La Société Tannerie d'Annonay, Société Anonyme au capital de 2 924 022 Euros, dont le siège social est situé 5, route de la Roche Péréandre – BP 53 – 07102 ANNONAY, immatriculée au Tribunal de Commerce Greffe d'Aubenas sous le numéro 329 294 953, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
Et
L'organisation syndicale CGT représenté par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical CGT
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif et d'ouverture prenant en compte :
Le contexte économique global,
La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée,
Une volonté commune de poursuivre la politique d'amélioration et de pérennité du climat social des collaborateurs de l'entreprise.
Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Un point est fait sur chacun de ces sujets, sachant qu'existent déjà au sein de l'entreprise un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord sur le contrat de génération, un régime de prévoyance et de frais de santé.
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions de négociation ont lieu en date des 15 novembre 2017, 27 novembre 2017, 11 décembre 2017 et 11 janvier 2018.
Lors de la dernière réunion en date du 11 janvier 2018 il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Tannerie d'Annonay.
Article 2 : Objet de l'accord
2.1. Salaires effectifs
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :
Pour les collaborateurs de statut
Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maitrise inscrits aux effectifs au 31 décembre 2017 et à l'exclusion de toute autre catégorie professionnelle :
une
augmentation générale des salaires mensuels bruts de base appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures, avec effet au 1er janvier 2018, de 1,2%
une recommandation sera faite à l'ensemble des responsables de service pour qu'ils proposent une
augmentation individuelle fondée sur un examen particulier qui devra respecter une enveloppe de 1,2% pour ces catégories de personnel, en plus de l'augmentation générale.
L’augmentation individuelle sera, pour les collaborateurs de statut
Ouvrier et Employé, d’un montant minimum, dit « talon », de :
18,50€ bruts mensuels appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures pour les collaborateurs relevant du coefficient 143 de la Convention Collective ;
20€ bruts mensuels appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures pour les collaborateurs relevant du coefficient 155 de la Convention Collective ;
21,50€ bruts mensuels appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures pour les collaborateurs relevant du coefficient 170 et 195 de la Convention Collective ;
Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.
Pour les collaborateurs de statut
Cadre, dans la mesure où ces derniers sont exclus du dispositif d'augmentation générale, une recommandation particulière sera faite à l'ensemble des responsables de service pour qu'ils bénéficient, dans le cas d'une évolution de leur rémunération, d'un examen particulier qui devra respecter une enveloppe de 2,4%.
2.2. Maintien de salaire et subrogation en cas d'arrêt de travail
A compter du 1er janvier 2018, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, l'entreprise maintiendra la rémunération et en assurera la subrogation dans la limite de 60 jours pour les salariés dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 1 an et inférieure à 5 ans à la date de l'arrêt de travail.
Il est rappelé ici que pour les salariés dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 5 ans à la date de l'arrêt de travail, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, l'entreprise maintient la rémunération et en assure la subrogation dans la limite de 90 jours.
Article 3 : Egalité Professionnelle
La Direction rappelle sur ce sujet qu'un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 19 avril 2017.
Dans ce cadre elle réaffirme le principe d'égalité de traitement selon lequel le sexe en saurait conditionner, à lui seul, une différence de rémunération.
Les interlocuteurs Ressources Humaines sont les garants du respect de ce principe à l'occasion notamment de l'examen des revalorisations salariales et pourront, le cas échéant, corriger spécifiquement tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différent placés dans une même situation professionnelle.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
1 an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Article 5 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d'un exemplaire de l'accord sur support papier et d'un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE,
Remise d'un exemplaire au délégué syndical,
Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,
Présentation au Comité d'Entreprise et information de l'ensemble du personnel.
Fait à Annonay, le 12 janvier 2018
En 5 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CGT M. XXXXX Pour la Tannerie d’Annonay M. XXXXX
