Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire se sont déroulées les 30 novembre 2023, 29 décembre 2023, 20 février 2024 et 27 février 2024.
A l’issue de ces réunions, il a été établi le présent accord entre :
L’U.E.S. TCP regroupant TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique représentées par M. et Mme , agissant en qualité de Directeurs Généraux,
et les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par M.
CGT représentée par M.
Les réunions se sont déroulées avec la participation des membres du CSE suivants, invités par les organisations syndicales :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Cadre de l'accord
Le présent accord est conclu à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique de l’U.E.S TCP et à leurs établissements. Il s’applique à l'ensemble des salariés de ces sociétés et établissements.
Article 3 – Objet de l'accord
Suite aux revalorisations salariales de novembre 2023 et décembre 2023 de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, il a été convenu d’un calendrier de négociation de novembre 2023 à février 2024.
Cet accord définit en priorité les mesures prises en matière salariale pour une application sur les bulletins de salaire de mars 2024 ainsi que la révision de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité hommes femmes en vigueur au sein de l’U.E.S.
Article 4 – DurEe et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an en raison de l'obligation de négociation annuelle.
Le présent accord, dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, entre en vigueur à sa date de signature et précise, pour chaque disposition, la date effective de leur application dans l'entreprise et leur durée.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS SALARIALES
Article 1 – PREAMBULE
Les salaires des sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique sont régis par les différentes grilles de salaires de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et des dispositions applicables aux activités de prestations logistiques.
Les grilles de salaire conventionnelles LOGISTIQUE ont été revalorisées en novembre 2023 et les grilles de salaire conventionnelles TRANSPORT ont été revalorisées en décembre 2023.
La Direction Générale TCP a réaffirmé sa volonté de maintenir les taux horaires de ses salariés au-dessus des salaires minimum de la convention collective.
C’est dans ce contexte que les mesures qui suivent ont été décidées.
Article 2 – MesureS salarialeS
Augmentation générale TCP
Les salariés des sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique (à l’exception des salariés sous contrat en alternance) bénéficieront au
1er mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 d'une augmentation générale de leur taux horaire brut actuel dans les conditions suivantes :
Activités Transports et Logistique :
Cadres :
+ 2 %
Agents de maîtrise :
+ 3 %
Employés :
+ 4.5 %
Ouvriers :
+ 3.84 %
Revalorisation du 13e mois partiel
Une revalorisation du 13e mois partiel est accordée pour la catégorie socio-professionnelle Ouvriers – Périmètre Conducteurs et Quai.
Actuellement versé à hauteur de 66.66 %, le 13e mois partiel est revalorisé à hauteur de
75% à partir du
1er janvier 2024.
CHAPITRE III - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Article 1 – PREAMBULE
Les salariés des sociétés TCP Distribution, TCP Messagerie et TCP Logistique bénéficient d’un accord d’entreprise en faveur de l’égalité hommes femmes conclu le 4 avril 2022.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu de renégocier l’Article 3-2 de cet accord.
Article 2 – MesureS EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Un avenant à l’accord du 4 avril 2022 est rédigé à cet effet, en parallèle de l’accord d’entreprise NAO.
CHAPITRE IV – AUTRE DISPOSITION RELATIVE
A LA RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE (RSE)
Article 1 – PREAMBULE
Suite à une demande orientée RSE de la part des syndicats pour sensibiliser les salariés au don du sang et du plasma et faciliter l’accès aux dons pour les salariés, tout en développant une culture de l’engagement, la Direction Générale de TCP a accédé à cette demande pour encourager une majorité de salariés à initier cette démarche pour sauver des vies et positionner ainsi TCP en véritable entreprise citoyenne.
Article 2 – Mesure relative aux dons de sang et plasma
Il est convenu d’accorder aux salariés intéressés par cet acte vital et citoyen une indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 heure / an / collaborateur (avec remise d’un justificatif de don de l’établissement effectuant le prélèvement au service ressources humaines pour enregistrement).
Il est demandé aux salariés souhaitant bénéficier de cette mesure de se rapprocher, en amont de leur prise de rendez-vous pour effectuer leur don, de leur manager pour obtenir un accord préalable sur la journée et l’horaire concernés afin d’anticiper l’impact sur l’organisation du service dans lequel exerce le ou la salarié(e).
Il est convenu entre les parties signataires que cette action ne doit pas générer d’heure supplémentaire.
Il est à noter que la population salariée conduisant des véhicules de société est exclue de ce dispositif afin d’éviter tout risque d’incident ou accident potentiels dans le cadre de l’exercice de leur fonction, notamment pour les populations suivantes : chauffeur, cariste, agent de maintenance, commercial.
REvision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de chaque partie signataire.
La demande de révision devra être notifiée, par son auteur, à l’autre partie signataire du présent accord et devra être accompagnée d'indications précises sur les changements souhaités.
Les négociations s'engageront dans le mois qui suit la notification de la demande de révision.
PublicitE de l'accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale ; et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Saint André les Vergers, le 27 février 2024
