La société SA TAPIS SAINT MACLOU, dont le siège est situé 330, rue Carnot CS 50 149 – 59 391 WATTRELOS Cedex, représentée par Monsieur [...], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Messieurs [...], [...] et [...] en leur qualité de Délégués syndicaux, La CFTC représentée par Messieurs [...], [...] et [...] en leur qualité de Délégués syndicaux.
D'autre part,
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-2 du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 13 mars, 1er avril et 8 avril 2025. A l’occasion de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 13 mars 2025, la Direction a réalisé une présentation du contexte économique de l’entreprise, un rappel des mesures issues des précédentes NAO sur la période 2021 à 2024. La première réunion de négociation du 1er avril 2025 a permis à la Direction de présenter les évolutions salariales sur les années 2022, 2023 et 2024 ainsi qu’un premier bilan des rémunérations perçues jusqu’en février 2025. Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions à la Direction. La seconde réunion de négociation du 8 avril 2025 et les échanges complémentaires qui ont suivi, ont permis de finaliser les négociations et d’aboutir aux mesures détaillées ci-après. Il est précisé que ces mesures s’inscrivent dans la volonté partagée de trouver un équilibre entre la situation de l’entreprise, le développement du capital humain de l’entreprise et le légitime besoin des salariés de bénéficier de mesures salariales et sociales suffisantes au regard du contexte économique actuel.
Article 1 - Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SA Tapis Saint Maclou.
Article 2 - Congés exceptionnels pour événements familiaux
Il est décidé de créer ou d’étendre plusieurs congés exceptionnels accordés aux salariés pour les événements familiaux dans les conditions suivantes, à compter du 1er mai 2025 : a) Sans condition d'ancienneté :- mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité :
6 jours ouvrables ;
- décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin ou d'un enfant :
10 jours ouvrables ;
- décès d’un enfant : 12 jours ouvrables
pour le décès d'un enfant ou 18 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente
- décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant :
2 jours ouvrables ;
b) Après 1 an d'ancienneté :- mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité :
6 jours ouvrables ;- hospitalisation du conjoint : 2 jours ouvrables.
Conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur, ces congés exceptionnels sont accordés au salarié sur présentation d'un justificatif. Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Article 3 - Mise en place de nouveaux chantiers sociaux
La Direction s'engage à organiser, en 2025, des discussions avec les partenaires sociaux sur les quatre grandes thématiques suivantes :
Sur la classification des emplois de l’entreprise
La Direction et les partenaires sociaux travailleront à la mise en place d'une classification des fonctions, permettant l’établissement de fiches de mission détaillant les attendus pour chaque salarié. Cette démarche vise à offrir un repère clair aux salariés quant à leurs responsabilités, à favoriser l’évolution des parcours professionnels et à faciliter le déroulement des carrières au sein de l’entreprise. La Direction a d’ores et déjà invité les partenaires sociaux à un atelier de travail qui se tiendra le 25 septembre 2025.
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La Direction et les partenaires sociaux réfléchiront à la gestion des emplois et des parcours professionnels, dans le but d’anticiper les évolutions des métiers et de planifier les compétences nécessaires pour répondre aux défis futurs de l’entreprise. Il s’agira également d’adapter les emplois aux besoins stratégiques de l’entreprise, tout en assurant la gestion des carrières de manière à encourager le développement individuel des salariés.
Sur le temps de travail et l’organisation du télétravail
La Direction et les partenaires sociaux définiront les modalités d’aménagement et d’organisation du télétravail, afin de répondre aux besoins opérationnels de l’entreprise. De plus, des dispositifs visant à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle seront intégrés, dans le respect des exigences organisationnelles et des attentes des salariés. En outre, une attention particulière sera portée sur les salariés proches de la retraite pour les accompagner dans leurs démarches et les préparer au départ en retraite. La Direction a d’ores et déjà invité les partenaires sociaux à un atelier de travail qui se tiendra le 16 octobre 2025.
Sur les systèmes de rémunération des Responsables de magasin et des Responsables de magasin adjoints
La Direction mènera des réflexions sur le système de rémunération des Responsables de magasin et des Responsables de magasin Adjoints, dans le but de ré-aligner les objectifs de ces métiers sur la stratégie de l’entreprise et d’améliorer l’expérience des collaborateurs (compréhension du système, motivation et récompense accrue de la performance managériale). L’amélioration du système de rémunération contribuera à développer l’attractivité de ces deux métiers et la fidélisation des talents dans l’entreprise. La Direction prend l’engagement de tenir informé les partenaires sociaux des avancées sur les pistes d’évolution des systèmes. Les partenaires sociaux prennent l’engagement d’être force de proposition auprès de la Direction. L’expression de leurs avis contribuera à s’assurer que les évolutions envisagées soient en phase avec les attentes du terrain et les réalités des métiers.
Article 4 - Plan d’accompagnement pour la montée en compétences des Vendeur-se-s
Dans le but partagé de développer et fidéliser les talents dans les équipes de vente, la Direction s’engage à faire bénéficier aux Vendeur-se-s en contrat à durée indéterminée, d’une garantie de rémunération mensuelle de 2100 euros bruts pendant les 5 premiers mois suivant leur embauche. Pendant les 3 premiers mois d’intégration qui suivent l’embauche, la Direction s’engage également à faire bénéficier aux Vendeur-se-s d’actions de formation sur au moins 2 familles de Produits. Toujours dans ces 3 premiers mois d’intégration qui suivent l’embauche, la Direction veillera à faire bénéficier aux vendeur-se-s d’au moins un passage sur chantier aux côtés d’un poseur de l’entreprise, afin de permettre aux Vendeur-se-s d’observer et acquérir le savoir technique nécessaire à la vente de la pose. La Direction a pris l’engagement avec les partenaires sociaux de procéder à une analyse du taux d’atteinte du standard (objectifs CA total et CA pose) par les vendeur-se-s au cours d’une réunion de travail fixée en novembre 2025. Une attention sera portée notamment sur l’atteinte du standard au regard de la structure des magasins (typologie et niveau de chiffre d’affaires). Pour la réunion de travail qui aura lieu en novembre 2025, la délégation du personnel sera composée des délégués syndicaux pouvant chacun être accompagnés par un-e salarié-e de l’entreprise. Dans l’attente, un point de suivi sera réalisé lors des réunions du CSE afin d’échanger sur les indicateurs de suivi et préparer la réunion paritaire de novembre 2025.
Article 5 - Indemnisation des déplacements pour les poseurs
La Direction et les partenaires sociaux souhaitent rappeler et homogénéiser les règles relatives à l’indemnisation des déplacements des poseurs pour se rendre sur les chantiers à prester, soit pour leur magasin de rattachement soit pour un autre magasin. Dans ce cadre, il est décidé de revaloriser de +25% la valeur du kilomètre servant de base de calcul à l’indemnisation des déplacements des poseurs, passant ainsi de 56 centimes à 70 centimes du kilomètre avec effet au 1er mai 2025. Une note de la Direction des Ressources Humaines rappelant les modalités de l’indemnisation des déplacements pour les poseurs sera diffusée auprès de l’ensemble de l’encadrement de l’entreprise dès le dépôt au présent accord.
Article 6 - Dotation exceptionnelle au budget de fonctionnement du CSE
Il a été convenu d'un versement exceptionnel destiné à soutenir le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise. Afin de préserver l'équilibre budgétaire du CSE et d’aider celui-ci à mener à bien ses missions, un versement exceptionnel d’un montant de 10 000 euros sera effectué par l’entreprise sur le compte du CSE. Le versement de cette somme interviendra avant le 1er juin 2025, en une seule fois, sur le compte bancaire du CSE. Ce montant est destiné exclusivement au budget de fonctionnement du CSE et ne pourra être utilisé à d'autres fins. Lors de l’ouverture des prochaines NAO dans le courant du premier trimestre 2026, les parties conviennent de réévaluer la situation financière du CSE et décideront des actions à prendre en fonction de l'évolution de son budget. Les parties s’engagent à respecter le caractère exceptionnel et ponctuel du versement prévu par le présent article et s’engagent à œuvrer ensemble pour maintenir l’équilibre financier du CSE, dans l’intérêt des salariés de l’entreprise et du bon fonctionnement de l’instance.
Article 7 - Budget d’augmentation individuelle pour l’année 2025
La Direction s’engage à mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle, destinée à reconnaître et valoriser la contribution et la performance des salariés éligibles, selon les modalités suivantes :
EMPLOYÉS/OUVRIERS : une enveloppe équivalente à 2% de la masse salariale brute des salariés éligibles sera allouée dans le cadre de la campagne d’augmentations individuelles. Ne sont pas concernés par cette mesure les métiers suivants : Poseurs, Aide-Poseurs, Peintres et Vendeur-se-s.
AGENTS DE MAÎTRISE : une enveloppe équivalente à 0,9% de la masse salariale brute de la catégorie sera également allouée à des augmentations individuelles.
CADRES : une enveloppe équivalente à 0,7% de la masse salariale brute de la catégorie sera allouée à des augmentations individuelles.
Les enveloppes susvisées correspondent à un pourcentage de la masse salariale de l’année civile 2024 des salariés éligibles au sein de chaque catégorie concernée. L’attribution des augmentations individuelles sera décidée par la Direction à l’issue des Comités de Capital Humaines, sur la base des critères objectifs définis dans l’entreprise (savoir-faire métier, comportement exemplaire, performances individuelles et résultats réalisés, contribution au collectif, contexte dans lequel les missions ont été réalisées).
Article 8 - Publicité de l’Accord
Le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Ministère du travail selon les modalités légales en vigueur. Il est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par tout moyen.
Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Fait à Wattrelos, le 16 mai 2025
Pour l'entreprise
Le Directeur des Ressources Humaines
Monsieur [...]
Pour la CFDT
Les Délégués Syndicaux Monsieur [...]Monsieur [...]
Monsieur [...]
Pour la CFTC
Les Délégués Syndicaux Monsieur [...]Monsieur [...]
