contrats en alternance et des stages à examiner les possibilités d’évolution vers un CDI, conformément à la politique et au plan de recrutement en vigueur dans l’entreprise
Les objectifs de recrutement ont été fixés au regard des niveaux de qualification des postes à pourvoir au sein de SYSTRA France. En 2024, le taux d’emploi direct des travailleurs en situation de handicap au niveau de SYSTRA France est de 3,44 %.
L’objectif minimum fixé de taux d’emploi direct à la fin de l’accord sera de 4,5 % dans le but de continuer à se rapprocher de l’obligation légale des 6%.
SYSTRA France poursuivra ses efforts pour encourager les salariés à faire une reconnaissance de leur handicap.
Actions liées à l’embauche
Développer les partenariats
A titre d’illustrations, les Parties souhaitent rappeler l’importance de réaliser les actions suivantes :
Être présent sur les sites d’emploi (jobboards) spécialisés ;
Créer des partenariats avec les missions handicap des écoles ;
Multi-diffuser les annonces et prendre des accès à des CVthèques spécialisés ;
Faire appel à des prestataires spécialisés dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap.
Développer les partenariats avec des organismes locaux, spécialisés dans l’intégration des personnes en situation de handicap
A titre d’illustration, les Parties souhaitent rappeler l’importance de réaliser les actions suivantes :
Renforcer les partenariats avec des acteurs locaux de l’emploi des personnes en situation de handicap (AGEFIPH, Cap Emploi, France Travail...) ;
Participer à des salons notamment dédiés à l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Etudier la possibilité de participer à nouveau à l’évènement « Duo Day » (évènement national organisant une journée de stage en entreprise pour des personnes en situation de handicap)
Formation et sensibilisation des acteurs de recrutement
La formation constitue un levier essentiel pour garantir la qualité et l’équité du recrutement.Ainsi, SYSTRA France s’engage à :
Former l’ensemble des recruteurs à la conduite d’entretiens prenant en compte la dimension du handicap et la non-discrimination.
Former les managers impliqués dans le recrutement à la mise en œuvre d’un processus inclusif, leur permettant d’adopter les bons réflexes et de favoriser l’intégration durable des salariés en situation de handicap.
Un guide d’entretien sera réalisé en support aux équipes RH et opérationnelles impliquées dans le recrutement.
Par ailleurs, la formation sur la non-discrimination continuera d’être dispensée à tous les managers qui recrutent. Un kit de communication sera réalisé pour l’ensemble des nouveaux embauchés sur la politique handicap de SYSTRA France afin de sensibiliser toutes les personnes qui arrivent dans l’entreprise au sujet du handicap.
Accueil et insertion des travailleurs en situation de handicap
Accueil au sein de SYSTRA France et au poste de travail
Chaque salarié en situation de handicap intégrant SYSTRA France bénéficiera d’un entretien d’accueil avec le Référent handicap, ou le RRH, dès sa 1ère semaine d’arrivée. Le but de cet entretien est de présenter les mesures du présent accord ainsi que d’étudier les aménagements de poste potentiellement nécessaires.
Plusieurs entretiens pourront avoir lieu après l’embauche selon les besoins de la personne intégrée. Ainsi des entretiens seront proposés dès le 1er mois. Ces entretiens seront renouvelables au 3ème et au 6ème mois et durant l’intégration en fonction du besoin exprimé par le salarié. Ces entretiens seront destinés à évaluer les éventuelles difficultés rencontrées durant l’intégration et notamment dans l’adaptation au poste de travail afin d’y apporter des solutions le cas échéant.
Si le salarié en situation de handicap souhaite communiquer sur sa situation, une action de sensibilisation sera mise en place au sein de l’équipe où il sera intégré, si cela s’avère nécessaire. Cette sensibilisation pourra également avoir lieu sur le site client. Tutorat pour favoriser l’insertion
Durant l’entretien d’accueil avec le Référent handicap, il sera proposé au salarié en situation de handicap de pouvoir bénéficier d’un accompagnement spécifique avec un tuteur dédié. Conformément à l’axe « formation », la mesure de tutorat est imputée sur l’axe « formation ».
3ème Axe – Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
Que le handicap soit déjà déclaré ou qu’il survienne au cours de la vie professionnelle, il est important de pouvoir maintenir de bonnes conditions d’intégration et de travail du salarié en situation de handicap. De la même manière, il est nécessaire de prévenir les risques d’aggravation du handicap et également les risques liés au vieillissement des travailleurs, en situation de handicap ou non.
Accompagnement à la réalisation de démarches administratives liées aux situations de handicap
Les salariés en poste susceptibles d’être reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail bénéficieront d’un accompagnement par le référent handicap/service du santé au travail dans leurs démarches administratives liées à la reconnaissance du handicap (conseil, facilitation des démarches, aides administratives etc.), ou dans le renouvellement de leur reconnaissance.
Les absences liées aux démarches administratives et/ou médicales donnent lieu sur justificatif à maintien de salaire et sont à ce titre considérées comme du temps de travail effectif dans la limite de 2 jours pris par anticipation des jours accordés dédiés aux soins associés au handicap. Ces jours pris par anticipation seront déduits du solde de jours (5 jours) une fois la RQTH obtenue.
Par ailleurs, tout salarié nouvellement reconnu « en situation de handicap » bénéficiera d’un entretien avec le référent handicap afin de lui présenter les mesures de l’accord et d’évaluer les besoins d’adaptation au poste de travail.
Prévention
L’objectif est d’intervenir à titre préventif sur les situations où les salariés pourraient être confrontés à des restrictions médicales ou à des risques d’inaptitude médicale au poste.
La loi n°2021-1018 du 02 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail a introduit dans le code du travail l’article L.1226-1-3 qui définit le rendez-vous de liaison au bénéfice d’un salarié justifiant d’un arrêt (incapacité résultant de maladie ou d’accident) depuis plus de 30 jours.
Les équipes RH sont mobilisées afin d’accompagner le retour des salariés en longue maladie et, le cas échéant, en lien avec les équipes du référent handicap.
Pour les arrêts de plus de 90 jours :
Proposition d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt avec le RRH ou le référent handicap,
Suivi et organisation de visite de pré-reprise avant la reprise effective, en cas d’accord du salarié,
Entretien de reprise avec leur RRH ou le référent handicap
Proposition d’entretien spécifique chaque année entre les salariés en situation de handicap et le référent handicap (objet : évolution de carrière, adaptation de poste, formation…)
Afin de prévenir toute aggravation de l’état de santé du salarié en situation de handicap, son poste de travail sera adapté selon les préconisations de la médecine du travail et une étude de poste sera réalisée sur demande, notamment par un ergonome.
Accompagnement psychologique d’urgence
SYSTRA France met à disposition de tous ses salariés une ligne d’écoute psychologique (STIMULUS au moment de la signature du présent accord). Ce dispositif, confidentiel et assuré par des professionnels, vise à offrir un soutien adapté aux salariés rencontrant des difficultés ce qui peut notamment être le cas pour les salariés en situation de handicap nouvellement reconnu, ou bien dont la pathologie évolue. Cette mesure n’est pas prise en charge par le budget de l’accord.
Aménagement de poste
Les aménagements de poste ont pour but de compenser le handicap et/ou d’améliorer le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle. Ils sont réalisés sur préconisation du médecin du travail.
Le Référent handicap et la Direction des Ressources Humaines peuvent, le cas échéant, s’appuyer sur des experts pour préconiser une étude préalable sur le plan de faisabilité de l’aménagement. Il peut s’agir de :
Cabinets d’ergonomie pour l’aménagement physique du poste et/ou de l’environnement de travail,
D’experts intervenant dans le domaine des handicaps spécifiques (audition, vue, etc.)
D’experts intervenant dans le domaine des handicaps psychiques et mentaux
D’autres experts choisis en fonction des situations.
L’aménagement de poste pourra se faire chez le client dans les mêmes conditions qu’au domicile du salarié sur la demande de ce dernier, et sur préconisation du médecin du travail.
Aménagement de poste « complexe »
Afin de répondre au mieux aux besoins des salariés en situation de handicap, le Référent handicap pourra solliciter les services des professionnels spécialisés dans l’aménagement des postes de travail.
Lors des aménagements de poste complexes (c’est-à-dire impliquant une modification structurelle d’un bâtiment, ayant un impact sur les conditions de travail des autres salariés), le Référent handicap mobilisera un groupe de travail dédié qui réunira différents acteurs tels que le salarié en situation de handicap, le Référent handicap, la Responsable Ressources Humaines, le Service de Santé au travail, un membre de la CSSCT du CSE ou tout autre professionnel compétent dans l’aménagement de poste.
Télétravail SYSTRA France a mis en place le télétravail par accord du 23 mars 2022 modifié par avenant du 20 décembre 2023. Des dispositions spécifiques pour les salariés en situation de handicap sont prévues à l’article 6.1 de l’accord du 23 mars 2022 : « Les salariés en situation de handicap pourront bénéficier d'une situation de télétravail en conformité avec les dispositions applicables dans l'entreprise en matière d'emploi des personnes handicapées. Ainsi, les parties conviennent que les préconisations de la médecine du travail relatives à la situation de handicap du télétravailleur seront prises en compte afin d'adapter au mieux son poste ». Dans le cas d’une mise en place de télétravail 5 jours sur 5, un suivi managérial rapproché devra être mis en place.
Si un aménagement de poste à son domicile est nécessaire celui-ci sera pris en charge dans la limite de 1500 €. Le salarié sera tenu de signer une décharge attestant la mise à disposition de matériel. En cas de départ de l’entreprise, le salarié devra restituer les équipements spécifiques que la société lui aura attribués lors de l’aménagement de son poste de travail à son domicile (annexe n°6 - attestation de remise du matériel avec engagement de restituer le matériel au départ de la société). La Société prendra en charge les frais de récupération du matériel.
Prise en charge des transports
SYSTRA France peut, sur préconisation de la médecine du travail, mettre en place une prise en charge financière spécifique des frais de transport adaptés pour les salariés en situation de handicap dont les limitations fonctionnelles impactent la mobilité ou rendent impossible l’usage des transports ordinaires.
Cette prise en charge, entièrement financée par le budget handicap de SYSTRA France, intervient en complément des aides pouvant être accordées par d’autres organismes (Agefiph, MDPH, CPAM, mutuelle, prévoyance…), et vise exclusivement à couvrir les surcoûts directement liés à la compensation du handicap. Le montant de cette aide est plafonné à 1 800 € bruts par an et ne présente aucun caractère automatique. Elle est accordée à l’issue d’une étude individualisée. Elle repose notamment sur les critères suivants :
L’aide concerne uniquement les trajets domicile ↔ lieu de travail du salarié.
Les frais peuvent être pris en charge lorsque le salarié doit recourir à un transport adapté (VSL, TPMR, opérateurs spécialisés…).
Les dépenses relatives à un choix personnel, un transport de confort ou l’adaptation d’un véhicule personnel ne sont pas éligibles.
SYSTRA France se réserve la possibilité de solliciter des justificatifs complémentaires afin d’instruire la demande.
L’aide peut être révisée ou suspendue en cas d’évolution de la situation professionnelle, médicale ou de l’offre de financement externe.
Avant la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, le groupe projet « Maintien dans l’emploi » analysera les possibilités de partenariats avec des opérateurs de transport adapté, afin d’optimiser les solutions proposées et les coûts supportés par SYSTRA France.
Suivi spécifique du salarié en situation de handicap
Un entretien spécifique sera proposé chaque année aux salariés en situation de handicap par le Référent handicap. L’objet de cet entretien est d’aborder notamment l’évolution de carrière, adaptation de poste, formation, etc. Cet entretien sera décorrélé de tout autre entretien existant au sein du cycle RH de SYSTRA France.
Gestion de l’inaptitude
Lorsque le handicap d’un salarié (reconnu ou susceptible de l’être au sens de la loi) rend impossible le maintien à son poste de travail et pourrait conduire, à terme, à une inaptitude à tous postes, l’entreprise s’engage à étudier en liaison avec la médecine du travail les possibilités de reclassement professionnel sur un autre poste. Il sera proposé aux salariés déclarés inaptes par la médecine du travail sans possibilité de reclassement une enveloppe de 5 000 € maximum afin de réaliser au choix :
un bilan d’appui professionnel,
Un bilan de compétences,
Une formation,
afin de permettre au salarié de trouver des pistes de reconversion. Le consultant sollicité dans le cadre du bilan d’appui professionnel proposera plusieurs orientations professionnelles réalistes au salarié. Les bilans devront être adaptés aux spécificités des salariés (flexible sur la durée et possibilité de le faire à domicile).
Accès au temps partiel
SYSTRA France s’engage à traiter de manière prioritaire toute demande de temps partiel formulée par un salarié en situation de handicap, ou dont l’enfant est en situation de handicap, A défaut de ne pouvoir le mettre en place du fait des nécessités de l’équipe/du service, la possibilité de mobilité interne sera étudiée. Tout refus fera l’objet d’une réponse écrite. Cette mesure ne génère pas de coût pris en charge par le présent accord.
Mesures individuelles complémentaires
SYSTRA France maintient les aides individuelles jusqu’alors mises en place pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée du salarié. Ces mesures sont prises en charges par SYSTRA France indépendamment du budget de l’accord.
Pour les salariés RQTH
* L’entreprise continuera de prendre en charge à 100 % le Chèque Emploi Service Universel (CESU) handicap et dépendance à hauteur de 450 € par trimestre si plusieurs motifs d’attribution des CESU (garde d’enfant / handicap), ou 600 € par trimestre pour un seul motif d’attribution des CESU.
* SYSTRA France accordera 5 jours par an d’absence autorisée rémunérée dédiés aux soins associés au handicap pour la personne. Les jours d’autorisation d’absence pourront être utilisés par demi-journée. Le salarié fournira un justificatif à son gestionnaire paie à son retour.
* SYSTRA France effectuera un don de 1 000 € à une association, choisie par le salarié dans le champ du handicap, pour toute RQTH déclarée d’un salarié déjà en poste. Le choix pourra être fait sous 1 an après la remise de la RQTH.
Pour les salariés dont l’enfant, le conjoint, ou l’ascendant à charge est en situation de handicap
SYSTRA France accorde 5 jours d’autorisation d’absence rémunérée aux salariés dont l’enfant (jusqu’au 18ème anniversaire, ou sans limite d’âge sur justificatif de la charge de l’enfant (ex : impôts)) ou le conjoint est reconnu en situation de handicap ou dont l’ascendant est reconnu en situation de handicap et réside au domicile du salarié. La situation de handicap devra être justifiée par une reconnaissance de la MDPH. Le lien de parenté devra être justifié par la copie du livret de famille, ou tout autre document apportant la preuve du lien avec le salarié. La déclaration préalable à l’utilisation de jours nécessitera la présentation d’un justificatif, ou d’une déclaration sur l’honneur pour les ascendants. Les jours d’autorisation d’absence pourront être utilisés par demi-journée. Le salarié fournira un justificatif à son gestionnaire paie à son retour.
Par ailleurs, il est accordé 2 jours supplémentaires d’autorisation d’absence rémunérée aux salariés dont l’enfant à charge est en situation de handicap et ce jusqu’à son 16ème anniversaire.
Enfin, l’entreprise continue de prendre en charge à 100 % le Chèque Emploi Service Universel (CESU) handicap et dépendance pour le salarié dont un enfant/conjoint/ascendant à charge est en situation de handicap, dans la limite de 450 € par trimestre par proche en situation de handicap (si plusieurs motifs d’attributions des CESU garde d’enfant / handicap), ou 600 € par trimestre s’il n’y a qu’un seul motif d’attribution des CESU.
4ème Axe – Actions de formation
Soucieux d’accompagner les salariés dans leur montée en compétence sur le sujet du handicap, les Parties ont convenues d’engager des actions de formation à destination de l’intégralité des salariés et ce par différents moyens.
En parallèle, SYSTRA France souhaite accompagner les salariés en situation de handicap dans le développement de leurs compétences afin de garantir leur employabilité.
Former les acteurs opérationnels de l’accord
Conscients qu’il est nécessaire de former les acteurs opérationnels de l’accord, SYSTRA France s’engage à former les acteurs opérationnels amenés à déployer le présent accord (notamment les RRH, les représentants du personnel, …) à l’accompagnement des salariés en situation de handicap.
Former les managers et les équipes de salariés BOETH
Si le salarié en situation de handicap souhaite communiquer sur sa situation, une action de formation pourra être proposée au manager, ainsi qu’à l’équipe dans laquelle il est intégré. Cette formation a pour finalité d’adapter les pratiques managériales à la situation particulière du salarié concerné.
La formation et le développement des compétences des salariés BOETH
Accès à la formation
SYSTRA France veut garantir l’employabilité des salariés BOETH en assurant un accès à la formation dans la même proportion que l’ensemble des salariés.
Afin d’éviter que le handicap soit un obstacle à la formation, SYSTRA France s’engage à prendre en charge les surcoûts liés aux aides humaines et/ou techniques pour compenser le handicap en situation de formation.
De même, SYSTRA France s’engage à prendre en charge les éventuels surcoûts en lien avec le handicap et relatifs aux transports vers les lieux de formation et/ou à des besoins spécifiques d’hébergement pour mieux gérer par exemple la question de la fatigabilité (dans la limite financière conforme à la politique de déplacement de SYSTRA France). Si la politique de déplacement de SYSTRA France s’avère insuffisante au besoin du salarié, la possibilité d’augmenter la prise en charge à hauteur de 50 % au-dessus des plafonds sera étudiée par le Référent handicap.
Accompagner le salarié BOETH dans son handicap Il apparait important d’accompagner des salariés en situation de handicap par la formation dans la gestion de leur handicap (vivre et partager sa situation de handicap).
Développement des compétences – employabilité
SYSTRA France souhaite accompagner les salariés BOETH dans leur souhait de changement de poste nécessitant une formation. Ainsi que dans leur souhait de réaliser une VAE.
Une formation dématérialisée pour tous
Un E-learning sur le handicap sera mis à disposition des salariés sur Skillup. Il sera obligatoire pour l’ensemble des salariés. Cela entrera dans le parcours d’intégration des nouveaux salariés.
Tutorat pour favoriser l’insertion
Durant l’entretien d’accueil avec le Référent handicap, il sera proposé au salarié en situation de handicap de pouvoir bénéficier d’un accompagnement spécifique compensatoire avec un tuteur dédié. Le tutorat sera également proposé lors de l’entretien à la suite de la transmission spontanée de sa RQTH (hors embauche). L’ensemble des bénéficiaires de l’obligation d’emploi pourront profiter de ce dispositif sur demande.
Le tuteur sera un salarié volontaire, sans lien de subordination direct avec le tutoré et formé à l’accompagnement du salarié. Cela permettra notamment pour les alternants, stagiaires ou jeunes diplômés découvrant pour la plupart le monde du travail d’avoir un référent pour les accompagner dans leur intégration.
Dans les situations d’emploi qui le nécessiteraient (notamment dans le cas d’une embauche après éloignement prolongé de l’emploi), sur accord du référent handicap, et pendant les 3 premiers mois de la prise de poste, si le salarié reconnu handicapé et le tuteur l’estiment utile, 1h par semaine pourra être pointée sur le budget handicap, et ce, dans le but majeur d’accompagner au mieux le salarié avec ce temps dédié.
5ème Axe – Collaboration avec le secteur adapté
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, SYSTRA France souhaite renforcer et structurer ses relations avec le secteur du travail protégé et adapté (EA, ESAT, TIH). Cette démarche s’inscrit dans une logique de développement d’achats responsables et de soutien à l’inclusion durable, en cohérence avec les engagements pris dans le présent accord. SYSTRA France entend ainsi faire du recours à ces prestataires un réflexe d’achat intégré à ses processus, contribuant à la fois à la performance économique et à la responsabilité sociétale de l’entreprise.
Formation et sensibilisation des acteurs internes
Afin de garantir une mise en œuvre efficace et partagée, SYSTRA France s’engage à :
Former les équipes achats à la connaissance du secteur protégé et adapté, à la réglementation applicable et aux leviers de collaboration possibles.
Poursuivre la sensibilisation des services Moyens Généraux, de la Direction des Achats et des assistants sur les modalités concrètes de recours aux EA, ESAT et TIH, ainsi que sur les impacts positifs de ces partenariats.
Ces actions de formation et de communication contribueront à diffuser une culture commune de l’achat responsable au sein de l’entreprise.
Structuration d’une politique d’achat responsable
SYSTRA France définira et mettra en œuvre une politique d’achat responsable intégrant durablement le recours au secteur adapté et protégé. Cette politique visera à :
Identifier les familles d’achats concernées et les opportunités de partenariat,
Encourager la collaboration entre les entités opérationnelles et les EA/ESAT/TIH,
Suivre et valoriser les volumes d’achats réalisés dans ce cadre.
Outils et accompagnement opérationnel
Pour faciliter l’accès à ces prestataires et renforcer la cohérence des pratiques, SYSTRA France réalisera :
Un catalogue de prestataires EA/ESAT/TIH par site pérenne, référençant les structures locales identifiées et les types de prestations proposées ;
Des supports d’information et de communication internes (fiches pratiques, intranet, exemples de partenariats réussis) afin d’encourager leur utilisation au quotidien.
Valorisation des bonnes pratiques
SYSTRA France veillera à valoriser les exemples de collaborations réussies avec des EA, ESAT ou TIH, à travers des retours d’expérience diffusés en interne.Ces témoignages permettront de promouvoir les bénéfices concrets du recours au secteur protégé et adapté, et d’encourager de nouvelles initiatives.
Les acteurs de l’accord
Les salariés en situation de handicap
La déclaration du travailleur en situation de handicap relève toujours d’une démarche volontaire du salarié. Il est le seul à choisir de faire reconnaître ou non sa situation de handicap (s’il souhaite bénéficier du présent accord) et l’employeur ne saurait l’y contraindre.
La reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé (RQTH) permet à la personne concernée de pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, adaptées à sa situation, et à l’entreprise d’engager des actions spécifiques, en matière d’aménagement de postes et d’environnement de travail.
Le salarié peut exprimer ses besoins de compensation auprès du Service de Santé au Travail, de leur Référent Handicap, de leur Responsable Ressources Humaines, de leur manager.
Ces besoins sont ensuite analysés afin que soient proposées des solutions appropriées.
Cette démarche est confidentielle.
Les salariés en situation de handicap sont les premiers bénéficiaires de l’accord et peuvent également en être les acteurs au quotidien. Ainsi, ils pourront se porter volontaire afin de témoigner, accompagner et participer aux projets de sensibilisation/communication au sein de SYSTRA France.
Le Référent handicap
Pour faire vivre le présent accord, un (ou plusieurs) Référent « handicap » sera/seront désigné(s).
Son rôle est de :
Piloter la démarche handicap et ses actions au quotidien,
Suivre les indicateurs de l’accord,
Participer à la Commission de suivi de mise en œuvre de l’accord,
Conseiller et accompagner les responsables hiérarchiques ainsi que les salariés, reconnus travailleurs en situation de handicap ou souhaitant faire reconnaître leur handicap, dans leurs démarches,
Réaliser des entretiens spécifiques avec les salariés en situation de handicap,
Coordonner les interventions des acteurs internes,
Entretenir des relations avec les organismes extérieurs tels que la DRIEETS/DREETS, Pôle Emploi, AGEFIPH, les cabinets de recrutement spécialisés, les organismes de formation et écoles ainsi que les entreprises adaptées, le secteur protégé, les ESAT/EA,
Suivre le coût des actions menées en faveur des travailleurs en situation de handicap,
Analyser les actions réalisées et définir les axes de progrès chaque année,
Présenter un bilan annuel au CSE (Commission égalité professionnelle et handicap du CSE).
Les infirmières, la Médecine du travail et les services de santé au travail
Leur rôle sera :
De conseiller la Direction, les salariés, les Représentants du personnel et les services sociaux en matière de protection des salariés contre les risques professionnels, et dans le cadre de tout aménagement de poste et reclassement,
D’effectuer les suivis individuels adaptés et le suivi de l’évolution du handicap,
La médecine du travail peut être sollicitée dans le cadre d’une procédure accélérée de demande de RQTH,
Les services de santé au travail accompagnent les salariés sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir ou de réduire la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des salariés,
Les services de santé au travail peuvent également être sollicités dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion d’un salarié en situation de handicap.
La hiérarchie et les managers
Les managers doivent contribuer à intégrer des personnes en situation de handicap dans leurs équipes, les accompagner dans leur développement tout au long de leur parcours professionnel, en prenant en compte les adaptations que la situation de handicap peut nécessiter, en vue d’assurer leur maintien dans l’emploi. Ils devront à terme pouvoir être ambassadeurs de la démarche et être a minima au clair sur la définition du handicap et ses enjeux au sein de la Société.
Ils sensibiliseront les acteurs internes aux difficultés rencontrées par les salariés concernés.
Les représentants du personnel
Les représentants du personnel (CSE, Organisations Syndicales, etc.) dans le cadre de leurs attributions en faveur de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés, veilleront à suivre la bonne application de l’accord. Les représentants des Organisations Syndicales signataires pourront, dans le cadre de la commission de suivi de l’accord, être sollicités sur le déploiement de ce dernier.
Les représentants du personnel sont des interlocuteurs privilégiés pour l’ensemble des salariés, pour tous les sujets. Ainsi, ils veilleront à orienter les salariés vers le Référent handicap lorsque cela sera pertinent.
Mise en œuvre et suivi de l’accord
Pilotage par axe
Afin de garantir les engagements pris dans le cadre du présent accord, un pilotage par axe est mis en place. Des « groupes projets » sont ainsi chargés de mettre en place les actions ou/et de veiller à la bonne application des mesures précédemment citées. Les représentants du personnel souhaitant participer aux différents groupes pilote se feront connaitre par mail après l’obtention de l’agrément au référent handicap. En cas de candidatures supérieures au nombre de place, un entretien pourra être organisé entre le référent handicap et les différents candidats afin d’arbitrer parmi les candidatures.
Les groupes pilote étant des groupes de travail et non une « commission de suivi », l’étiquette syndicale n’est pas un critère pour intégrer un groupe. Seule la motivation à participer effectivement au déploiement de l’accord est prise en compte. Par conséquent, si la participation effective d’un représentant du personnel membre d’un groupe pilote n’est pas avérée, le référent handicap se réserve la possibilité de la retirer du groupe. Un appel à candidature serait alors envoyé à l’ensemble des organisations syndicales signataires pour le remplacer.
Chaque groupe sera piloté par le Référent handicap.
Groupe « Communication/Sensibilisation »
Le groupe supervisera le déploiement du Plan de communication de la Mission handicap. Il s’assurera de la création d’une charte graphique pour la Mission handicap en cohérence avec celle du Groupe SYSTRA. Il s’assurera également de la création et de la transmission des différents outils de communications.
Il sera composé :
Du service communication de SYSTRA France
Du DRH ou de son représentant
Du chargé des relations écoles
Du Référent handicap
De 2 représentants du personnel
Une fois le plan de communication établi pour l’année au cours du 1er trimestre, il se réunira 1 fois par trimestre.
Groupe « Recrutement et intégration »
Ce groupe a pour principal objectif de veiller au respect des engagements pris dans le présent accord. Le groupe mettra en place le suivi des indicateurs correspondant à cet axe.
Il sera composé :
Du responsable recrutement ou son représentant
Des RRH concernés, le semestre précédent, par une intégration d’une personne en situation de handicap
Du chargé des relations écoles
Du Référent handicap
De 2 représentants du personnel
Il se réunira 1 fois par trimestre.
Groupe « Maintien dans l’emploi »
Ce groupe a pour objectif principal de veiller à ce que les salariés en situation de handicap soit suffisamment accompagné afin de prévenir tout aggravation. Le groupe mettra en place le suivi des indicateurs correspondant à cet axe.
Il sera composé :
Des RRH
Du responsable mobilité en fonction des sujets
Du service de santé au travail
Du Référent handicap
De 2 représentants du personnel
Il se réunira 1 fois par trimestre.
Groupe « Formation »
Le groupe pilote « Formation » aura pour mission de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et permettre de répondre au besoin de qualifications supplémentaires, nécessaire pour accéder à des opportunités d’emploi. Le groupe mettra en place le suivi des indicateurs correspondant à cet axe.
Il sera composé :
Du responsable formation ou son représentant
Du responsable mobilité interne
Des RRH
Du Référent handicap
De 2 représentants du personnel
Il se réunira 1 fois par semestre.
Groupe « Achat/ milieu protégé »
Le groupe sera en charge d’identifier un référent par site pérenne pour ce sujet afin de permettre l’établissement d’un catalogue de prestataires. Il sera également en charge de mettre en place un suivi du chiffre d’affaires utilisé auprès des EA/ESAT et TIH.
Il sera composé :
D’un représentant du service achat
Du référent handicap
De 2 représentants du personnel
Le groupe se réunira 1 fois par semestre pour suivre l’élaboration des catalogues, et le chiffre d’affaires utilisés auprès des EA/ESAT et TIH.
Groupe « suivi du budget »
Le groupe sera en charge de mettre en place les outils nécessaires au suivi financier de l’accord. Il sera également en charge d’alerter les différents groupes pilote en cas d’écart par rapport au prévisionnel.
Il sera composé :
Du DRH ou de son représentant
Du reporting du contrôle de gestion RH
Du référent handicap
De 2 représentants du personnel
Le groupe se réunira 1 fois par trimestre au moment des revues budgétaires.
Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord sera mise en place. Elle sera distincte de la commission égalité professionnelle et handicap du CSE. La commission de suivi de l’accord est mise en place pour garantir la bonne mise en œuvre et l’évaluation régulière du présent accord. Elle sera chargée d’analyser les indicateurs listés en annexe, d’apprécier la réalisation des engagements et l’atteinte des objectifs du présent accord. Elle pourra également proposer des mesures correctives à mettre en place afin de remédier à d’éventuels écarts constatés. Elle sera composée au maximum de :
Du DRH et/ou son représentant
Du ou des référent(s) handicap
D’un représentant par organisation syndicale signataire
De la médecine du travail : médecin ou infirmière
Chaque organisation syndicale signataire fera connaître à la Direction, avant la tenue de la première réunion de suivi, le nom de son représentant chargé de siéger au sein de cette commission. Ce représentant doit être clairement identifié et siéger pendant la durée d’application de l’accord, pour assurer la continuité des échanges. La commission de suivi se réunira 2 fois par an. Un suivi des indicateurs de l’accord mis à jour au 31 décembre de l’année précédente sera présenté à la commission au cours du premier trimestre de l’année suivante et sera envoyé 15 jours avant la réunion. Un second suivi des indicateurs de l’accord sera mis à jour et présenté à la commission en cours d’année (3ème trimestre) et sera envoyé 15 jours avant la réunion.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 01 janvier 2026. Son entrée en vigueur est subordonnée à l’obtention de son agrément par l’Unité départementale de Paris de la DRIEETS d’Ile de France, conformément aux dispositions de l’article L.5212-8 du Code du travail. Il cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2028 et cessera alors de produire ses effets.
Un bilan global sera présenté, avant la fin de l’accord, aux Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’à la DRIEETS.
Révision de l’accord
Les signataires peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2222- 5 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, ainsi qu’à la DREETS. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit comporter des propositions écrites de substitution.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande de l’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
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Une information sera faite sur le présent accord à l'ensemble des salariés de SYSTRA France. Le texte de l'accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l'entreprise.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Agrément et dépôt
La demande d’agrément sera faite auprès de l’Unité Départementale de Paris de la DRIEETS de l’Ile de France dont dépend le siège social de SYSTRA France.
A défaut d’obtention de l’agrément, cet accord sera réputé nul et non avenu et ne pourra prendre effet.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Paris.
L'accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l'observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable.
Fait à Paris, le 01 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société SYSTRA France
Le Président xx
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la C.F.D.T Pour la C.F.E. - C.G.C xx xx
Pour la C.G.T Pour F.O Xx xx
Pour l’U.N.S.A xx
Annexe n°1 – Glossaire
AAH : Allocation Adulte Handicapé
AEEH : Allocation de l’Education de l’Enfant Handicapé
AGEFIPH : Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées : Organisme paritaire chargé de soutenir le développement de l'emploi des personnes en situation de handicap. Elle propose des services et des aides financières pour les personnes handicapées et pour les entreprises.
AMT : Agents de Maitrise - Techniciens
BOETH : Bénéficiaire Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés
CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (anciennement COTOREP) : est une commission de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) chargée de répondre aux demandes faites par les personnes en situation de handicap ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits.
CESU : Chèques Emploi Service Universel
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
CSE : Comité Economique et Social (anciennement CE : Comité d’Entreprise)
CSP : Catégorie Socio-Professionnelle
CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
DRIEETS : Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ancienne DIRECCTE) – uniquement pour l’Ile-de-France
DREETS : Direction Régionale de l’Economie, du Travail et des Solidarités (anciennement DIRECCTE) – Pour toute la France sauf l’Ile-de-France
DOETH : Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés
EA : Entreprise Adaptée (anciennement Atelier protégé) : est une entreprise en milieu ordinaire soumise aux dispositions du code du travail, qui a la spécificité d’employeur au moins 55 % de travailleurs en situation de handicap.
ESAT : Etablissement de Service et d’Aide par le Travail (anciennement CAT) : Etablissement médico-social de travail protégé réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle.
ESRP : Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (anciennement CRP : Centre de Rééducation Professionnelle) : accueillent des personnes reconnues travailleur handicapé afin de les aider dans leur reconversion professionnelle ou la préparation d’un projet d’insertion en leur proposant différents parcours.
ETAM : Employé, Technicien, Agent de Maitrise
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées : chargé de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. La MDPH a également pour objectif de sensibiliser les personnes sur les problèmes liés au handicap.
OETH : Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (correspond à l’obligation d’emploi de 6%)
PACTE (loi) : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises – promulguée le 22 mai 2019 : vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement. Elle a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie.
PMR : Personne à Mobilité Réduite
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
SEEPH : Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées
TH : Travailleur Handicapé
TIH : Travailleur Indépendant Handicapé
VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Annexe n°2 – Définitions
Handicap
La Loi 2005-102 du 11 février 2005 donne une définition du handicap : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
« Travailleur handicapé »
Selon le code du travail, article L. 5213-1 : « est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
Bien que le terme « travailleur handicapé » soit utilisé sur le présent article parce qu’il s’agit de l’expression consacrée par la loi, il convient de préférer l’expression « travailleur en situation de handicap ».
Invalidité
L’invalidité est une notion de la Sécurité Sociale uniquement. L’invalidité concerne un état physique et/ou psychique irréversible. Un individu est reconnu invalide si sa capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, de manière permanente. C’est le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie qui en décide.
Il existe 2 types d’invalidité :
L’Invalidité permanente partielle (IPP), qui correspond à un taux d’invalidité compris entre 33 % et 66 % ;
L’invalidité permanente totale (IPT), qui correspond à un taux d’invalidité supérieur à 66 %.
Dans tous les cas, l’invalidité partielle ou totale est causée par une maladie ou un accident de la vie courante. Elle n’est pas d’origine professionnelle.
Les personnes invalides sont classées, par la Sécurité Sociale, selon les 3 catégories suivantes :
Invalides capables d’exercer une activité rémunérée (catégorie 1) ;
Invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque (catégorie 2) ;
Invalides absolument incapables d’exercer une profession et se trouvant dans l’obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (catégorie 3).
L’invalidité donne droit au versement d’une pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.
Incapacité
De façon générale, l’incapacité désigne une inaptitude physique ou psychologique à exercer une activité professionnelle, mais de façon temporaire. Une personne en incapacité ne peut travailler pendant un certain temps, avant de recouvrer ses capacités.
Il peut s’agir :
D’une incapacité temporaire totale (ITT),
Ou d’une incapacité temporaire partielle (ITP), appelé également incapacité partielle au métier. Un temps partiel thérapeutique peut être mis en place dans ce cas.
L’incapacité de travail est généralement accompagnée d’un arrêt de travail établi par le médecin. Le contrat est suspendu.
Il existe en outre une incapacité permanente totale ou partielle. Elle est causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ainsi après un accident du travail, après consolidation de l’état de santé, si les séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente peut être attribué par le médecin conseil de la CPAM*. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente.
Inaptitude
Au sens du Code du travail, l’inaptitude au poste de travail se définit comme l’incompatibilité entre l’état de santé du salarié et son poste de travail, sans qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé ne soit possible.
L’inaptitude est établie par le médecin du travail et non par le médecin traitant. L’avis d’inaptitude rendu est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.
Annexe n°3 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires tous les salariés concernés par les dispositions des articles L. 5212-2 et L. 5212-13 du Code du travail, à savoir : - Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; - Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; - Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; - Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ; - Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; - Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; - Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Le présent accord, pour la partie aménagement de poste, s’applique également à tous les salariés ayant engagé leur demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH*) et ayant fourni à un référent handicap de SYSTRA France le récépissé (justificatif de dépôt) de leur demande auprès de la CDAPH / MDPH.
En cas de refus par l’organisme compétent de la RQTH, l’intéressé(e) cesse de bénéficier des dispositifs de l’accord, sans pour autant perdre le bénéfice des actions engagées, mises en œuvre ou clôturées.
Pour bénéficier des dispositions de l’accord, les salariés de la Société SYSTRA France faisant partie de l’une de ces catégories doivent informer l’entreprise en produisant un justificatif approprié.
Annexe n°4 – Liste des établissements Liste des établissements à la date de signature de l’accord. Cette liste est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse.
Le présent accord étant un accord d’entreprise, il est applicable à l’ensemble des établissements de SYSTRA France SAS, et de ce fait toute évolution du nombre d’établissements sera prise en compte dans l’application du présent accord.
Site
Adresse
SIRET
Siège social 72/76 rue Henry Farman 75015 Paris 880 082 722 00013 Lyon 120 rue Masséna – 69006 Lyon 880 082 722 00021 Bordeaux 23 parvis des Chartrons – 33000 Bordeaux 880 082 722 00039 Marseille 7/9 boulevard de Dunkerque – 13002 Marseille 880 082 722 00047 Annexe n°5 – Indicateurs de suivi
Déclaration Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés
Effectif global Effectif d'assujettissement (en ETP) OETH (en UB) Nombre Unités BOETH présentes Nombre de salariés BOETH (en ETP) Nombre Unités BOETH manquantes Nombre Unités Bénéficiaires via les EA/ESAT Taux d'emploi global (en %)
Concernant la DOETH : Suivi des indicateurs au niveau SYSTRA France et au niveau BU/Direction transverse quand cela est possible
Sensibilisation au Handicap
Nombre d'actions de sensibilisation Nombre de salariés sensibilisés Nombre de managers sensibilisés Nombre de salariés Recrutement sensibilisés Information / Communication sur la politique d'emploi Handicap Nombre d'actions de communication menées en interne Nombre d'actions de communication menées en externe
Recrutement / Intégration
Nombre de candidatures BOETH reçues en spontanée Nombre de salariés BOETH embauchés Nombre d'aménagement de poste lié à l'embauche Nombre de CDI recrutés Nombre de CDD - CDIC > 6 mois recrutés Nombre de CDD - CDIC < 6 mois recrutés Nombre d'UB intérim Nombre d'entretiens d'intégration de salariés BOETH réalisés par le Référent handicap Nombre d’annonces Nombre d’annonces mises en ligne sur sites spécialisés / nombre total d’annonces Suivi des actions avec référents handicap d’enseignement supérieur Nombre d’embauche en alternance de salarié BOETH Nombre de salons réalisés (dédiés à l’emploi des BOETH ou avec la présence du Référent handicap) Nombre de recruteurs formés Nombre de managers formés Nombre de tuteurs / tutorés (nouveaux embauchés)
Maintien dans l'emploi
Nombre d'avis d'inaptitude BOETH Nombre d'entretiens RRH/Référent réalisés pour BOETH absent de plus de 90 jours Nombre d’aménagement réalisés pour des salariés BOETH Cout des aménagements Nombre d’études de poste par un ergonome Nombre de salariés ayant bénéficié de jours spécifiques Nombre de jours spécifiques utilisés Nombre de salariés ayant bénéficié de jours pour un enfant ou conjoint en situation de handicap Nombre de jours pour les salariés ayant un enfant ou conjoint en situation de handicap Cout des chèques CESU adressés aux salariés BOETH Coût des chèques CESU adressés aux salariés ayant un enfant ou conjoint en situation de handicap Nombre de bilan réalisé en cas d’inaptitude à tout poste Nombre de déclaration spontanée de salariés BOETH Nombre d'entretiens de départ de salariés BOETH réalisé Nombre d'accompagnements à la reconnaissance handicap Nombre d’entretien de suivi réalisés Nombre d’aménagement « complexe » Nombre de demande de recours au transport / nombre d’acceptation Nombre de BOETH passés à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique)
Formation
Nombre de salariés BOETH formés Nombre de salariés BOETH formés / Nb total de salariés BOETH Nombre de salariés BOETH accompagnés dans leur changement de poste Coût des formations prises en charge pour les changements de poste Nombre de salariés BOETH accompagnés pour une VAE Nombre de managers/équipes de salarié BOETH formé Nombre de salariés BOETH bénéficiant d'un tutorat Nombre de tuteurs
Collaboration avec le secteur de travail protégé et/ou adapté
Nombre de contrats (EA/ESAT) signés Chiffre d'affaires réalisé par site pérenne Nombre de catalogues réalisés
Lien avec les partenaires sociaux
Nombre de réunions Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Nombre de réunions "autres" abordant le Handicap (CSE…) Nombre de représentants du personnel formés sur le Handicap Animation et Pilotage Nombre de réunions liées au Recrutement BOETH Nombre de réunions liées à la Formation BOETH Nombre de réunions liées à la Communication / sensibilisation sur le Handicap Nombre de réunions liées au Maintien dans l'emploi Nombre de réunions liées au Milieu Protégé
Annexe n°6 – Attestation adaptation de poste à domicile
Modèle Attestation de remise de matériel – Adaptation de poste à domicile
Nom du salarié :Adresse du salarié :
Objet : Attestation de remise de matériel dans le cadre d’une adaptation de poste à domicile
Je soussigné(e), [Nom et fonction du représentant de l’entreprise], atteste avoir remis à [Nom du salarié], dans le cadre des mesures prévues par l’accord handicap agréé et destinées à l’adaptation de son poste de travail à domicile, le matériel suivant :
[Liste détaillée du matériel remis : ordinateur, siège ergonomique, écran, clavier, souris, support, etc.]
[Numéros de série / références si applicable]
Cette mise à disposition est effectuée exclusivement pour permettre au salarié d’exercer ses fonctions dans des conditions adaptées.
Le salarié reconnaît avoir reçu l’ensemble du matériel listé ci-dessus en bon état de fonctionnement et s’engage expressément à :
En assurer l’usage conforme à sa destination professionnelle ;
En prendre soin et signaler sans délai tout dysfonctionnement ;
Restituer l’intégralité du matériel à l’entreprise en cas de départ, mobilité interne, fin de besoin ou à première demande de l’employeur.
Fait à [Ville], le [Date]
Signature de l’employeur(nom, fonction)Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Signature du salarié(nom)Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour réception du matériel » Annexe n°7 – Pesée financière et Budget Prévisionnel Cette pesée financière s’appuie sur un budget prévisionnel basé sur un effectif constant de SYSTRA France SAS (*) et la réalisation des objectifs de recrutement et d’intégration définis au présent accord.
(*) Il a été retenu l’effectif ETP au 31.12.2024
Accord 2025-2028
% prévu à l’accord Embauche et intégration 24 % Information & Sensibilisation 12,5 % Pilotage 12,5 % Formation 18 % Maintien dans l’emploi 30 % Milieu protégé 3 %
