ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DANS LE CADRE DU BLOC 1 DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2025 DE LA SOCIETE T.EN LOADING SYSTEMS SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DANS LE CADRE DU BLOC 1 DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2025 DE
LA SOCIETE T.EN LOADING
SYSTEMS SAS
ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS DANS LE CADRE DU BLOC 1 DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2025 DE
LA SOCIETE T.EN LOADING
SYSTEMS SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société T.EN Loading Systems, société par actions simplifiées, inscrite au RCS de SENS sous le numéro 879 022 309, domicilié route des Clérimois à Sens (89100), représentée par Monsieur,
(Ci-après désignée la
« Société »)
D’une part,
ET : Les
organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le
syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération Métallurgie Bourgogne), représenté par Madame en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le
syndicat CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres), représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le
syndicat CGT (confédération générale du travail) représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;
(Ci-après désignées les
« Organisations syndicales représentatives » ou « OSR »)
D’autre part, (Ci-après désignées ensemble les
« Parties » ou séparément une « Partie »)
SOMMAIRE
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Réunion 1. Mercredi 02 avril 2025 (10h30-12h)
Réunion 2. Mardi 08 avril 2025 (10h-11h30)
Réunion 3. Mercredi 23 avril 2025 (09h-11h)
Réunion 4. Lundi 05 mai 2025 (9h-10h)
POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPE D’AUGMENTATION
Définitions
Salariés éligibles
Masse Salariale
Augmentations individuelles
Engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
AVANTAGES DIVERS ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION
MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
DUREE / VALIDITE / DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de 4 réunions, afin de négocier les thèmes entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242-15 du code du travail, communément dénommé « Bloc 1 ».
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La négociation s’est déroulée au cours de quatre réunions.
Réunion du 02 avril 2025
Lors de la réunion du
02 avril 2025, la Direction en présence de Monsieur a en ouverture de ces négociations, présenté et commenté le contexte économique afférents aux NAO 2025.
Une fois le calendrier de négociation déterminé, la Direction a notamment partagé les éléments suivants :
Beaucoup d’incertitudes liées au contexte géopolitique, aux conflits internationaux, ou encore aux conséquences de mesures protectionnistes (taxes douanières par exemple),
Une croissance nationale faible et en baisse, de 1,1% en 2024 à 0,9% prévue en 2025,
Une inflation en recul, de 2,5% en 2024 (indice IPCH suivant la Banque de France) et une prévision de 1,5% en 2025.
Pour Loading Systems, l’année 2024 a été très bonne en termes de charge, mais des entrées de commande en baisse en 2024 (ce qui pourrait se poursuivre en 2025) vont conduire à une baisse de la charge en 2025 et vraisemblablement en 2026.
Rappel du versement du supplément de complément d’intéressement en 2024 d’un montant de 700€ brut par personne pour une année complète.
Augmentation de la part employeur dans le budget de restauration à représente un budget de 0,35% de la masse salariale en 2024
Propositions des organisations syndicales représentatives :
Augmentation de 4,9% avec un talon de 50€
Augmentation mutuelle part employeur de 60 à 70%
Le jour de la pentecôte offert par la Direction aux salariés
Revalorisation de la prime de transport (< à 20km 35€ et > 20km 70€), la CFE-CGC propose uniquement 50€ > ou = 21km
Non plafonnement de la prime d’ancienneté de plus de 15 ans
Augmentation de la valeur du point à 6 au lieu de 5.31 aujourd’hui
Prime vacances 250€
La mise en place des chèque CESU
La mise en place des tickets restaurant (CGT)
Proposition de la Direction:
La Direction propose une enveloppe totale de 3% :
2,8% d’enveloppe d’augmentation individuelle, avec la possibilité de considérer un talon
0,1% pour l’augmentation de 100€ de l’abondement au PERCOL (passant de 600€ à 700€)
0,1% pour le rattrapage des inégalités Homme / Femme
Une matrice est habituellement fournie aux managers pour donner des recommandations d’augmentation sur la base de la performance (discutée en entretien annuel) et du positionnement salarial du salarié dans son grade. Une note d’information sera communiquée aux managers dans l’exercice de la campagne d’augmentation des salaires pour clarifier l’objectif de cette matrice, et la communication qui doit l’accompagner.
La Direction encouragera les responsables à prendre le temps de présenter et de discuter avec les salariés les décisions relatives à leur augmentation, avec le support du service P&C si besoin, plutôt qu’un courrier nominatif seul.
La Direction n’est pas favorable à l’octroi de chèques CESU considérant que cette mesure cible une catégorie de salariés donc non égalitaire
Comme déjà discuté l’an dernier, la mise en place des tickets restaurant n’est pas souhaitée car elle impacterait le taux de fréquentation de la cantine. Nous avons fait des investissements dans la cantine en termes de qualité et d’infrastructure, ça ne serait donc pas cohérent.
Réunion du 8 avril 2025
La Direction a estimé les coûts des propositions émises le 02 avril 2025 par les organisations syndicales :
Augmentation de 4,9% avec un talon de 50€ : Cette mesure représente
1,32% de la masse salariale et laisse peu de marge de répartition des augmentations individuelles. Un talon si élevé aurait pour incidence une réduction du nombre d’augmentations octroyées, à cause de la faible latitude restante sur l’augmentation individuelle.
Augmentation mutuelle part employeur de 60 à 70% : Cette mesure représente
0,49% de la masse salariale.
Le jour de la pentecôte offert par la Direction aux salariés : Cette mesure représente
0,52% de la masse salariale.
Revalorisation de la prime de transport (< à 20km 35€ et > 20km 70€), la CFE-CGC propose uniquement 50€ > ou = 21km : Pour information les barèmes URSSAF à compter du 01/01/2025 ramènent les frais de transport à 300€/an soit 25€/mois. En conséquence tout dépassement de ce plafond sera soumis à cotisations et impôts, au minimum si nous maintenons les 33€/mois, cette mesure représenterait
0,32% de la masse salariale.
Non plafonnement de la prime d’ancienneté de plus de 15 ans : Avec au minimum une valeur du point à 5.31 et un plafonnement à 20 ans (66 personnes concernées actuellement), cette mesure représente
0,47% de la masse salariale.
Augmentation de la valeur du point à 6 au lieu de 5.31 aujourd’hui : Avec une valeur du point à 6 et un plafonnement à 20 ans (66 personnes concernées actuellement), cette mesure représente
0,81% de la masse salariale.
Prime vacances 250€ : Cette mesure représente
0,84% de la masse salariale.
La mise en place des chèque CESU : Pour rappel, la Direction n’est pas favorable à l’octroi de chèques CESU considérant que cette mesure cible une catégorie de salariés donc non égalitaire.
La mise en place des tickets restaurant (CGT) : Pour rappel, comme déjà discuté l’an dernier, la mise en place des tickets restaurant n’est pas souhaitée car elle impacterait le taux de fréquentation de la cantine. Nous avons fait des investissements dans la cantine en termes de qualité et d’infrastructure, ça ne serait donc pas cohérent.
Lors de cette deuxième réunion, les propositions des OSR et de la Direction
Propositions des organisations syndicales représentatives :
Répartition par palier de tranches de salaires : les organisations syndicales reviendront aux prochaines négociations avec des propositions (CFDT, CFE-CGC)
Talon de 30€/mois soit 390€ à l’année (CFDT)
Augmentation de la part mutuelle (mesure pérenne) (CFDT)
Paiement de la journée de solidarité (mesure pérenne) (CFDT)
Prime de vacances ou complément d’intéressement (CFDT)
Estimer le nombre de personnes concernées par l’inégalité H/F (CFE-CGC)
Les propositions seront validées après le retour des salariés (CGT)
Les propositions seront validées après le retour des salariés et après intersyndicales (CFE-CGC)
Propositions de la Direction :
Etant donné le coût très élevé, mentionné ci-dessus, des mesures complémentaires demandées par les organisations syndicales, la Direction ne peut y répondre favorablement
La Direction maintient une enveloppe totale de 3% :
2,8% d’enveloppe d’augmentation individuelle, avec la possibilité de considérer un talon
0,1% pour l’augmentation de 100€ de l’abondement au PERCOL (passant de 600€ à 700€)
0,1% pour le rattrapage des inégalités Homme / Femme
La Direction propose un talon de 20€/mois soit 260€ annuel
Réunion du 23 avril 2025
A la suite des nouvelles propositions et contre-propositions des organisations syndicales et de la Direction, les discussions ont abouti aux choix suivants qui seront soumis au sondage des salariés à l’initiative des organisations syndicales :
Proposition inter-syndicale (CFDT, CFE-CGC, CGT), soumise à sondage avant validation :
Enveloppe de 2,8% d’AI avec un talon de 30€
Augmentation de l’abondement du PERCOL de 600 à 700€ (en plus de l’enveloppe d’augmentation)
Augmentation de la part employeur de la mutuelle de 60% à 6
5%
Proposition de la Direction :
Enveloppe de 2,8% d’AI avec un talon de 30€
Augmentation de l’abondement du PERCOL de 600 à 700€ (en plus de l’enveloppe d’augmentation)
Augmentation de la part employeur de la mutuelle de 60% à 64%
Complément d’intéressement de 100€ si les 3 organisations syndicales signent l’accord de NAO
Autre proposition envisagée par les organisations syndicales :
Enveloppe de 3% d’AI avec un talon de 30€
Augmentation de l’abondement du PERCOL de 600 à 700€ (en plus du budget d’augmentation)
Réunion du 05 mai 2025
A la suite de la quatrième réunion de négociation annuelle obligatoire, un accord unanime est intervenu entre la direction et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CFDT par suite du dialogue social efficace, constructif et transparent.
Un budget global d’augmentation de 2,8% entièrement dédiée à l’augmentation individuelle avec un montant plancher qui est de 30 euros.
Versement d’un supplément complémentaire d’intéressement d’un montant de 100€ brut.
Augmentation de l’abondement du PERCOL de 600 à 700€ (en plus de l’enveloppe d’augmentation)
Augmentation de la part employeur de la mutuelle de 60% à 64% à compter du 1er juillet 2025 soit :
Montant mensuel de la mutuelle
Part salariale mensuelle
Part patronale mensuelle
Ancienne disposition jusqu'au 30 juin 2025
176,09 €
70,44 €
105,65 €
Nouvelle disposition à compter du 1er juillet 2025
176,09 €
63,39 €
112,70 €
Le résultat de ces négociations annuelles obligatoires reflète l’investissement collectif dans le développement de l’entreprise et du dialogue sociale entre la Direction et les organisations syndicales.
POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPE D’AUGMENTATION
Définitions
Salariés éligibles
Est éligible à une augmentation individuelle de salaire, tout salarié de la Société notamment placé dans la situation suivante :
Embauché en CDI avant le 1er janvier 2025,
Et présent dans les effectifs au 1er juillet 2025, à savoir, dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée à cette date.
L’éligibilité des salariés placés en situation de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, sera étudiée au cas par cas et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les salariés ayant fait l’objet d’une augmentation de salaire promotionnelle depuis le 1er janvier 2025 ne sont pas éligibles.
2.1.2 Masse Salariale
La masse salariale est entendue comme la somme de l’ensemble des salaires annuels bruts de base équivalent temps plein au 30 avril 2025 des salariés de T.EN Loading Systems éligibles à une augmentation individuelle de salaire au sens du présent article.
Augmentations individuelles
Il est rappelé que tous les salariés éligibles tels que définis plus haut ne seront pas nécessairement bénéficiaires à une augmentation individuelle de salaire, le bénéfice de cette augmentation individuelle étant réservé aux salariés dont la performance n’est pas évaluée comme « insatisfaisante » au cours de l’évaluation annuelle de la performance 2024.
Pour information comme pour l’année 2024, le plancher d’augmentation de 30 € brut mensuel est maintenu soit 390 € annuel brut est mis en place pour les salariés éligibles et bénéficiaires d’une augmentation individuelle. Celle-ci interviendra au 1er juillet 2025.
Cette augmentation s’applique sur la base du salaire de base brut, hors primes, rémunérations variables etc.
Engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société s’engage à poursuivre ses efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à ajuster les situations individuelles.
AVANTAGES DIVERS ET AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATIONS
Les autres éléments ci-dessous de rémunération sont maintenus :
Indemnité de panier repas
Cette indemnité est distribuée aux salariés postés en équipe alternée et en équipe de recouvrement, après avoir effectué un minimum de 6 heures de travail effectif par jour, à hauteur de 7,40€ (selon les barèmes de l’URSSAF en vigueur en 2025). Les absences type maladies (hors accident du travail, maladie professionnelle de moins de 1 an) CET et tous types de congés parentaux ou familiaux ou tous types d’absence non assimilées ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Prime de mobilité
Tout comme en 2024, le montant de la prime de mobilité d’une valeur de 33€ mensuels soit 400€ par an reste inchangée, conformément à la réglementation applicable.
Prime de réglage
Cette indemnité est distribuée aux salariés qui effectuent momentanément et à titre exceptionnel le remplacement d’une fonction d’encadrement d’une équipe de salariés au sein du secteur production. La prime de réglage est versée mensuellement et est indexée sur le salaire de base. La prime de réglage correspond à 4% du salaire de base. Les absences type maladie (hors accident du travail, maladie professionnelle de moins de 1 an), congés payés, CET et tous types de congés parentaux ou familiaux ne sont pas considérées comme du travail effectif. Par conséquent, la prime de réglage n’est pas versée lors de ces absences.
Prime d’assiduité
Le montant de la prime de 108€ bruts par trimestre est maintenu. Les pénalités liées aux arrêts pour maladie ou absences pour d’autres raisons (hors congés) entraînent une retenue de :
15€ pour la première journée,
10€ pour la deuxième journée,
7€ pour la troisième journée,
4€ pour la quatrième journée.
Par ailleurs, toute absence de moins d’une journée donne lieu aux retenues suivantes :
7€ pour une demi-journée,
5€ pour une absence comprise entre plus d’une heure et moins d’une ½ journée,
3€ pour une absence de moins d’une heure. Les pénalités sont décomptées mois par mois.
MESURESRELATIVESAL’INSERTIONPROFESSIONNELLEETAU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour favoriser l’accueil de personnel (salariés, alternants ou stagiaires) ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, l’entreprise s’emploiera à renforcer ses partenariats avec l’AGEFIPH et les centres de formation spécialisés notamment l’ADAPT ou tout autre organisme équivalent susceptible d’apporter son support.
Pour faciliter le maintien dans l’emploi de salariés victimes de problèmes de santé, la Société convient d’accorder une journée d’absence autorisée payée dans le cadre de la constitution d’un dossier de travailleur handicapé ou pour le renouvellement de ce statut.
Sur le même principe que la prime d’intégration versée par l’AGEFIPH, la Société convient de verser, l’année d’attribution et lors des renouvellements légaux définis par la MDPH, une prime brute de 900€ aux salariés en CDI ayant une reconnaissance de travailleur handicapé afin d’encourager cette démarche. Le versement de cette prime est étendu aux salariés en CDD et aux alternants, qu’ils soient en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Enfin, une assistance sociale assurera dans les locaux une permanence, tous les trimestres, pour accompagner les salariés souhaitant engager ce type de démarche.
DUREE / VALIDITE / DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.
Le présent accord pourra par ailleurs être modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de la Société.
L’Accord sera déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr).
Un exemplaire de l’Accord en version papier signé des Parties sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de Sens.
Les salariés de la Société seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen, y compris électronique, tel que par la diffusion d’une communication par courriel et la mise en ligne de l’accord sur l’Intranet de la Société.
Le texte du présent accord comporte 11 pages. Fait à Sens, le 05 mai 2025,
