ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
TANNERIES DU PUY SAS
La Société Tanneries du Puy, dont le siège social est situé Boulevard de la Petite Mer – C.S. 60035 - 43009 LE PUY EN VELAY Cedex, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay sous le numéro 533 947 529 00012, représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Directeur Général.
D'UNE PART,
Et Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux, Pour la CFE-CGC, Monsieur X ; Pour la CGT, Monsieur X ;
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit d’échange et d'ouverture prenant en compte :
Les pertes et les difficultés dans lesquelles se trouvent les Tanneries du Puy et les fluctuations du marché économique
Un ralentissement global du marché mondial du luxe
Une volonté commune de préserver une cohérence entre les attentes des collaborateurs et les enjeux de l'entreprise
Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'épargne salariale : participation, intéressement, plan d'épargne d'entreprise (PEE), etc.
La prévoyance
L'emploi des travailleurs handicapés
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations ont eu lieu en date des 10 octobre, 16 octobre et 28 octobre 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des Tanneries du Puy.
Article 2 : Mesures salariales
Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires composée d’une augmentation générale et d’une augmentation individuelle dans les conditions déterminées ci-dessous. Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessous se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.
Pour la catégorie Ouvriers/Employés/Techniciens/Agents de maitrise
Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 120€, avec une prise d’effet au 1er janvier 2026.
Une enveloppe de 0.9% de la masse salariale globale consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base du savoir être, du savoir-faire et de la performance des collaborateurs.
Pour la catégorie Cadres
Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 120€, avec une prise d’effet au 1er janvier 2026.
Une enveloppe de 0,7% de la masse salariale globale consacrée à l’attribution d’augmentations individuelles sur la base du savoir être, du savoir-faire et de la performance des collaborateurs.
Article 3 : Mesure relative aux ponts imposés par l’entreprise pour les jeunes embauchés
A compter de l’année 2026, les parties conviennent que les salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté auront la possibilité de poser un jour sans solde lors d’un pont imposé par l’entreprise. Les 5 ans d’ancienneté s’évaluent à la date de fermeture imposée par l’entreprise à l’occasion d’un pont.
Article 4 : Mesure relative à la participation du CSE au financement de la mutuelle d’entreprise
Pour l’année 2026, les parties conviennent que l’entreprise facturera 5000€ de moins au CSE pour sa participation au financement de la mutuelle d’entreprise afin de lui permettre de bénéficier d’un budget supplémentaire pour les œuvres sociales. En contrepartie, le CSE s’engage à utiliser la somme économisée au profit des salariés par une redistribution sous forme d’avantages sociaux.
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il est précisé que les mesures salariales décidées dans ce cadre seront mises en œuvre au 1er février 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt à la DIRECCTE de façon dématérialisée via la plateforme internet «TéléAccords», www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Remise d'un exemplaire à chacun des délégués syndicaux
Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes
Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel
Fait à Chadrac, le 6 novembre 2025.
En 4 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur X Pour les Tanneries du Puy Monsieur X
