DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PORTANT SUR L’EXERCICE 2021
Entre :
La société TAMARIS SECURITE PRIVEE dont le siège social est situé au 178 Boulevard Hausmann – 75008 PARIS, représentée par Monsieur ……….en sa qualité de Gérant, sous le SIRET 794 798 975 00080 , IDCC N° 1351,
D’une part,
Et :
-Le Syndicat CFTC, représenté………………………… ;
-Le Syndicat CGC-CFE, non représenté ……………… ;
-Le Syndicat CGT, non représenté ……………………. ;
-Le Syndicat FO, représenté …………………………… ;
-Le Syndicat UNSA,non représenté …………………… ;
D’autre part.
Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2021 a été engagée le 2 septembre 2021 entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives.
A l'issue des 4 réunions de négociations qui se sont tenues les 2 septembre 2021, 30 septembre 2021, 19 octobre 2021, et 29 novembre 2021, et des différents échanges avec les organisations syndicales présentes, les propositions de la Direction, intégrant à la fois les paramètres de sa situation économique et les souhaits des salariés, a recueilli l'agrément des organisations syndicales présentes lors des négociations.
Il est rappelé que, préalablement aux revendications présentées par les organisations syndicales et aux propositions de la Direction, cette dernière a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques adressées aux organisations syndicales.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de tous les établissements de la société TAMARIS SECURITE PRIVEE existants et à venir.
ARTICLE 2 – Prime intrudex
La prime Intrudex passe de 10€ bruts à 20€ bruts, à chaque exercice d’intrusion déjoué sans condition d’ancienneté sur le marché de l’Arsenal de TOULON.
ARTICLE 3 – Renégociation de l'accord sur l'annualisation du temps de travail
La direction s’engage à revoir avec les partenaires sociaux l’accord sur la durée relative à la durée du travail sur le 2ème semestre 2022.
ARTICLE 4 – Congés payés
Il sera octroyé 1 jour de congé supplémentaire aux cadres en plus de ceux prévus à la CCN comme suit : -3 jours après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise comme cadre ; -4 jours après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise comme cadre ; -5 jours après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise comme cadre.
Les conditions ci-dessus s’apprécient à la date du 1er juin de l’année de congé
La société s’engage, par ailleurs, à être plus vigilante au décompte de la règle des congés de fractionnement. Les régularisations seront opérées pour les salariés remplissant les conditions légales et conventionnelles en fin d’année 2021 et début d’année 2022.
ARTICLE 5 – Autorisation d’absence pour évènements exceptionnels
Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie sur justification d’une autorisation d’absence exceptionnelle de :
-7 jours de congés pour événement familial pour perte d’un enfant au lieu de 3 jours actuellement.
ARTICLE 6– Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 7 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée .
ARTICLE 8 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 11 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DRIEETS ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Paris, le 26 janvier 2022, En 8 exemplaires originaux. Pour la Société : Monsieur
