ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DES DELEGUES SYNDICAUX DE LA SOCIETE TAKEDA FRANCE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DES DELEGUES SYNDICAUX DE LA SOCIETE TAKEDA FRANCE
Identification des parties
Le présent accord est conclu :
Entre :
La société
Takeda France, société par actions simplifiée au capital de 3 237 424 euros, dont le Siège Social est situé 112 avenue Kléber – 75 116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 785 750 266, et représentée par xxx , en sa qualité de xxx.
Ci-après désignée indifféremment par « la Société », « Takeda France » ou « la Direction »,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au niveau de Takeda France :
le
S.N.C.C. représenté par xxx en qualité de Délégué syndical ;
le
syndicat SECIF / CFDT représenté par xxx en qualité de Délégué syndical ;
la
Fédération CMTE CFTC du secteur Chimie représentée par xxx en qualité de Délégué syndical ;
l’
UNSA Chimie Pharmacie représentée par xxx en qualité de Déléguée syndicale ;
Ci-après désignées ensemble par les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
La Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».
Article 1. PROROGATION DES MANDATS DU CSE PAGEREF _Toc153121758 \h 5
Article 2.MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc153121759 \h 5
Article 3.DUREE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc153121760 \h 5
article 4.COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153121761 \h 5
article 5.FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc153121762 \h 5
Préambule
La société TAKEDA France est dotée d’un comité social et économique (CSE) dont les membres ont été élus pour une durée de quatre ans à l’issue des dernières élections professionnelles organisées du 11 au 13 décembre 2019 lors du premier tour.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les mandats des délégués syndicaux désignés dans le cadre des élections précitées, doivent donc en principe prendre fin le 13 décembre 2023.
C’est ainsi que par courriers recommandés avec avis de réception du 20 octobre 2023, la Direction de la société TAKEDA France a invité les organisations syndicales reconnues représentatives au sein de la société lors des dernières élections ainsi que les organisations syndicales intéressées à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection du Comité Social et Economique fixée au 7 novembre 2023.
En raison d’un dysfonctionnement des services postaux, le délai de 15 jours prévu par l’article L. 2314-5 du code du travail entre la réception de l’invitation par les organisations syndicales et la date prévue pour la réunion de négociation n’a cependant pas pu être respecté, ce qui a conduit la Direction de la société à procéder à une nouvelle invitation.
En conséquence, par affichage et courrier en date du 10 novembre 2023, la Direction de la société TAKEDA France a de nouveau invité les parties intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Une première réunion a été fixée au 7 décembre 2023, soit moins d’une semaine avant le terme des mandats en cours.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de la nécessité de proroger les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel le temps de négocier le protocole d’accord préélectoral et d’organiser les élections après les fêtes de fin d’année.
Après discussions, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1. PROROGATION DES MANDATS DU CSE
Les parties au présent accord décident unanimement que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique de l’entreprise est prorogée jusqu’à l’élection définitive des membres du CSE, au plus tard au soir du second tour étant précisé que la date du 1er tour est reportée, d’un commun accord, du 16 au 18 janvier 2024.
Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’à l’élection définitive des membres du CSE et au plus tard au soir du second tour comme indiqué à l’alinéa ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de l'élection des nouveaux représentants du personnel élus du CSE.
Article 2.MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions relatives à la prorogation des mandats, pour être valables, requièrent un accord unanime passé entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Tel est le cas en l’occurrence, l’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant donné leur accord quant à cette prorogation.
Article 3.DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera ses effets le 18 janvier 2024 au soir en l’absence de 2nd tour et le 25 janvier 2024 au soir en cas de 2nd tour.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
article 4.COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
article 5.FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise selon les modalités suivantes :
Auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Auprès de l’administration sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023 un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataire de cet accord via l’outil DocuSign.
