ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre la Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
Pour la CFDT, Pour la CGT,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
Est intervenu le présent accord :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), qui a vocation à remplacer les instances représentatives du personnel existant jusqu’alors : le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP).
Le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours des instances représentatives du personnel et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Au sein de la Société TDF, les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel expirent le 13 avril 2021, à l’exception des mandats des Délégués du Personnel (DP) de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie dont l’échéance est prévue le 13 avril 2019, conformément au Protocole d’Accord Préélectoral pour l’élection des délégués du personnel du 9 février 2017.
Dans ce cadre, il est apparu opportun d’anticiper la date de mise en place du CSE pour caler la fin des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT sur celle des DP de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 29 novembre et 5 décembre 2018, pour négocier le présent accord, visant à réduire la durée des mandats en cours des instances représentatives du personnel au sein de TDF et à mettre en place de manière anticipée le CSE.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel de TDF (CE, CHSCT et DP) mis en place en 2017 (1er tour des élections professionnelles le 13 avril 2017 et désignation des représentants du personnel au CHSCT le 4 mai 2017), à l’exception des DP de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie dont l’échéance des mandats est prévue le 13 avril 2019.
ARTICLE 2. REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Sur la base d’une durée de mandat de 4 ans, le renouvellement du CE, du CHSCT et des DP aurait dû intervenir en avril 2021.
Les parties conviennent que la durée des mandats actuels de l’ensemble des représentants du personnel mentionnés à l’article 1 du présent accord, titulaires et suppléants, sont réduits à la date de proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE), envisagée en avril 2019. Il est précisé que le premier tour des élections des membres du CSE est envisagé le 11 avril 2019.
A cette date, les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
La date du premier tour des élections du CSE sera définitivement arrêtée dans le cadre de la future négociation du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Il prendra fin à la date d’expiration des mandats des représentants du personnel fixée à l’article 2 du présent accord, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.
Il prendra automatiquement fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4. REVISION Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction des Ressources Humaines.
La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales intéressées au niveau de l'Entreprise à compter de la date de sa signature et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
