ACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LA DIRECTION RELATIF AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CHEZ SYSTRA SA
ENTRE :
La Société SYSTRA SA, dont le siège social est situé 72/76 Rue Henry FARMAN, 75015 PARIS, représentée par Mxxxxxx, Directeur Général Adjoint France, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T, Mxxxx
C.F.E-C.G.C,Mxxxx
C.G.T,Mxxxx
F.O,Mxxxxx
U.N.S.A,Mxxxxx
Délégués Syndicaux dûment désignés,
d’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont souhaité que la Direction accorde des moyens de fonctionnement supplémentaires supra-légaux au Comité social et économique de SYSTRA SA.
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont donc rencontrées à de nombreuses reprises pour convenir des mesures suivantes :
Article 1 – MOYENS MATERIELS PROPOSES PAR LA DIRECTION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité social et économique (CSE) de SYSTRA SA dispose à ce jour de 4 postes de travail qui lui sont mis à disposition ainsi que des locaux annexes (type local pour le prêt de matériel de bricolage, médiathèque, salle de sport….).
Il est convenu que le renouvellement du parc informatique du CSE s'effectuera tous les 4 ans conformément à la politique de renouvellement du matériel informatique de SYSTRA SA.
Le parc informatique du CSE, géré par le service informatique de SYSTRA SA est composé de quatre unités centrales du bureau administratif du CSE. Le CSE prendra en charge la fourniture des quatre écrans afférents.
Au titre de ses missions relatives à la santé et la sécurité au travail, le CSE bénéficie d’un local supplémentaire doté d'un poste informatique. Il est convenu que le renouvellement de ce parc informatique s'effectuera également tous les 4 ans conformément à la politique de l’entreprise. Sur présentation de factures, et dans la limite de 2 000€uros tous les 2 ans, la société prendra en charge le matériel nécessaire au bon fonctionnement du CSE, au titre de ses missions santé et sécurité au travail, pour ses analyses relatives à l’étude des conditions de travail des salariés. Les frais induits lors des éventuelles enquêtes et visites seront pris en charge par l’entreprise selon la politique de déplacement en vigueur.
Les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail disposeront d’un accès privilégié à une salle de réunion (actuellement salle République).
Article 2 – MOYENS EN TEMPS PROPOSES PAR LA DIRECTION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A — Le Comité social et économique
Soucieuses de favoriser la qualité du dialogue social dans l’entreprise, les parties conviennent d’augmenter les moyens en temps accordés au Comité Social et économique.
Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient d'un crédit légal mensuel de 26 heures.
Un crédit d'heures additionnel de 24 heures est accordé aux titulaires portant ainsi le crédit mensuel à
50 heures.
Le Secrétaire du Comité Social et économique bénéficie d'un crédit de
45 heures par mois, en plus du crédit d'heure de 50 heures par mois soit 95 heures mensuelles, dans le cadre des dispositions du présent accord.
Ce crédit d’heures spécifique peut être réparti, en totalité ou en partie, sur décision expresse du Secrétaire de l’instance, aux autres membres du bureau du Comité social et économique (Secrétaires adjoints, Trésorier et Trésorier adjoint).
Le Trésorier du Comité social et économique bénéficiera en outre d’un crédit d’heures mensuel spécifique de
20 heures. Ce crédit d’heures peut être réparti en totalité ou en partie, sur décision expresse du Trésorier de l’instance au Trésorier adjoint.
Chaque membre suppléant se voit attribuer
2 heures de délégation par mois.
Le temps passé aux réunions du Comité social et économique et à ses commissions est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de
180 heures par an et par membre. Les réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction sont exclues de ce plafond ainsi que le temps consacré aux visites périodiques et enquêtes.
Au-delà de cette limite, les heures passées à ces réunions viennent en déduction des heures de délégation.
Consciente de l'importance des œuvres sociales du CSE, qui est un point d'attractivité pour les salariés, la Direction met à disposition à titre gratuit deux salariés de SYSTRA SA (deux équivalents temps plein) depuis septembre 2011, pour l'aider dans la gestion de ses œuvres sociales. Ces heures seront imputées sur un code d'imputation spécifique. Ces mises à disposition se font par la mobilité interne, sans pouvoir donner lieu à un recrutement externe.
B — La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Soucieuse de porter au mieux la politique santé et sécurité de SYSTRA SA, les parties souhaitent accorder des moyens supplémentaires à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Les parties au présent accord décident que la composition de la délégation du personnel à la CSSCT sera de 15 membres.
Les parties conviennent en outre qu’un crédit d’heures spécifique de
25 heures par mois est accordé à chaque membre de la CSSCT.
Il est convenu que, dans le cadre du règlement intérieur du CSE, les modalités des visites périodiques seront définies afin de permettre à l’ensemble des parties concernées de mettre en œuvre le plus efficacement possible lesdites visites.
C — Les Commissions du Comité social et économique
Les Commissions du CSE sont des groupes de travail mis en place par le CSE dont elles préparent le travail en étudiant les dossiers, et présentent leurs travaux au Comité social et économique.
La Direction souhaite encourager la participation de tous aux Commissions du CSE qui sont un moyen de participation et d'expression. Chaque commission sera composée de 4 membres et d'un rapporteur (soir 5 membres au total) à l’exception de la Commission SSCT décrite au paragraphe B.
En conséquence, le crédit mensuel pour chaque membre de chaque commission s'établit à :
4 heures par mois et par membre pour la Commission Economique,
4 heures par mois et par membre pour la Commission Formation,
1 heure par mois et par membre pour la Commission Logement,
4 heures par mois et par membre pour la Commission Egalité professionnelle et handicap,
1 heure par mois et par membre pour la Commission Sites distants.
Chaque rapporteur de Commission bénéficie en outre d’un crédit supplémentaire de 1 heure par mois pour l’aider dans l’exercice de ses missions.
Article 3 — MODALITES DE PRISE DES HEURES DE DELEGATION
Le salarié élu et/ou désigné préviendra, selon les modalités convenues avec son responsable hiérarchique, ou à défaut par tout moyen écrit à sa convenance, de son départ en délégation sauf urgence liée à l’exercice du mandat. Il est rappelé qu’elles seront saisies mensuellement selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
La charge de travail du salarié élu et/ou désigné sera allégée pour lui permettre de réaliser ses missions.
Article 4 — FORMATION DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS REPRESENTATIFS ACCORDES PAR SYSTRA SA
Les membres titulaires du Comité social et économique ainsi que les membres des Commissions obligatoires du CSE bénéficieront d’actions de formation à hauteur de 3 jours par an par salarié dans le cadre du plan de formation de SYSTRA SA.
Ces actions appartiendront notamment aux thématiques suivantes : économie, RSE, sécurité et technique ferroviaire.
Les membres suppléants du Comité social et économique bénéficieront d’actions de formation à hauteur de 1 jour par an par salarié dans le cadre du plan de formation de SYSTRA SA.
En outre, au titre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres du CSE bénéficieront d’une formation de 5 jours tous les 2 ans (au lieu de 4 ans prévus par la loi) selon les conditions financières prévues par la loi.
Article 5 — DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 6 — DENONCIATION-MODIFICATION
La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit aussitôt notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi.
Les clauses contenues dans le présent document pourront être à tout moment modifiées par voie d'avenant conclu entre les parties signataires.
Le présent avenant pourra également être abrogé et remplacé par un nouvel accord dans la mesure où les parties contractantes en décideront ainsi.
Article 7 — DEPOT
Le présent accord, établi conformément aux dispositions des articles L. 2242-3 et 2242-4 du Code du travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, 2261-1, 2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail.
