ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
Catégorie non cadres
ENTRE LES SOUSSIGNES :
TARNAISE DES PANNEAUX SAS,
SAS dont le siège social est situé 10 boulevard Pasteur – 81290 LABRUGUIERE, SIREN n° 444 640 635, représentée par M, agissant en qualité de Président, D’une part,
ET
La CGT représentée par M pris en sa qualité de délégué syndical,
La CFDT représentée par M pris en sa qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC représentée par M pris en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Préambule
Les parties ont conclu, le 8 janvier 2009, un accord collectif instituant un régime frais de santé obligatoire au bénéfice des non cadres. Un tel accord a notamment pour objet la prise en charge, par un organisme assureur, de tout ou partie de la différence entre les frais réellement exposés en matière de dépenses de santé par l'assuré et, le cas échéant, ses ayants droit, et les remboursements partiels de ces frais par le régime général de la Sécurité sociale. Afin de tenir compte des évolutions de la législation et de la règlementation, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser l’accord collectif. En effet, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d'une couverture minimale obligatoire des frais de santé respectant le cahier des charges des contrats responsables et le complétant de certaines prises en charge. Le présent accord a ainsi pour objet de réviser intégralement l’accord collectif en cours afin de tenir compte des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles. Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs.
Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiqué toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation syndicale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.
Bénéficiaires Les garanties collectives prévues à l’article 3 bénéficient à l’ensemble du personnel non-cadre de l’entreprise c’est-à-dire les personnels qui n’entrent pas dans le champ d’application des cadres tels qu’ils sont définis aux articles 2-1 et 2-2 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance de cadres. Les anciens assimilés cadres (dits « article 36 ») sont concernés par le présent accord. Il n’y a pas de condition d’ancienneté. Sont également bénéficiaires les ayants-droits des salariés tels qu’ils sont définis par le contrat d’assurance. Caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires Principe Sont obligatoires pour tous les bénéficiaires visés à l’article 1 :
L’adhésion aux garanties prévues à l’article 3 ;
Et le versement de leur part de cotisations.
Dispenses possibles
Hypothèses dans lesquelles une dispense est possible
Cas de dispense de plein droit, à la demande du salarié
Cas de dispense
Moment de la demande
Durée de validité de la dispense
Salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire
au moment de l’embauche ou,
à la date de mise en place des garanties ou,
à la date à laquelle prend effet la C2S permettant au salarié de solliciter la dispense
Dispense possible jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la C2S Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé (à titre principal ou d’ayants droit)
au moment de l’embauche ou,
à la date de mise en place des garanties
Dispense possible jusqu’à l’échéance du contrat individuel Salariés bénéficiant au titre d’un autre emploi, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture relevant de l’un des dispositifs suivants :
couverture collective obligatoire
organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »
régime local d’Alsace-Moselle
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
au moment de l’embauche ou,
à la date de mise en place des garanties ou,
à la date à laquelle prend effet la couverture permettant au salarié de solliciter la dispense
Dispense possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause NB : Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire. Salariés en CDD ou contrat de mission :
dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est < 3 mois,
et qui justifient d’une couverture santé « responsable »
au moment de l’embauche ou, à la date de mise en place des garanties Permanente, mais nécessairement limitée dans le temps au regard des bénéficiaires concernés NB 1 : Dans ces cas, si le salarié sollicite une dispense d’adhésion, l’employeur est tenu de participer au financement de leur couverture santé via ce dispositif du versement santé. NB 2 : Pour l’appréciation de la durée de 3 mois de la couverture santé collective obligatoire, il est tenu compte d'un éventuel renouvellement du contrat. Lorsque deux contrats chacun d’une durée inférieure à trois mois se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat. Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat.
Autres cas de dispense
Situation du salarié
Durée de validité de la dispense
Salariés et apprentis :
en CDD ou contrat de mission d’une durée ≥ 12 mois et,
qui justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
Permanente mais nécessairement limitée dans le temps au regard des bénéficiaires concernés Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée < 12 mois (sans condition de couverture individuelle) Permanente mais nécessairement limitée dans le temps au regard des bénéficiaires concernés Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute Dispense possible tant que le salarié ou l’apprenti en remplit les conditions
Situation du salarié
Durée de validité de la dispense
Salariés bénéficiaires, y compris en tant qu’ayant droit d’un des dispositifs suivants :
couverture collective obligatoire pour l’assuré à condition de le justifier chaque année (la couverture de l’ayant droit peut être facultative) ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Dispense possible jusqu’à ce que le salarié cesse de bénéficier de la couverture en cause Salariés couverts par un dispositif de protection sociale complémentaire dont le financement est exclusivement patronal Permanente
Condition d’exercice de la dispense
La demande de dispense doit résulter d’une demande explicite du salarié, traduisant un consentement libre et éclairé. Elle prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur dans laquelle :
Il désigne l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit ;
Il précise les garanties auxquelles il renonce
Il indique une mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Le salarié est tenu d’informer son employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur cette dispense ; par exemple, qu’il est désormais couvert par un autre contrat en tant qu’ayant droit ou au titre d’un autre emploi. Garanties et prestations Les garanties souscrites et leurs prestations sont celles qui sont décrites par la notice fournie par l’organisme assureur et remise à chaque adhérent. Les prestations évolueront dans les conditions et selon les modalités prévues par le contrat souscrit avec l’organisme assureur. Elles relèvent de la responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations et au précompte de la part salariale. Financement Cotisation A la date du présent accord, les cotisations obligatoires servant au financement des garanties et prestations prévues à l’article 3 sont fixées de la manière suivante : Salarié : 71.61 € ; Conjoint, concubin ou partenaire de PACS : 47.29 € ; Enfant : 22.92 €. Prise en charge du financement Les cotisations servant au financement des garanties collectives prévues à l’article 3 seront prises en charge dans les proportions suivantes :
Part employeur : 70 %
Part salarié : 30 %.
Sur la cotisation salarié. Paiement des cotisations La part de cotisation due par les salariés au titre de leur couverture et, le cas échéant, de leurs ayants-droits, seront précomptées par la société pour être reversées à l’organisme assureur. Les salariés concernés ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, l’adhésion ayant été rendue obligatoire par la signature du présent accord collectif.
Evolution des cotisations Les cotisations évolueront automatiquement selon les modalités prévues par le contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur. Toute évolution ultérieure des cotisations sera partagée entre employeur et salarié dans les proportions précitées. Portabilité des droits Le régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et les bénéficiaires actifs dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire. En cas de suspension du contrat de travail Périodes de suspension donnant lieu à indemnisation Situations visées Cas de suspension du contrat de travail du salarié, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il bénéficie, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu'elles soient versées directement par lui ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l'employeur.
Conséquences L’adhésion du bénéficiaire et les garanties prévues à l’article 3 sont maintenues au profit du bénéficiaire. Pendant cette période, les cotisations au régime restent dues par l’employeur et par le salarié. La part salariale sera prélevée sur les rémunérations versées ou, en cas de besoin, elle sera remboursée par le salarié à l’employeur par tout moyen. Période de suspension ne donnant pas lieu à indemnisation Dans les autres cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties prévues à l’article 3 ne seront plus maintenues. Le bénéficiaire ne sera donc plus couvert pour les garanties prévues à l’article 3.
Choix de l’organisme assureur Après réexamen, l’organisme assureur demeure Groupama GAN Vie – 8,10 rude d’Astorg – 75383 PARIS CEDEX. Ce choix a été effectué sur des critères de sécurité, de performance, de rapport prestation/coût, de service et sera réexaminé au moins tous les 5 ans. En cas de changement d’organisme assureur, il est prévu conformément à l'article L912-3 du Code de la Sécurité sociale que :
les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation. Néanmoins, la résiliation ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité, ou de rente à la suite d’un décès, en cours de service à la date d'effet de la résiliation. En application de l'article L912-3 du Code de la Sécurité sociale, la Tarnaise des Panneaux organisera la poursuite des revalorisations sur la base des dispositions du contrat d’assurance résilié, par négociation avec le nouvel organisme assureur ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
la garantie décès est maintenue aux bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail et d'invalidité. Les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation. Néanmoins, la résiliation ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations de ces bases de calcul. La Tarnaise des Panneaux organisera la poursuite de ces revalorisations sur la base des dispositions du contrat d’assurance résilié, par négociation avec le nouvel organisme assureur ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Informations La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives de frais de santé sera remise par l’entreprise à chaque bénéficiaire. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou prestations ou du contrat. Date d’application et durée de l’accord Le présent accord révise entièrement tout accord précédent ayant le même objet. Ses dispositions prennent effet à compter du dépôt de l’accord auprès des services de la DREETS. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dispositions générales Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être notifiée par tout moyen lui conférant date certaine à l’ensemble des signataires du présent accord ainsi qu’à l’Unité territoriale compétente de la DREETS dans le respect d’un préavis de 3 mois. L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis. Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision. Dans les mêmes conditions que celles où elles peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Les parties devront alors se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que le présent accord. Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences. Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord :
Sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
Fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Il sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines.
