Accord collectif organisant les consultations et négociations avec les représentants du personnel de Takeda France
ENTRE LES SOUSSIGNEES Takeda France, SAS au capital de ayant son siège social à l’Immeuble Pacific 11/13 cours Valmy, 92977 Paris La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro représentée par , Directeur Développement des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet, ci-après désignée la «
Société » ;
ET les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, à savoir : CFE-CGC, représentée par, délégué syndical, CFDT, représentée par, déléguée syndicale, CFTC, représentée par, délégué syndical, UNSA Pharma, représentée par déléguée syndicale, ci-après désignées les «
Organisations syndicales » ;
ci-après désignées conjointement les «
Parties » ;
PREAMBULE Takeda France SAS (ci-après la
«Société») est la filiale française du groupe Takeda, laboratoire pharmaceutique japonais.
Le groupe Takeda a acquis le groupe Shire le 8 janvier 2019. La combinaison des groupes Takeda et Shire ainsi que les évolutions affectant le marché de l’industrie pharmaceutique, conduisent à envisager certains changements. Il est ainsi envisagé (i) une fusion de la Société avec la société Shire France, (ii) une nouvelle organisation et (iii) un déménagement pour réunir les collaborateurs des deux sièges dans un même lieu. Le comité d’entreprise (ci-après
«CE») sera consulté sur l’ensemble des projets précités. Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (ci-après «CHSCT») de la Société sera consulté sur les projets de nouvelle organisation et de déménagement.
En outre, pour faciliter la mise en place de la nouvelle organisation la Société souhaite engager, en parallèle des consultations précitées, des négociations avec les Organisations syndicales en vue de conclure un accord collectif relatif à une rupture conventionnelle collective (ci-après «
RCC ») au sein de la Société, conformément aux dispositions des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
Enfin, au regard du projet de fusion précité et compte tenu de la communauté d’intérêts entre la Société et Shire France SAS, la Société souhaite également engager des négociations avec les Organisations syndicales en vue de conclure un accord collectif portant sur la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (ci-après «
UES ») entre ces deux sociétés et négocier les modalités de mise en place et fonctionnement du CSE dans le cadre de ce périmètre.
L’ensemble des projets décrits ci-dessus s’apprécie de manière globale au sein de la Société et de Shire France SAS. Les procédures d’information-consultation et les négociations sur la reconnaissance d’une UES et la mise en place d’une RCC seront par conséquent menées en parallèle dans les deux sociétés. C’est dans ces conditions, afin de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de la Société et de ses salariés, que les Parties ont décidé de s’inscrire dans une logique de négociation par un engagement réciproque, en vue de fixer le calendrier et les modalités des consultations et négociations à venir.
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Cet accord s’inscrit dans le cadre du projet décrit en préambule. Il porte sur la diffusion d’une information globale et complète sur les projets de fusion, changement d’organisation et déménagement; la procédure d’information et de consultation du CE et du CHSCT de la Société sur les projets précités ; les expertises destinées à éclairer et accompagner le CE et le CHSCT ; la négociation d’une RCC; la négociation d’un accord portant sur la reconnaissance d’une UES et les principes essentiels des modalités de mise en place et de fonctionnement de la représentation élue du personnel au sein de l’UES ; les moyens supplémentaires accordés aux représentants du personnel pour les consultations et les négociations ; le calendrier de la procédure d’information-consultation et de négociation. ORGANISATION DES REUNIONS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CE ET DU CHSCT Principes directeurs Conformément aux dispositions légales applicables et aux pratiques au sein de la Société les réunions du CE et du CHSCT seront tenues de manière conjointe. Pour une information plus régulière, le délai de convocation aux réunions du CE et du CHSCT de la Société, pris isolément ou conjointement est réduit à 3 jours. La Direction s’engage à communiquer tous les documents d’information avec l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués, à l’exception, limitée aux éventuels documents powerpoint présentés en séance qui seront alors communiqués en fichier électronique au plus tard dans les 24 heures de la réunion. Le CE et le CHSCT disposeront par ailleurs de la possibilité, dans le cadre des différentes réunions, d’émettre des questions et des propositions à la direction qui y apportera réponse. Afin d’en assurer le traitement, ces questions et propositions devront être transmises au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ces questions et propositions seraient étudiées et débattues. À l’issue de chaque réunion du CE, du CHSCT ou à l’issue de chaque réunion conjointe du CE et du CHSCT et au plus tard le 2ème jour ouvré après la réunion, les représentants de la Direction rédigeront une synthèse des points essentiels abordés lors de la réunion qui sera communiquée à tous les membres du CE ou du CHSCT avant la réunion suivante dans l’attente de l’approbation du procès-verbal de la réunion. Il est rappelé que le recours au prestataire pour l’enregistrement et la dactylographie des projets de procès-verbaux des réunions du CE et du CHSCT est pris en charge intégralement par la Société, qui assumera tout éventuel surcoût en cas de nécessité d’un traitement urgent. Dans le souci d’une information du personnel exhaustive et équilibrée, la Société communiquera auprès du personnel sur l’avancement et le déroulement des procédures d’information-consultation au fur et à mesure des discussions entre la direction et les instances représentatives du personnel (CE et CHSCT), nonobstant le droit de communication des représentants du personnel. Pour toutes les communications écrites d’informations aux salariés, quel qu’en soit le support, la Direction s’engage à aviser au préalable les secrétaires et secrétaires adjoints du CE et du CHSCT de leur contenu avec un délai de prévenance minimum de 1 jour ouvrable afin de leur permettre de soulever toute éventuelle difficulté. Par ailleurs pour permettre aux représentants du personnel d’assurer également l’information des salariés et les échanges avec eux : Les secrétaires du CE et du CHSCT pourront également diffuser des notes d’informations écrites aux salariés en utilisant les adresses courriels professionnelles sous réserve de les transmettre pour information à la Direction avant leur diffusion avec un délai de prévenance minimum de 1 jour ouvrable. Deux réunions d’information pourront être organisées avant la fin des consultations, en priorité pendant ou aux alentours de la pause déjeuner, et pour une durée maximale d’une heure chacune. La Direction mettra à cet effet à disposition une salle de taille suffisante au siège et dotée de l’équipement nécessaire pour permettre une connexion à distance. Calendrier Le nombre de réunions conjointes du CE et du CHSCT est fixé a minima à 12 réunions pour l’ensemble des projets précités. Le dossier initial d’information a été remis aux élus le 7 mai. Il sera en outre apporté des réponses complètes aux questions des élus au cours de sessions prévues à cet effet en réunion.Les réponses complètes écrites seront communiquées dans les 3 jours suivant la réunion. Pour tenir compte de la période de prise des congés imposée par la Direction impliquant une absence des salariés entre le 14 juillet et le 16 août, ainsi que de la complexité et de l’importance des projets présentés, qui impliquent une double consultation du CE et du CHSCT et des expertises, il est convenu de ne pas appliquer les délais du code du travail et de convenir que les avis du CE et du CHSCT seront recueillis à la même date sur l’ensemble des projets (fusion, déménagement, changement d’organisation) à l’occasion d’une réunion fixée le 3 septembre 2019. Le terme de la procédure d’information-consultation serait le 3 septembre 2019. À défaut d’avis le 3 septembre 2019, le CE et le CHSCT seront réputés avoir été consultés. Les réunions du CE et du CHSCT étant tenues de manière conjointe, leurs avis seront recueillis au cours d’une même réunion. L’avis du CHSCT sera toutefois recueilli avant l’avis du CE au cours d’une réunion conjointe. Cet engagement ne remet pas en cause le droit reconnu aux comités, notamment par l’article L.
2323-4 du code du travail pour le comité d’entreprise, de solliciter la communication d’éléments d’informations manquants et une éventuelle prolongation du délai à cet effet, par avenant au présent accord, ou à défaut par décision de justice, si les éléments transmis n’apportaient pas l’éclairage nécessaire sur l’un ou l’autre des projets visés.
Le calendrier prévisionnel de réunions sera le suivant :
Date
Objet
15/05 ❑Réaménagement/déménagement ❑Changement d’organisation ❑Accompagnement du changement 22/05 ❑Changement d’organisation ❑Accompagnement au changement 28/05 ❑Fusion ❑Changement d’organisation ❑compagnement au changement ❑Mise à disposition de collaborateurs 3/06 ❑Cadrage expertise ISAST ❑Mise à disposition de collaborateurs ❑Accompagnement au changement 4/06 ❑Changement d’organisation ❑ise à disposition de collaborateurs 11/06 ❑Changement d’organisation 12/06 ❑Changement d’organisation 18 /06 ❑Déménagement / réaménagement : visite avec expert 26/06 ❑Fusion ❑Déménagement / réaménagement et ses conséquences ❑Changement d’organisation 03/07 ❑Déménagement / réaménagement et ses conséquences ❑Changement d’organisation 9/07 ❑Rapport intermédiaire Expert (déménagement ; plan du rapport nouvelle organisation,) ❑Changement de Médecine du Travail 11/07 ❑Information du CE sur RCC 21/8 ❑Restitution et présentation du rapport d’expertise SECAFI ❑Restitution et présentation du rapport d’expertise ISAST 27/8 ❑Questions / réponses à la suite de la restitution des rapports d’expertise 3/09 ❑Recueil de l’ensemble des avis sur l’ensemble des projets précités: filialisation, fusion, déménagement / réaménagement et ses conséquences, changement d’organisation et ses conséquences.
Contrairement aux dates de réunions fixées dans le présent calendrier, les ordres du jour pourront faire l’objet d’aménagement après échange avec les secrétaires des instances concernées. RECOURS AUX EXPERTS PAR LE CE ET LE CHSCT Le CE et le CHSCT auront la possibilité de recourir à un expert commun pour les accompagner et les éclairer sur le projet de déménagement et sur le projet de nouvelle organisation, étant souligné qu’il s’agit de projets impliquant des impacts particulièrement importants sur les conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés. Le 15 mai, le CE et le CHSCT ont désigné le cabinet ISAST. En outre le CE a désigné le cabinet SECAFI afin de l’accompagner sur le projet de fusion par absorption de la société Shire. La Société reconnaît qu’ISAST intervient dans le cadre de missions légales obligatoires et qu’elle assumera intégralement le coût de ces expertises. La mission de SECAFI est exécutée au titre d’une expertise libre au coût de laquelle la Société participera à hauteur de 30.000€ hors taxes. Pour mener à bien sa mission, la Société reconnaît à SECAFI les mêmes pouvoirs d’investigation que dans le cadre d’une expertise légale. Les échanges entre la Société et les experts mandatés par le CE ou le CHSCT seront encadrés par les délais fixés comme suit : l’expert adressera sa lettre de mission avec la liste des informations / documents dont il a besoin ainsi que la durée et l’étendue de l’expertise dans un délai de 6 jours ouvrés à compter de sa nomination; la direction s’engage à transmettre ou présenter la documentation sollicitée existante et disponible dans la Société dans un délai de 6 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de mission avec la liste des informations/documents dont il a besoin; l’expert pourra, si besoin est, solliciter des informations complémentaires en lien avec sa mission à la direction dans les 6 jours ouvrés suivant cette date; la direction répondra à cette requête en adressant ou présentant à l’expert la documentation sollicitée existante et disponible dans la Société dans les 6 jours ouvrés qui suivent sa demande. Les communications ou présentations de documents seront réalisées, dans le respect du Règlement Général de Protection des Données
(RGPD), par courrier et/ou email ou via l’organisation de réunions. La communication par voie électronique des documents, sous un format de fichiers retraitables (excel, word...) sera privilégiée.
Il est rappelé que l’expert est soumis à une obligation de stricte confidentialité en toutes circonstances. Les rapports d’expertise seront présentés lors de la réunion plénière du 21 août, qui sera précédée d’une réunion préparatoire réunissant les élus et leurs experts,
et suivie d’une réunion plénière, toujours en présence des experts, pour poser toutes questions utiles suite à la présentation de leurs conclusions.
ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX Principes directeurs La Société souhaite engager des négociations avec les Organisations syndicales concernant les sujets suivants: mise en œuvre d’une RCC au sein de la Société; et reconnaissance d’une UES entre la Société et Shire France SAS et modalités de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de cette UES. Les Organisations syndicales disposeront de la possibilité, dans le cadre des différentes réunions, d’émettre des questions et des propositions à la direction qui y apportera réponse. Afin d’en assurer le traitement, ces questions et propositions devront être transmises au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ces questions et propositions seraient étudiées et débattues. La Direction s’efforcera de communiquer aux organisations syndicales les documents et projets d’accords au moins 2 jours ouvrables avant la réunion au cours de laquelle ils seront examinés. Les premiers documents de travail et projets concernant I’UES et le CSE seront communiqués le 11 juin pour une première réunion de négociation fixée au 12 juin. Ces documents seront toujours transmis dans un format de fichier retraitable (word, excel...) permettant aux organisations syndicales de travailler directement dans les documents pour apporter leurs suggestions et insérer leurs revendications et propositions. Dans le souci d’une information du personnel exhaustive et équilibrée, la Société communiquera sur l’avancement des négociations au fur et à mesure des discussions entre la direction et les Organisations syndicales, nonobstant le droit de communication des représentants du personnel. Par ailleurs les organisations syndicales sont autorisées à diffuser également des informations aux salariés de la société sur ces négociations en utilisant leurs adresses courriels professionnelles, sous réserve d’en adresser copie à la direction 1 jour ouvrable avant leur diffusion aux collaborateurs. Calendrier Le nombre de réunions de négociations est fixé : a minima à 3 réunions pour la reconnaissance d’une UES et modalités de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de cette UES ; a minima à 6 réunions pour la mise en oeuvre d’une RCC. Il est convenu de fixer a minima les principes essentiels des modalités de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel dans l’accord de reconnaissance de I’UES avant le 4 juillet 2019 et de finaliser ensuite l’accord détaillant ces modalités avant le 30 septembre 2019. Le protocole électoral serait ensuite négocié en octobre pour un premier tour de scrutin qui interviendrait en novembre 2019. Le calendrier prévisionnel des négociations sera le suivant :
Date
Objet
23/05 Réunion de présentation de la RCC 24/05 Réunion de négociation sur l’accord RCC 6/06 Réunion de négociation sur l’accord RCC 12/06 Réunion de finalisation de l’accord de méthode Réunion de négociation sur l’accord UES 13/06 Réunion de négociation sur l’accord UES 18/06 Réunion de négociation sur l’accord RCC 21/06 Réunion de négociation sur l’accord RCC 25/06 Réunion de négociation sur l’accord UES Réunion de négociation sur l’accord RCC 27/06 Réunion de négociation sur l’accord RCC Réunion de négociation sur l’accord UES 4/07 Réunion de négociation sur l’accord RCC Réunion de négociation sur l’accord UES : conclusion et signature 10/07 Réunion de négociation sur l’accord RCC conclusion et signature de l’accord RCC
MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES Crédit d’heures de délégation supplémentaire : Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation avec un membre titulaire ou suppléant du CE. Dans ce contexte exceptionnel réclamant de leur part une très forte mobilisation pour les besoins de leurs mandats, les délégués syndicaux et le titulaire ou suppléant du CE complétant la délégation syndicale seront détachés à 100 % à compter du 25 avril 2019 et jusqu’au 3 Septembre 2019 telle que fixée dans le calendrier ci-dessus. Les autres élus titulaires ou suppléants auront le droit, jusqu’à la clôture des procédures de consultation, à un crédit mensuel supplémentaire de 40 heures de délégation. La Direction préviendra les supérieurs hiérarchiques des représentants du personnel du calendrier des réunions et de toute éventuelle mise à jour, ainsi que de la situation des détachements à 100% et des crédits d’heures de délégation supplémentaires. Chaque représentant du personnel non concerné par un détachement à 100% préviendra en outre son supérieur hiérarchique de ses absences liées à ses heures de délégation. La Direction prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le remplacement des salariés en délégation, si nécessaire. Par ailleurs, pour tenir compte de cette situation et des conséquences induites sur la charge de travail au sein des équipes et sur la rémunération variable : Les représentants du personnel sédentaires seront reçus rapidement en entretien avec leur hiérarchie afin d’envisager l’adaptation provisoire de leurs missions et charge de travail par des mesures définies d’un commun accord, telles que la suspension, le partage ou le transfert temporaire de certaines tâches, la réduction de leurs objectifs, ou le recours à un renfort extérieur par intérim ou CDD. Ces mesures feront l’objet d’une consignation écrite signée par le salarié et sa hiérarchie, en convenant si besoin d’entretiens réguliers pour convenir du suivi ou des ajustements nécessaires. En outre leur rémunération variable au titre de l’année 2019 sera versée a minima, et au plus favorable, soit sur la base de la performance moyenne des salariés du siège pour la période, soit sur la base de leur performance individuelle de 2018 Les représentants du personnel du terrain détachés à 100 % bénéficieront d’une rémunération variable versée sur la base de la moyenne des primes nationales de leur réseau. Les représentants du personnel auront ainsi la garantie de percevoir une prime correspondant a minima à la moyenne des primes de leur réseau jusqu’à la fin des consultations et négociations visées par le présent accord, sauf à justifier de résultats et droits à prime supérieurs sur leurs secteurs conformément à l’application de l’accord du droit syndical applicable. Pour les autres représentants du personnel du terrain et sur la même période, il sera retenu l’hypothèse qui leur
sera la plus favorable entre:
Le système de compensation en place, figurant dans l’accord de droit syndical applicable, ou Un prorata, calculé sur le nombre de jours de délégation, entre la performance réelle (non compensée) pour la part du temps passée sur le terrain et la moyenne des primes nationales du réseau pour la part du temps passée en délégation. En outre pour le calcul de la prime sur objectif stratégique, il sera tenu compte pour les cycles impactés par la période d’information et consultation (Avril à Juillet et Aout à Décembre) de la neutralisation de la contribution nationale des secteurs des représentants détachés à 100 %. Les objectifs nationaux seront révisés pour les alléger de la quote-part affectée aux secteurs attribués des représentants du personnel.
Concernant les frais de déplacements :
L’ensemble des représentants du personnel doit respecter la politique voyage en vigueur dans la Société, dès lors que les dates de réunion dont fixées à I’ avance. Si des dérogations doivent se faire, elles le seront au cas par cas. Toutefois il est expressément convenu que jusqu’aux dernières réunions planifiées, les représentants du personnel n’habitant pas la région parisienne sont autorisés à réserver des nuitées dans les hôtels « Renaissance » et « Pulmann », même si des dépassements sont occasionnés. uniquement en cas de modification du calendrier des réunions de consultation ou de négociation par rapport aux dates prévues dans le présent accord, et afin de permettre aux élus devant assister auxdites réunions, ces derniers sont autorisés à réserver leur déplacement sans respecter le délai de 14 jours. Cette dérogation est valide jusqu’à la fin du délai de consultation du CE et du CHSCT prévu au présent accord, soit le 3 septembre 2019
Abondement exceptionnel du budget de fonctionnement du CE pour un accompagnement juridique :
Le budget de fonctionnement du CE sera abondé, dans les 8 jours de la signature du présent accord, d’une dotation exceptionnelle de 20.000 euros afin que les représentants du personnel puissent financer le recours à une expertise juridique pour les accompagner. DISPOSITIONS FINALES Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure (i) d’information et de consultation des représentants du personnel de la Société sur les projets décrits ci-dessus et (ii) de négociation sur la RCC et la représentation du personnel au sein d’une future UES envisagée. Il prendra fin à l’issue des procédures d’information/consultation et de négociations susvisées. Révision Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties. Les dispositions du présent accord sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature. Les Parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard
dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient. Suivi de l’accord Le suivi de l’application de l’accord sera réalisé lors des réunions du CE. En cas de difficulté, ii en sera référé aux Parties, qui devront se réunir dans les 8 jours calendaires pour trancher les éventuels différends. Dépôt et publicité Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 juin 2019. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi : un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre; un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail. Conformément à l’article L. 22315-1 du code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord, qui est un accord collectif, pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait à Puteaux, le 12 juin 2019 en 6 exemplaires.
