DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PORTANT SUR L’EXERCICE 2022
Entre :
La société TAMARIS SECURITE PRIVEE dont le siège social est situé au 178 Boulevard Hausmann – 75008 PARIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant, sous le SIRET 794 798 975 00080, IDCC N° 1351,
D’une part,
Et :
-Le Syndicat CFTC, représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
-Le Syndicat CGC-CFE, non représenté ;
-Le Syndicat CGT, représenté par Monsieuren sa qualité de Déléguée Syndical ;
-Le Syndicat FO, représenté par Messieurs et en leur qualité de Délégué Syndical ;
-Le Syndicat UNSA, non représenté,
D’autre part.
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2021 a été engagée le 2 septembre 2021 entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.
A l'issue des 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 17 mai 2022, 5 juillet 2022, 21 novembre 2022, et des différents échanges avec les organisations syndicales présentes, les propositions de la Direction, intégrant à la fois les paramètres de sa situation économique et les souhaits des salariés, a recueilli l'agrément des organisations syndicales présentes lors des négociations.
Il est rappelé que, préalablement aux revendications présentées par les organisations syndicales et aux propositions de la Direction, cette dernière a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques adressées aux organisations syndicales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de tous les établissements de la société TAMARIS SECURITE PRIVEE existants et à venir.
ARTICLE 2 – Budget œuvres sociales
Jusqu'en 2021 le budget des œuvres sociales prévu dans l'accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE était fixait à 10 000 euros par an.
A partir de 2022 et pour une durée indéterminée, la direction accorde un budget social de 100 euros par salarié en CDD et CDI temps complet et temps partiel avec une ancienneté de 6 mois au 25 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 3 – Repos compensateur pour le personnel Sapeur-pompier volontaire (SPV)
La direction accorde au personnel SPV un repos compensateur de 7 heures par an à partir de l’année 2023 à l’occasion des suivis de formation que suit ce personnel dans le cadre de leurs missions SPV et qui transmet les attestations de suivi de formation dans le cadre de leurs missions qu’il assure au sein de l’entreprise en matière de sécurité incendie.
Ce repos compensateur ne sera plus accordé lorsque les salariés ne seront plus SPV.
ARTICLE 4– Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 6 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 7 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DRIEETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Paris, le 6 janvier 2023, En 8 exemplaires originaux. Pour la Société : Monsieur po
