Accord sur les mesures d'accompagnement des salariés de TDF dans le cadre du projet EQUIPE : évolution d'organisation de l'exploitation au sein de la Direction des Opérations Broadcast250
Application de l'accord Début : 02/02/2024 Fin : 30/09/2024
ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DE TDF DANS LE CADRE DU PROJET EQUIPE : EVOLUTION D’ORGANISATION DE L’EXPLOITATION AU SEIN DE LA DIRECTION DES OPERATIONS BROADCAST
La
Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires.
D’une part,
Et
Les
Organisations Syndicales intéressées dans l’entreprise, représentées par :
Pour la F3C CFDT, Pour la CGT, Pour l’UNSA,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
Est intervenu le présent accord :
TDF - SAS au capital de 166 956 512 EUR SIREN 342 404 399 RCS Nanterre Siège social : 155 bis, avenue Pierre Brossolette 92541 Montrouge cedex - France Tél. 33 (0)1 55 95 10 00 - www.tdf.fr TDF - SAS au capital de 166 956 512 EUR SIREN 342 404 399 RCS Nanterre Siège social : 155 bis, avenue Pierre Brossolette 92541 Montrouge cedex - France Tél. 33 (0)1 55 95 10 00 - www.tdf.fr PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif d’accompagner les collaborateurs concernés par le projet EQUIPE.
Cette évolution d’organisation de l’exploitation au sein de la Direction des Opérations Broadcast, portée par les attentes de nos clients et par l’évolution de notre marché et de la technologie, a pour objectif de constituer un nouveau modèle du NOC, solide et compétitif.
Ce nouveau modèle d’exploitation est porté par quatre piliers :
Un renfort de la présence en journée afin d’assurer une continuité de suivi des incidents dans la durée, de rapprocher l’exploitation de ses clients et de créer une dynamique d’équipe renforcée.
Une réduction du travail de nuit pour limiter la fatigue et améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Une mutualisation des pupitres pour assurer un traitement plus fluide et de bout en bout des incidents.
Un fonctionnement en 3x8 des PTC pour réduire la durée des vacations actuelles et recréer du lien à l’entreprise et entre collègues par une présence sur site renforcée.
Cette évolution d’organisation entraine une modification des horaires de travail, avec un basculement des PTC sur un fonctionnement en 3x8, le passage des CEREX en horaires étendus et un nouveau régime en horaires de jours.
Les conséquences étant une évolution des conditions de travail des collaborateurs que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives souhaite accompagner à l’aide de mesures spécifiques. Cette nouvelle organisation peut également générer des mobilités internes et externes pour lesquelles des dispositifs spécifiques seront prévus.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies, les 21 et 30 novembre 2023 et le 9 janvier 2024 pour négocier des mesures d’accompagnement pour les salariés de TDF concernés par l’évolution d’organisation de l’exploitation au sein de la Direction des Opérations Broadcast.
Il est à noter qu’au-delà du présent accord, la Société TDF tiendra compte des situations individuelles des salariés concernés afin de trouver les meilleures dispositions d’organisation de leurs conditions de travail.
Article 1 – Objet et périmètre de l’accord
Les salariés concernés par le présent accord réunissent les conditions suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la Société TDF,
travailler au sein de l’exploitation de la Direction des Opérations Broadcast.
Pour pouvoir bénéficier des mesures d’accompagnement décrites ci-dessous, le salarié doit suivre la démarche suivante :
postuler de manière volontaire à un poste ouvert dans l’entreprise dans le cadre du projet EQUIPE et signer un avenant à son contrat de travail précisant l’éventuel changement d’organisation du temps de travail et les mesures d’accompagnement associées ;
ou réaliser une mobilité interne en dehors de l’exploitation afin de bénéficier des mesures d’accompagnement prévues aux articles 2, 3.1, 4.2 et 4.4 du présent accord ;
ou réaliser une mobilité externe dont les mesures d’accompagnement sont prévues à l’article 6 du présent accord.
Il est précisé que les mesures d’accompagnement de mobilité interne et externe prévues par le présent accord ne sont pas cumulables.
Article 2 – Mesures liées au changement de régime horaire Les dispositions ci-dessous prévoient des compensations financières pour les salariés qui verraient leur régime horaire évoluer dans le cadre du projet EQUIPE. La dénomination « horaires étendus » mise en place dans le cadre du projet EQUIPE remplace la dénomination du régime dit « CEREX » et se voit appliquer les mêmes règles.
2.1) Salarié(e)s passant d’un régime PTC à un régime en horaires étendus
Le ou la salarié(e) concerné(e) par la situation susvisée percevra au titre de la compensation de la sortie du régime de travail en PTC :
Une augmentation individuelle de son salaire annuel de base brut équivalent à 50% des majorations HNO (Heures Non Ouvrées), des primes PTC (liée à la pause de 30 minutes) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des années civiles 2022 et 2023 ou sur une période proratisée en cas d’arrivée au cours de cette période de référence.
Cette mesure salariale sera versée dès la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e) ;
Une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à 50% des majorations HNO (Heures Non Ouvrées), des primes PTC (liée à la pause de 30 minutes) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des années civiles 2022 et 2023 ou sur une période proratisée en cas d’arrivée au cours de cette période de référence.
Ce montant sera versé sous la forme d’une prime mensuelle pendant 3 ans à compter de la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e).
2.2) Salarié(e)s passant d’un régime PTC à un régime en horaires de jour ou en horaires collectifs
Le ou la salarié(e) concerné(e) par la situation susvisée percevra au titre de la compensation de la sortie du régime de travail en PTC :
Une augmentation individuelle de son salaire annuel de base brut équivalent à 50% des majorations HNO (Heures Non Ouvrées), des primes PTC (liée à la pause de 30 minutes) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des années civiles 2022 et 2023 ou sur une période proratisée en cas d’arrivée au cours de cette période de référence. Cette mesure salariale sera versée dès la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e) ;
Une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à 50% des majorations HNO (Heures Non Ouvrées), des primes PTC (liée à la pause de 30 minutes) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des années civiles 2022 et 2023 ou sur une période proratisée en cas d’arrivée au cours de cette période de référence.
Ce montant sera versé sous la forme d’une prime mensuelle pendant 4 ans à compter de la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e).
2.3) Salarié(e)s passant d’un régime CEREX à un régime en horaires de jour ou en horaires collectifs
Le ou la salarié(e) concerné(e) par la situation susvisée percevra au titre de la compensation de la sortie du régime de travail en CEREX :
Une augmentation individuelle de son salaire annuel de base brut équivalent à 50% des majorations HNO (Heures Non Ouvrées) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des années civiles 2022 et 2023 ou sur une période proratisée en cas d’arrivée au cours de cette période de référence.
Cette mesure salariale sera versée dès la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e) ;
Une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à 50% des majorations HNO (Heures Non Ouvrées) et des forfaits INP (Interventions Non Programmées) perçus en moyenne au cours des années civiles 2022 et 2023 ou sur une période proratisée en cas d’arrivée au cours de cette période de référence.
Ce montant sera versé sous la forme d’une prime mensuelle pendant 4 ans à compter de la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e).
2.4) Cas particulier des salariés de la communication
Afin d’accompagner les salariés de la communication qui n’étaient pas en régime CEREX et qui auront désormais plusieurs vacations horaires, une prime exceptionnelle de 500€ bruts leur sera versée annuellement pendant 3 ans à date anniversaire de la signature de leur avenant.
Article 3 - Mesures liées au nouveau rythme de vie
Afin d’accompagner l’augmentation de la fréquence sur site dans le cadre du projet EQUIPE, des mesures sur les déplacements domicile-travail sont mises en place.
3.1) Changement de lieu de travail
Dans le cadre du projet d’évolution d’organisation EQUIPE, certains salariés travaillant sur le site de la Tour Eiffel seront amenés à changer de lieu de travail vers le site de Romainville ou de Montrouge.
A ce titre, une prime forfaitaire sera versée au salarié justifiant d’un allongement du temps de trajet résultant du changement de lieu de travail calculé sur la base d’une comparaison entre les temps de trajet théoriques domicile/ancien lieu de travail et domicile/nouveau lieu de travail via le logiciel « Google maps » sur une semaine théorique. Cet allongement sera calculé en fonction du mode de déplacement utilisé majoritairement par le collaborateur (véhicule personnel ou transport en commun).
Le montant de cette prime sera de :
2 000€ bruts pour un accroissement de 15 à 30 minutes par trajet aller-retour,
3 000€ bruts pour un accroissement de 30 à 40 minutes par trajet aller-retour,
4 000 € bruts pour un accroissement supérieur à 40 minutes par trajet aller-retour.
Cette prime est soumise à cotisations sociales et est imposable.
3.2) Prime liée à l’augmentation des déplacements domicile-travail
Les salariés en PTC et en Horaires Etendus qui verraient la durée hebdomadaire de leur trajet domicile-travail augmenter bénéficieront d’une prime forfaitaire.
En cas d’utilisation majoritaire d’un véhicule personnel, cette prime sera de :
500 € bruts en cas d’augmentation supérieure à 1 heure 30 par semaine ;
1 000€ bruts en cas d’augmentation supérieure 2 heures par semaine ;
1 500€ bruts en cas d’augmentation supérieure à 3 heures par semaine.
En cas d’utilisation majoritaire des transports en commun, cette prime sera de :
250 € bruts en cas d’augmentation supérieure à 1 heure 30 par semaine ;
500 € bruts en cas d’augmentation supérieure 2 heures par semaine ;
750 € bruts en cas d’augmentation supérieure à 3 heures par semaine.
Cette prime sera versée annuellement pendant 3 ans. Pour la première année, elle sera versée à compter de la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e), puis à date anniversaire.
Cette augmentation sera calculée sur la base d’une moyenne des trajets théoriques domicile / lieu de travail via le logiciel « Google maps » sur une semaine théorique, incluant les vacations en mixte, et au regard du mode de transport utilisé majoritairement par le salarié.
Cette prime est soumise à cotisations sociales et est imposable.
3.3) Prise en charge des frais d’hébergement et de repas
Pour les salariés concernés par le projet EQUIPE, l’entreprise prendra en charge pendant deux années et sur présentation de justificatifs, des frais d’hébergement et de repas du soir, à hauteur d’une nuit par semaine. Le montant pris en charge correspond au barème des frais de mission en vigueur dans l’entreprise.
Ce dispositif s’appliquera pour les salariés ayant un trajet quotidien aller-retour domicile-travail supérieur à 2 heures. Des dérogations pourront être accordées par le manager en cas de circonstances exceptionnelles.
3.4) Stationnement à la Tour Eiffel
Afin de faciliter le stationnement des salariés en PTC travaillant sur le site de la Tour Eiffel, des places de parking supplémentaires seront réservées en fonction des besoins.
3.5) Prime en cas de leasing ou d’achat pour un véhicule propre
Conditions d’éligibilité :
Les salariés concernés bénéficieront d’une aide financière en cas de leasing ou d’achat d’un véhicule propre de 2, 3 ou 4 roues. Le véhicule propre s’entend, dans le cadre du présent dispositif, et au regard des normes actuellement en vigueur, d’un véhicule à moteur non taxé à l’achat par un « malus écologique », du fait de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par kilomètre par le véhicule. Ne sont pas pris en compte les nouveaux engins de déplacement personnels (trottinettes électriques monoroues etc.) et les vélos.
Cette prime ne peut être cumulée avec la prise en charge des transports en commun.
Montant de l’aide financière :
Le montant de l’aide est équivalent à 30% du prix (TTC) mensuel du contrat de leasing ou du prix d’achat du véhicule, à concurrence d’un plafond de 100€ bruts par mois.
L’aide financière est versée pendant une durée maximale de 5 ans, sur présentation de justificatifs annuels.
Cette prime est soumise à cotisations sociales et est imposable.
3.6) Forfait Mobilité Durable
Les parties rappellent l’existence de l’accord relatif au Forfait Mobilité Durable qui octroie un accompagnement financier pour les salariés utilisant un mode de transport vertueux pour réaliser les trajets domicile-travail.
4.1) Primes versées à compter de la signature de l’avenant au contrat de travail
Pour les salariés passant en horaires de jour
En cas de signature d’un avenant à leur contrat de travail au 15 mars 2024, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de 1 000€ bruts.
Cette prime, soumise à cotisations sociales et imposable, sera versée en deux temps :
50% à compter de la paie suivant la signature de l’avenant au contrat de travail,
50% à compter de la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e).
Pour les salariés passant en horaires étendus
En cas de signature d’un avenant à leur contrat de travail au 15 mars 2024, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de 2 000€ bruts.
Cette prime, soumise à cotisations sociales et imposable, sera versée en deux temps :
50% à compter de la paie suivant la signature de l’avenant au contrat de travail,
50% à compter de la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e).
Pour les salariés passant en 3x8
En cas de signature d’un avenant à leur contrat de travail au 15 mars 2024, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de 4 000€ bruts.
Cette prime, soumise à cotisations sociales et imposable, sera versée en deux temps :
50% à compter de la paie suivant la signature de l’avenant au contrat de travail,
50% à compter de la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e).
L’avenant au contrat de travail prévoyant le passage à un régime en 3x8 pourra prévoir une mise en œuvre effective de ce nouveau régime horaire pouvant aller jusqu’au 1er septembre 2024 pour tenir compte des situations individuelles des salariés concernés.
Il est précisé qu’en cas de dépassement du délai du 15 mars 2024 susvisé, pour une raison liée au traitement RH de la candidature du salarié, la prime sera versée.
4.2) Accompagnement des évolutions
Pour les salarié(e)s dont l’évolution professionnelle entraine un changement d’emploi dans le cadre du projet EQUIPE
Dans le cadre du projet EQUIPE, les salarié(e)s dont l’évolution professionnelle entraine un changement d’emploi bénéficieront d’une augmentation individuelle de leur salaire annuel de base brut.
Cette mesure salariale sera versée sur la paie suivant la prise de poste du ou de la salarié(e).
Pour les salarié(e)s de la Tour Eiffel
Dans le cadre du projet EQUIPE, les seconds de brigade de la Tour Eiffel qui évolueront sur un emploi de Responsable Maintenance et Exploitation de la Tour Eiffel bénéficieront d’une augmentation individuelle minimale de 5% de leur salaire annuel de base brut, sous réserve de la validation de leur période probatoire.
Cette mesure salariale sera versée sur la paie suivant la validation de la période probatoire avec effet rétroactif.
4.3) Majorations Heures non ouvrées (HNO)
Une fois la nouvelle organisation établie, les majorations HNO pour les salariés en PTC et en horaires étendus seront revalorisées conformément au tableau ci-après :
4.4) Mesure spécifique pour les référents et les salariés de la communication
Dans le cadre de l’évolution d’organisation EQUIPE, les postes de référents et de la communication seront en horaires de jours avec un régime horaire de 37 heures hebdomadaires et 12 jours ARTT.
Conformément à l’avenant n°4 à l’accord ARTT du 12 mai 2021, les salariés qui auraient été embauchés à TDF avant le 1er juillet 2021 et qui seraient retenus sur l’un de ces postes seront soumis à un régime horaire de 39 heures hebdomadaires et 23 jours ARTT. En cas de passage à un régime horaire de 37 heures hebdomadaires et 12 jours ARTT sur la base du volontariat, ces derniers bénéficieront d’une augmentation de 5,5% de leur salaire de base annuel brut.
4.4) Prime incitative à la mobilité interne
Les parties rappellent que l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) actuellement en vigueur prévoit le versement d’une prime en cas de mobilité interne d’une activité identifiée comme étant sensible vers une activité identifiée comme étant stable ou en croissance.
Cette prime, soumise à cotisations sociales et imposable, est de :
2 000€ bruts en l’absence de mobilité géographique ;
3 000€ bruts en cas de mobilité géographique.
4.5) Budget spécifique de formation
La Direction s’engage à mettre en place un budget de formation spécifique d’un montant de 75 000€ pour accompagner les salariés concernés par le projet EQUIPE qui souhaiteraient évoluer ou se reconvertir dans le cadre d’une mobilité interne au sein de TDF.
Par ailleurs, une attention particulière sera portée sur les salariés de 50 ans et plus travaillant en PTC. A ce titre, un temps d’échange dans le cadre de l’entretien de développement professionnel sera dédié à l’opportunité d’une reconversion en mobilité interne avec un rythme de travail en journée.
Article 5 – Mesures liées à qualité de vie au travail
5.1) Télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel tel que défini ci-dessous sera effectif lorsque l’organisation du projet EQUIPE sera mise en place et stabilisée. Les salariés de la Tour Eiffel ne sont pas éligibles au télétravail occasionnel dans la mesure où leur présence sur site est indispensable pour l’exercice de leur mission.
Salariés en PTC et en horaires étendus
Les salariés en PTC et en horaires étendus bénéficieront d’un crédit annuel de 11 jours de télétravail pour une année complète. En principe, et compte tenu des congés payés, ce crédit sera utilisé à hauteur d’un jour par mois en moyenne. En cas de non-utilisation de l’intégralité de ce crédit au 31 décembre, aucun report ne pourra être effectué l’année suivante.
Les jours de télétravail pourront être positionnés uniquement sur des vacations de « mixte » et sous réserve qu’il y ait 1 salarié présent sur le pupitre, hors référent. Le jour de télétravail sera prévu au tableau de service. Le manager pourra annuler le jour de télétravail au plus tard la veille à 17h30 pour raisons de service (absence non prévue d’un salarié pour maladie, crise majeure, opérations exceptionnelles non prévues, gestion d’un épisode météorologique complexe).
Ce crédit sera utilisé pour du travail de fond notamment pour la gestion de l’encours, la rédaction ou mise à jour de consignes d’exploitation etc.
Ce dispositif n’octroie pas la qualité de télétravailleur récurrent aux salariés concernés et ne leur permet pas de bénéficier des mesures prévues par l’accord relatif à l’organisation du télétravail en vigueur. En revanche, en contrepartie de l’utilisation d’équipements (informatique, mobiliers) et de la connexion internet, les salariés concernés par le présent article réalisant du télétravail occasionnel recevront une prime de 15€ bruts par mois. Cette prime pourra être exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu sur présentation de justificatif (facture internet).
Télétravail des référents
Les référents pourront réaliser du télétravail occasionnel à hauteur de 2 jours de télétravail par mois. Dans les équipes comptant deux référents par activité, les référents ne pourront pas réaliser du télétravail le même jour.
Le jour de télétravail sera prévu au tableau de service. Le manager pourra annuler le jour de télétravail au plus tard la veille à 17h30 pour raisons de service (absence non prévue d’un salarié pour maladie, crise majeure, opérations exceptionnelles non prévues, gestion d’un épisode météorologique complexe).
Ce dispositif n’octroie pas la qualité de télétravailleur récurrent aux salariés concernés et ne leur permet pas de bénéficier des mesures prévues par l’accord relatif à l’organisation du télétravail en vigueur. En revanche, en contrepartie de l’utilisation d’équipements (informatique, mobiliers) et de la connexion internet, les salariés concernés par le présent article réalisant du télétravail occasionnel recevront une prime de 15€ bruts par mois. Cette prime pourra être exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu sur présentation de justificatif (facture internet).
De plus, afin d’accompagner le salarié dans le passage en télétravail, ce dernier pourra bénéficier d’une indemnité d’installation de 200€ TTC, sur présentation de justificatif, pour l’achat d’un deuxième écran PC. Cette demande devra faire l’objet d’un accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.
Bilan du recours au télétravail
Un bilan sera réalisé d’ici la fin d’année 2025 sur l’utilisation du télétravail occasionnel tel que défini ci-dessus afin d’étudier l’opportunité d’adapter ce dispositif en fonction du bilan réalisé et des éventuelles contraintes identifiées (production, cybersécurité etc.).
Télétravail pour les salariés de la communication
Il est rappelé que les salariés de la communication bénéficient des mesures de l’accord relatif à l’organisation du télétravail actuellement en vigueur.
5.2) Réaménagement des salles de repos
Afin d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés en PTC et favoriser leur récupération en cas de travail de nuit, la Direction s’engage à réaménager les deux salles de repos au sein du bâtiment de l’Iris à Romainville.
5.3) Mesure d’accompagnement individuel : chèque emploi service universel (CESU)
Afin d’accompagner les salariés ayant des modifications de leur organisation du temps de travail, la Société TDF prendra en charge 10 € par CESU d’une valeur de 20 €, dans la limite de 100 chèques par salarié par an, pendant 24 mois à compter de la date de prise de poste du ou de la salarié(e).
5.4) Sensibilisation au travail de nuit
Le livret relatif au travail de nuit sera actualisé à la mise en place du projet EQUIPE et diffusé auprès des salariés concernés afin de les sensibiliser et leur apporter de bonnes pratiques.
Article 6 – Mesures liées aux mobilités externes
6.1) Dispositif d’accompagnement des projets personnels et professionnels
Conformément aux dispositions de l’accord GEPP actuellement en vigueur, les parties rappellent que les salariés peuvent bénéficier de l’accompagnement spécifique prévu en cas de projet personnel ou professionnel.
Les revalorisations des accompagnements prévus par le présent accord s’appliqueront pour les demandes de mobilités externes formulées jusqu’au 30 septembre 2024.
L’accompagnement financier en cas de projet personnel ou professionnel
TDF souhaite accompagner le salarié qui le souhaite dans la construction de son projet professionnel ou personnel, avant sa soumission pour validation au comité spécifique. A ce titre, TDF prendra en charge le coût de la préparation du projet par un prestataire externe.
Si le projet a été accepté et validé par le comité constitué à cet effet, la rupture du contrat de travail prendra la forme d’une rupture conventionnelle. Le salarié aura droit aux indemnités de rupture afférentes.
En complément, le salarié percevra une prime d’un montant brut égal à 1/3 de mois de salaire (dernier salaire de base perçu hors primes et avantages divers) par année d’ancienneté. Cet accompagnement, soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu, sera versé dans le cadre du solde de tout compte.
L’accompagnement financier complémentaire en cas de projet professionnel de reprise ou création d’entreprise
Si le projet de création d’entreprise du salarié nécessite la mise en œuvre d’une formation, TDF accepte de prendre en charge le coût d’une formation, sous réserve de justificatifs et de validation par le comité de cette formation, dans la limite de 4.000 € TTC. TDF accordera un accompagnement d'un montant de 20.000 € bruts, à tout salarié porteur d'un projet validé de création d'entreprise ou de reprise d'activité et matérialisé par un enregistrement et une immatriculation au registre du commerce, un dépôt à la DREETS, et l'agrément des Chambres de Commerce. La moitié de l’accompagnement sera versée à l’entreprise à la création et l’autre moitié après un an si l’entreprise créée ou reprise est toujours existante.
6.2) Le dispositif de mobilité volontaire sécurisée
Les parties souhaitent rappeler le dispositif de mobilité volontaire sécurisée prévu dans le cadre de l’accord GEPP.
La mobilité volontaire sécurisée permet aux salariés d’exercer, en accord avec l’employeur et pendant une période de 9 mois maximum, renouvellement compris, une activité dans une autre entreprise.
A l’issue de la période de mobilité volontaire sécurisée :
Si le salarié a choisi de réintégrer TDF, il retrouvera son emploi initial ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une qualification et rémunération au moins équivalente en Ile-de-France. Il bénéficiera d’un entretien professionnel avec son Responsable RH ;
Si le salarié a choisi de ne pas réintégrer TDF, son contrat de travail sera rompu. Cette rupture constituera une démission et il bénéficiera d’une prime de 8 000€ bruts. Cette prime est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Son versement interviendra après réception de la lettre de démission du salarié.
Article 7 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet.
La commission sera composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire et de représentants de la Direction.
La commission sera chargée d’assurer le suivi de l’application du présent accord et se réunira à la fin du 4ème trimestre 2024.
Article 8 – Dispositions Générales
8.1) Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés concernés par le projet EQUIPE et rattachés à la Direction des Opérations Broadcast à la date de signature du présent accord.
8.2) Durée et entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 septembre 2024.
8.3) Révision
Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction des Ressources Humaines.
La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
8.4) Dispositions finales
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
