ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
E, dont le siège est situé à ), site de l’ e, immatriculée au RCS de Tarbes sous le no 3 et code NAF , dûment représentée par , agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par , dûment mandaté
La CFE-CGC représentée par , dûment mandaté
La CFTC représentée par , dûment mandaté
D'autre part,
Sommaire
Préambule Article 1 : Champ d’application
I) REMUNERATION Article 2 : Principes généraux et construction de l’accord s’agissant de la négociation sur les salaires Article 3 : Augmentations Individuelles Article 4 : Augmentations promotionnelles Article 5 : Mesure salariale en faveur de l’égalité professionnelle
II) MESURES SPECIFIQUES Article 6 : Prime de partage de la valeur Article 7 : Prime liée au temps d’habillage et de déshabillage III) DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire Article 9 : Suivi de l’accord Article 10 : Durée de l’accord Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord 11.1 : Révision 11.2 : Dénonciation Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la société ……….. a ouvert des négociations portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les négociations ont eu lieu dans le cadre de quatre réunions qui se sont tenues les :
22 janvier 2026,
09 février 2026
16 février 2026
19 février 2026
Dans un contexte où les prévisions d’inflation sont largement en baisse sur l’année 2026, la Direction a souhaité rappeler cette année encore, l'importance du dialogue social.
Durant cette phase de négociation, la Direction s’est mise en situation de recueillir les attentes des Organisations Syndicales et a proposé aux partenaires sociaux un certain nombre de mesures notamment relatives à la politique salariale pour l’année 2026.
Si l’ensemble des thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail a été abordé, les parties signataires conviennent de ne mettre en application que les mesures précisées ci-après pour 2026.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté les résultats des mesures appliquées de manière unilatérales pour l’année 2025.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de présents sur le territoire français et relevant de la législation française.
REMUNERATION
Article 2 : Principes Généraux et construction de l’accord s’agissant de la négociation sur les salaires La politique salariale 2026 se compose :
D’un budget d’augmentation individuelle pour reconnaitre l’implication, la performance et récompenser le mérite ;
D’un budget d’augmentation promotionnelle individuelle pour accompagner les promotions ;
Les mesures spécifiques suivantes :
Prime de partage de la valeur de 500 euros bruts
Prime sur le temps d’habillage et de déshabillage
Article 3 : Augmentations Individuelles
Pour accompagner l’implication, la performance et récompenser le mérite, les Parties conviennent de définir :
Un budget d’Augmentations Individuelles, pour les salariés non- cadres et cadres, à compter du mois de mai 2026.
Tous les salariés de chacune des deux catégories ne bénéficieront donc pas d’une augmentation individuelle de salaire et pour ceux qui en bénéficieront, l’augmentation ne sera pas identique pour tous. Ainsi, des augmentations individuelles pourront être octroyées à certains collaborateurs, sur proposition motivée de leur manager tenant compte de l’appréciation réalisée au travers de l’entretien annuel d’évaluation. Chaque manager a la responsabilité d’informer le salarié des mesures individuelles retenues, avant le passage en paye.
Budget attribué au titre des Augmentations individuelles
Les Parties conviennent de définir un budget d’augmentations individuelles des salaires de
2 % de la masse salariale brute globale, versé sur la paie de mai 2026, sans rétroactivité, et s’appliquant à des salariés non-cadres et cadres titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, et ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er mai 2026. Le budget sera réparti par statut à savoir cadre et non-cadre.
Les parties conviennent que la valeur minimale d’une augmentation individuelle de salaire mensuelle sera de 50 euros bruts.
Article 4 : Augmentations Promotionnelles
Pour accompagner les promotions internes (accession d’un salarié à un grade ou à un niveau supérieur, ou encore à une position hiérarchique plus élevée) les Parties conviennent de définir :
Un budget global d’Augmentations Promotionnelles de
0,5% de la masse salariale brute globale, pour les salariés non-cadres et cadres, calculé sur la masse salariale globale.
Pour chaque promotion une étude de rémunération sera réalisée par le service Ressources Humaines.
Article 5 : Mesure salariale en faveur de l’égalité professionnelles
Dans le cadre de la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé d’affecter une enveloppe spécifique représentant 0.1% de la masse salariale brute globale.
Cette enveloppe est destinée à la mise en œuvre de mesures de rattrapage salarial visant à corriger les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes à situation professionnelle comparable.
Les bénéficiaires et les modalités d’attributions de ces mesures seront déterminés par l’employeur sur la base d’une analyse objective des écarts de rémunération, en lien avec les critères légaux et règlementaires en vigueur.
Les mesures issues de cette enveloppe seront mises en œuvre en même temps que la campagne des augmentations individuelles et feront l’objet d’une information auprès de la commission égalité professionnelle.
MESURES SPECIFIQUES
Article 6 : Prime de partage de la valeur En plus des hausses de rémunération ci-avant exposées, la Direction a décidé d’allouer une enveloppe supplémentaire pour la mise en œuvre du versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2026 conformément aux dispositions légales en vigueur.
La prime de partage de la valeur présente un caractère exceptionnel et ne saurait constituer un usage, ou un engagement unilatéral ou un élément de rémunération pérenne.
Cette prime sera versée au titre de l’année 2026 pour les salariés remplissant les conditions définies ci-après :
Bénéficiaires de la PPV : Bénéficient de la PPV les salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise à la date du versement soit le 31/03/2026, sous réserve d’une ancienneté minimale de 6 mois.
Le montant de la Prime de partage de la valeur est fixé à
500 bruts pour les salariés à temps complet. Ce montant étant proratisé pour les salariés à temps partiel et forfait jours réduits en fonction de leur durée contractuelle de travail.
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de mars 2026.
Le prime de partage de la valeur bénéficie du régime social et fiscal applicable au moment de son versement. Article 7 : Prime liée au temps d’habillage et de déshabillage Le temps Habillage et de déshabillage fait l’objet au sein de la société, d’une compensation salariale correspondant au temps de pause de 20 minutes, qui n’est pour autant pas comptabilisé comme du temps de travail effectif.
Les parties conviennent d’ajouter à cette compensation, le bénéfice d’une prime forfaitaire d’habillage et de déshabillage destinée à compenser le temps nécessaire à ces opérations au bénéfice exclusif des bénéficiaires définis ci-après.
Bénéficiaires : Bénéficient de cette prime forfaitaire, les salariés pour lesquels le port d’une tenue de vêtement spécifique est obligatoire en raison de leur fonction et qui effectuent obligatoirement l’habillage et le déshabillage sur le lieu de travail.
Montant de la prime : Le montant est fixé à
20 euros bruts par mois.
Modalités de versement : la prime est versée mensuellement, au prorata temporis en cas d’absence de temps partiel ou forfait jours réduits.
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 9 : Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Article 10 : Durée de l’accord
A défaut de précision particulière concernant leur période d’application, les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée.
L’accord entrera en vigueur à la date de la signature.
Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord
11.1 Révision :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord.
Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
La révision peut être engagée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
À l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, qu’il soit ou non signataire / adhérent.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. 11.2 Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 12 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Tarbes ;
Un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Azereix, le 19 février 2026, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
