ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL, LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES, LE TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SAS TMF TRANSPORTS, dont le siège est sis -8 Rue Paul Langevin - 34500 BEZIERS, immatriculée au RCS BEZIERS sous le numéro 437 813 835 00125.
D’UNE PART,
Et,
Les organisations syndicales suivantes, représentée par
- CFDT -
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées en 2025.
Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société TMF TRANSPORTS, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
8 Rue Paul Langevin - 34500 BEZIERS
Technopole Agen Garonne – Allée de la Seynes 47310 SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS
Zone Artisanale - 3 Rue des Terres Megeres 34920 LE CRES
ZI de Montchamps - 525 Imp Nicolas Appert - 26780 MALATAVERNE
24 Rue des Sablons - 45140 ORMES
Grand Saint Charles - Bâtiment Alma - 56 Rue de Lisbonne - 66000 PERPIGNAN
Marche de Gros de Rochepinard - 1 Av. Vatel - 37000 TOURS
ZI des Iscles - 210 Avenue de la le Digue 13160 CHATEAURENARD
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société TMF TRANSPORTS nés postérieurement à la date des présentes
CONTENU DE CET ACCORD
Chapitre 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS ET A LA DUREE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL OUVRIER ROULANT (PERSONNEL DE CONDUITE, CHAPITRE NON APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE ET DE QUAI)
TEMPS DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE
-Rémunération garantie mensuelle 169 H * (conducteurs courte distance) -Rémunération garantie mensuelle 186.33 H * (conducteur grand routier + de 6 découchés par mois – Heures équivalence 34h66) -Minimum de rémunération temps de service par période d’activité de 24 heures : 7 h 00 -Possibilité de répartir l’horaire hebdomadaire sur 4 jours *Sauf demande écrite du salarié pour 151,67 H
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le tableau ci-dessous détaille, par catégorie de personnel de conduite, les seuils de déclenchement et les majorations à appliquer aux heures d’équivalences (HE) et aux heures supplémentaires (HS), en fonction des forfaits individuels garantis mensuellement pour le personnel de conduite.
Heures Normales Heures d’Equiv 25% (HE 25%) Heures Suppl 25% (HS 25%) Heures Suppl 50% (HS 50%) Conducteur Zone Courte Jusqu’à la 151,67ème h De la 151,67 à la 169ème h De la 169 à la 186ème h Au-delà de la 186ème h Conducteur Zone Longue Jusqu’à la 151,67ème h De la 151,67 à la 186ème h
/ Au-delà de la 186ème h
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL AU 1ER JUILLET 2025
-Durée du temps de travail garanti :
L’entreprise s’engage à appliquer les forfaits garantis mensuels suivants pour le personnel de conduite :
Conducteur Courte Distance : forfait garanti mensuel de 180h00
Conducteur Grand Routier (+ 6 découchés par mois réguliers) : forfait garanti mensuel de 195h00
-Dispense :
Le personnel ne souhaitant pas bénéficier des forfaits garantis est invité à produire un courrier manuscrit indiquant son refus.
-Conditions d’application du maintien
Les parties conviennent que les forfaits Garantis Mensuels ne pourront pas être appliqué dans les cas suivants :
Entrée / sortie sur le mois en cours
Prise de plus de douze jours ouvrables de congés payés
Toute absence non rémunérée (Absence injustifiée/arrêts de travail …)
Activité partielle (conformément à la législation en vigueur)
Les éventuelles heures réalisées au-delà des forfaits mensuels garantis seront rémunérées, avec leur éventuelle majoration correspondante, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Chapitre 2 : BUDGET Du Comité Social et Economique
Il est convenu ce qui suit dans le cadre d’une clause à durée déterminée, applicable pour l’année 2025, du 01.01.2025 au 31.12.2025.
Il est convenu entre les parties que ce qui suit forme un tout indivisible et que la remise en cause d’une de ces dispositions emportera de manière rétroactive à effet du 1er janvier 2025 la remise en cause de la totalité des dispositions du présent accord.
BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2025
De façon exceptionnelle, pour l’année 2025, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,80 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale.
Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique.
Cette dotation et/ou contribution exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.
BUDGET FONCTIONNEMENT 2025
Par ailleurs, il est convenu que la société prend directement en charge pour partie les frais de fournitures de bureau (papiers, enveloppes, affranchissement, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le Comité Social et Economique, et fera bénéficier au Comité Social et Economique de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.
Après estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à 0,10 % de la masse salariale.
En considération de ce qui précède, pour l’année 2025, le budget lié au fonctionnement du Comité Social et Economique est ramené à 0,10 % de la masse salariale.
DOTATION EXCEPTIONNELLE 2025
Pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2025, il est convenu que l’entreprise pourra s’acquitter entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2025 d’une dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de
10000 euros.
Cette dotation exceptionnelle sera versée avant le terme de l’année 2025.
Cette dotation exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductible qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.
CHAPITRE 3 : PRIMES DIVERSES du personnel DE CONDUITE (CHAPITRE APPLICABLE UNIQUEMENT AU PERSONNEL OUVRIER ROULANT, CONDUCTEUR ROUTIER ZC ET ZL, NON APPLICABLE AU PERSONNEL OUVRIER/ETAM/CADRE SEDENTAIRE NON ROULANT)
Prime
Conditions d’attribution
Montant brut potentiellement attribué
Prime Dépannage Conducteur routier prévu en Congé/Repos sur la journée, acceptant sans délai de prévenance d’annuler son absence pour assurer un service sur demande le jour même de l’exploitation. Prime de 50 Euros bruts
Primes Permanence Conducteur remplaçant un personnel d’exploitation sur demande de la Direction. Prime de 35 Euros bruts
Chapitre 4 : ENCADREMENT DE LA VALORISATION DES MISSIONS DE CONDUCTEUR MONITEUR
Les parties conviennent que les conducteurs affectés, sur décision de la Direction et validation du salarié concerné, aux missions de Conducteur Moniteur (intégrant participation aux intégrations et formations des conducteurs, à la gestion des sinistres/consommations/infractions, etc…) feront l’objet :
D’un avenant à durée déterminée à leur contrat de travail, formalisant cette affectation, limité à un an et renouvelable par accord entre les parties.
D’un positionnement, dans le cadre de cet avenant, au statut Gr7-Coeff 150, intégrant le taux horaire correspondant.
De l’attribution, dans le cadre de cet avenant, d’une prime exceptionnelle mensuelle de 200 Euros bruts (deux cents euros bruts), pour une présence effective à temps plein sur l’ensemble du mois considéré.
Chapitre 5 : Titres Restaurants du personnel sédentaire (CHAPITRE APPLICABLE AU PERSONNEL NON ROULANT, NON APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE)
Sous réserve du respect des conditions d’attributions correspondant aux critères légaux, les parties conviennent du passage de la participation patronale des Titres Restaurants pour le personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’indemnité de repas (hors personnel de conduite), à 60% de leur valeur nominale, fixée à 8,00 euros nets (dont participation salariale de 40%) avec évolution prévue à hauteur de 8,30 euros nets au 01/01/26.
Chapitre 6 : FINANCEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX
Les parties conviennent de l’évolution de la prise en charge employeur, avec effet rétroactif au 01 mars 2025, du contrat d’assurance garantissant les salariés (et leurs ayants droit à titre facultatif) pour le remboursement de frais médicaux du personnel, pour porter cette participation à hauteur de 80% des cotisations sur le régime de base isolé.
Le reste des cotisations sera à la charge intégrale du salarié.
Chapitre 7 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le présent chapitre a pour objet de définir et de mettre en place la distribution d’une prime de partage de la valeur conformément aux dispositions légales. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de la loi, de la convention collective ou de tout autre accord collectif de travail, du contrat de travail ou d’un usage.
Salariés bénéficiaires
Le présent chapitre s’applique aux salariés de l’entreprise TMF TRANSPORTS présents lors du versement de la prime.
Montants
La direction s’engage à verser à l’ensemble du personnel une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes (pour une présence intégrale à temps plein) :
OUVRIERS :
Entrés avant le 01/11/2024 : 750€
Entrés du 01/11/2024 au 31/01/2025 :500€
Entrés du 01/02/2025 au 30/04/2025 :350€
Entrés du 01/05/2025 au 31/07/2025 :250€
Entrés du 01/08/2025 au 31/10/2025 :150€
Entrés après le 31/10/2025 : 0€
ETAM/CADRES/APPRENTI (hors ouvrier) :
Entrés au plus tard le 31/10/2025 : 200€
Entrés après le 31/10/2025 : 0€
Le montant de la Prime de partage de la valeur est calculé en fonction :
De la classification du salarié (Cadre, Agent de maitrise, Employé, Ouvrier, apprenti)
De l’ancienneté du salarié au moment du versement de la prime
De la durée du temps de travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel
De la durée de présence effective du salarié sur les 12 mois précédents son versement, soit du 01/11/2024 au 31/10/2025.
Les congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant ou du calcul de la prime. Ces congés ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Versement et exonération de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2025. Cette prime sera susceptible d’être soumise, selon les dispositions légales en vigueur sur le sujet, à CSG/CRDS, au forfait social, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Chapitre 8 : REMUNERATION DU PERSONNEL DE CONDUITE (CHAPITRE APPLICABLE UNIQUEMENT AU PERSONNEL OUVRIER ROULANT, CONDUCTEUR ROUTIER ZC ET ZL, NON APPLICABLE AU PERSONNEL OUVRIER/ETAM/CADRE SEDENTAIRE NON ROULANT)
Les parties conviennent que les négociations portant sur les taux horaires des salariés de la catégorie professionnelle Ouvrier Roulant (personnel de conduite de type Conducteur Routier ZC/ZL, statut « Ouvrier » de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport) feront l’objet d’une réouverture immédiate en cas d’évolution des grilles conventionnelles applicables au secteur au cours de l’année 2025, afin de pouvoir envisager la répercussion de cette évolution sur les grilles applicables au sein de la société.
Chapitre 9 : TRAVAIL DE NUIT
Recours au travail de nuit et période nocturne :
La période nocturne est la période définie par la convention collective.
Durée du travail :
La durée du travail effectif du personnel « roulant » dont l’activité s’exerce sur tout ou partie de la période nocturne ne peut excéder la durée quotidienne prévue à l’article 7 du décret 83/40 du 26.01.1983 modifié.
Compensations au travail de nuit :
Compensation pécuniaire des heures de nuit : les personnels bénéficient d’une prime horaire conventionnelle qui s’ajoute à leur rémunération effective.
En cas de nombre d’heures de nuit supérieur à 50 heures dans le mois calendaire, le conducteur bénéficie en complément d’un repos compensateur de nuit égal à 5% de la durée mensuelle de travail de nuit.
Conformément à l’usage existant au sein de la société, ce repos compensateur de nuit sera automatiquement transformé en salaire rémunéré sur le bulletin du mois suivant la réalisation des heures de nuit. Cette rémunération sera cumulée à la compensation pécuniaire conventionnelle de base des heures de nuit.
Tout salarié préférant bénéficier d’un repos compensateur de nuit et non de la rémunération de ce dernier, pourra à tout moment en émettre la demande auprès de la Direction de la société par courrier remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception.
Cette demande pourra intervenir à tout moment, mais sera sans effet rétroactif sur les repos compensateurs déjà transformés en salaire.
Le salarié pourra ensuite solliciter la reprise du régime prévu par défaut par le présent accord, à savoir la transformation en salaire du repos compensateur, sur demande expresse formulée auprès de la Direction de la société par courrier remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception. Cette demande ne pourra cependant intervenir qu’après respect d’un délai de 12 mois après la première demande sollicitant le bénéfice du repos compensateur et non de la rémunération. La demande sera sans effet rétroactif sur les repos compensateur déjà acquis ou pris.
Chapitre 10 : INTERESSEMENT
Les parties conviennent que les négociations 2026 intégreront l’objectif de mise en place un accord d’intéressement collectif au sein de la société, sur des critères liés à la performance économique, aux litiges, à la consommation gasoil, à l’efficience conduite (% conduite/service), et au taux d’absentéisme AM/AT. Une proposition sera transmise par la Direction dans ce cadre, au plus tard en Juin 2026.
Chapitre 11 : REMUNERATION DU PERSONNEL ENTRé AU 01/01/2025 AU SEIN DE LA SOCIETE TMF TRANSPORTS, DANS LE CADRE de la Cession des parts sociales et Transmission Universelle du Patrimoine de la société PRIMEVER FTL 34
Les parties conviennent que le personnel entré au 01/01/2025 au sein de la société TMF TRANSPORTS dans le cadre de la cession des part sociales et transmission universelle du patrimoine de la société PRIMEVER FTL 34 seront sans délai uniquement et intégralement soumis aux régimes et/ou conditions de rémunérations et de temps de travail applicables au personnel de la société TMF TRANSPORTS avant le 01/01/2025, complétés de ceux issues du présent accord.
Ces régimes et/ou conditions de rémunérations et de temps de travail se substituent sans délai à tout autre régimes et/ou conditions de rémunérations et de temps de travail dont le personnel entré au 01/01/2025 au sein de la société TMF TRANSPORTS dans le cadre de la cession des part sociales et transmission universelle du patrimoine de la société PRIMEVER FTL 34 aurait pu bénéficier au sein de cette dernière.
Le personnel entré au 01/01/2025 au sein de la société TMF TRANSPORTS dans le cadre de la cession des part sociales et transmission universelle du patrimoine de la société PRIMEVER FTL 34 ne pourra en conséquence en aucun cas prétendre à une quelconque application et/ou versement de régimes et/ou conditions de rémunérations et de temps de travail dont il aurait pu bénéficier au sein de cette dernière, et notamment à tout forfait mensuel de temps de service supérieur à celui défini au sein du Chapitre 1 du présent accord, et à toute éventuelle prime qui aurait été appliquée au sein de la société PRIMEVER FTL 34, de quelque forme ou nature que ce soit, notamment celles annuelles et/ou dite de « 13e mois », ainsi que celles liées à la qualité de service ou à la réalisation d’objectifs individuelles et/ou collectives, ainsi que celles liées à l’absence de congés durant la période estivale.
Chapitre 12 : JOURNEE DE SOLIDARITE
Dans le cadre de la journée de solidarité afin de financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapés, conformément à la réglementation en vigueur, il est prévu pour les salariés une journée de travail non rémunérée effectuée au titre de la journée de solidarité.
Il est décidé que le lundi de pentecôte de chaque année constituerait pour chaque salarié le jour de solidarité, et donnera donc lieu à décompte d’une journée sur le compteur sur les congés payés annuels acquis.
CHAPITRE 13 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément à l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Selon les dispositions du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
Le présent accord, sauf disposition contraire précisée au sein des articles correspondants, est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01 Juillet 2025.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
CHAPITRE 15 : PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Fait à Béziers, le 30 Juin 2025, en 3 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
