ANNULANT ET REMPLACANT L’AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 7 SEPTEMBRE 2017 RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE TFL FRANCE SAS
ENTRE :
La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427 000000310633840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,
Ladite Société représentée par « xxx » agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
« xxx », délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise, syndicat représentatif dans l’entreprise,
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles 2020 lesquelles se sont tenues en date des 1er février 2021, 15 mars 2021 et 22 mars 2021 les parties ont notamment discuté des PRIME D'ASTREINTE.
Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont mis d’accord pour revaloriser de 5 % a minima, le cas échéant arrondis, les primes d'astreinte jusqu’alors applicable dans l’entreprise, et ce à effet du 1er avril 2021 en modifiant en conséquence les articles 6 et 12 de l’accord d’entreprise du 7 septembre 2017.
A cette occasion il a également été décidé de mettre à jour le troisième paragraphe de l’article 3.1 « Astreinte du Service Technique » de l’accord précité, suite à une coquille dans le texte initial.
Un premier avenant a été établi à cet effet le 7 juin 2021.
Des précisions s’étant avérées nécessaires pour traiter la situation des salariés appelés à prendre en charge en cumul plusieurs astreintes hebdomadaires se chevauchant d’une semaine sur l’autre, il a été décidé de formaliser le présent avenant en remplacement du 1er avenant du 7 juin 2021.
SUR CE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord, qui annule et remplace, à sa date d’effet, l’avenant numéro 1 du 7 juin 2021 à l’accord du 7 septembre 2017 relatif à la mise en place des astreintes, a pour objet de modifier le troisième paragraphe de l’article 3.1 ainsi que les articles 6 et 12 de l'accord du 7 septembre 2017 concernant le régime de l'astreinte et rémunération de l'astreinte, suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2020 étant précisé que toutes les dispositions de l’accord précité en vigueur aux jours des présentes et non modifiées par le présent avenant continueront de recevoir l’application dans les mêmes conditions qu’auparavant.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L’ARTICLE 3.1 « ASTREINTE DU SERVICE TECHNIQUE » DE L'ACCORD DU 7 SEPTEMBRE 2017
La première phrase du troisième paragraphe de l’article 3.1 de l’accord du 7 septembre 2017 libellé comme suit :
«
En ce qui concerne l’équipe EIA et Mécanique, pour l’astreinte sécurité et EHS en semaine, … »
est remplacée par les termes suivants :
«
En ce qui concerne l’équipe EIA, pour l’astreinte sécurité et EHS en semaine, … »
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 12 DE L'ACCORD DU 7 SEPTEMBRE 2017
Les articles 6 et 12 de l’accord du 7 septembre 2017 sont remplacés, en totalité, par les dispositions suivantes :
«
ARTICLE 6 - REGIME DE l’ASTREINTE ET REMUNERATION DE L’ASTREINTE
L’astreinte passée à domicile n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle n’est pas comptabilisée au titre de la durée du travail. Néanmoins, elle donnera lieu, au profit de chaque salarié concerné, à une compensation financière correspondant à :
-Pour l’Equipe EIA en astreinte du lundi au vendredi, une prime d’astreinte de 220,50 Euros brut par mois et par personne. -Pour les Equipes EIA et Mécanique en astreinte les samedis travaillés, une prime d’astreinte de 77,50 Euros brut par samedi. -Pour les Equipes EIA et Mécanique en astreinte lors des accords collectifs sur le travail de fin de semaine, une prime d’astreinte de 165,50 Euros brut par week-end. -Pour les Equipes EIA et Mécanique en astreinte lors d’une activité en 3x8 au bâtiment 427, une prime d’astreinte de 44,50 Euros brut par nuit d’astreinte. -Pour les Equipes EIA et Mécanique en astreinte les jours fériés travaillés en production, une prime d’astreinte de 132,50 Euros brut par jour férié. -Pour la Production en astreinte les samedis non travaillés et les périodes de fermeture du lundi au vendredi une prime d’astreinte de 44,50 Euros brut par samedi ou par jour de semaine de fermeture. -Pour la Production en astreinte les dimanches non travaillés, une prime d’astreinte de 88,50 Euros brut par dimanche. Les jours fériés sont assimilés à des dimanches. -Pour la Production en astreinte les samedis travaillés, du samedi 5 heures au dimanche 5 heures, une prime d’astreinte de 44,50 Euros brut par samedi travaillé. -Pour le Responsable EHS et le Responsable Contrôle/qualité, dans le cadre de sa mise à disposition au titre de l’astreinte BASF durant la semaine, une prime d’astreinte de 220,50 Euros brut par semaine concernée. -Dans le cadre de l’astreinte hiérarchie durant la semaine, du lundi 7 heures au lundi 7 heures, une prime d’astreinte de 220,50 Euros brut par semaine concernée.
Cette indemnité est due et versée, indépendamment de toute intervention sur la période correspondante.
Il est par ailleurs précisé que dans l’hypothèse où un salarié serait appelé à prendre en charge en cumul, au titre de périodes d’astreinte par semaine complètes (7 jours consécutifs), plusieurs périodes hebdomadaires se chevauchant, celui-ci bénéficiera :
Au titre de la première période de 7 jours d’astreinte consécutifs effectuée, de l’intégralité de la prime hebdomadaire d’astreinte prévue à cet effet, quelles que soient les différentes astreintes prises en charge au cours de la période hebdomadaire considérée,
Au titre du reliquat de jours d’astreinte excédant 7 jours consécutifs et pour chaque jour d’astreinte supplémentaire ainsi effectué, d’une indemnité correspondant au montant de la prime d’astreinte hebdomadaire en vigueur, divisé par 7.
Il ne peut y avoir de cumul de primes.
La Direction s’engage à renégocier les primes d’astreintes tous les trois ans, à compter de la date de signature du présent accord. » «
ARTICLE 12 – APPEL POUR INTERVENTION EXCEPTIONNELLE
En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, tous les salariés de TFL France SAS sont susceptibles, hors astreinte, d’être appelé en intervention, y compris le soir du lundi au dimanche.
L’appel de masse en cas de déclenchement du POI est considéré comme une intervention exceptionnelle. Sont concernés à ce titre tous les cadres et tous les ESI (équipiers de seconde intervention), ainsi que les salariés en astreinte à ce moment-là. Il n’y a pas d’obligation d’être joignable.
Ces interventions feront l’objet d’une prime de 88,50 Euros brut. Une indemnité de rappel de 3 heures de salaire s’ajoute à la rémunération des heures d’intervention. »
ARTICLE 4 – DUREE DE L'AVENANT – DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement au 01 er janvier 2022.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin d’effectuer un suivi de l’application du présent avenant, un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent avenant sera établi au terme de sa première année d’affiliation.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’avenant pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.
ARTICLE 6 – REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société, et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
ARTICLE 8 - LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à de procédures contentieuses.
ARTICLE 9 – DÉPÔT – PUBLICITÉ
Le présent avenant est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise. En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie à la négociation.
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
