La société TE Connectivity Sensors France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
F.O., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
La négociation collective, prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année fiscale 2024, selon le calendrier des réunions suivant :
-7 juillet 2023, 1ère réunion de cadrage et lancement, -1er septembre 2023, 2ème réunion, -25 septembre 2023, 3ème réunion,
A la suite de ces réunions, il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Objet et périmètre
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société TE Connectivity Sensors France n’ayant pas fait l’objet d’un licenciement à la date d’application des mesures indiquées ci-après.
Article 2 – Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période allant du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
Ainsi, les mesures prévues dans le présent accord seront toutes applicables à partir du 1er janvier 2024.
Au 31 Décembre 2024, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Rémunération
Pour l’ensemble des salariés présents au 01/01/2024 et ayant rejoint le Groupe avant le 01/08/2023, il sera appliqué l’enveloppe suivante (salaires de base mensuels bruts des catégories concernées) dans le cadre de la politique salariale fixée par le Groupe TE Connectivity.
Cette enveloppe comprend :
Les augmentations individuelles moyennes au mérite de 4.5%, pour reconnaitre et récompenser la performance individuelle en termes de résultats mais également en termes de comportements attendus au sein du groupe.
Et un budget d’ajustement individuel qui permet au responsable de valoriser la sur-performance du salarié et/ou d’adapter la rémunération individuelle à des augmentations marché (revalorisation liée au market ratio) et/ou d’accompagner les promotions.
Ces mesures sont applicables avec effet au 01/01/2024 (effectives sur la paie de janvier 2024).
En cas de sous performance, un plan individuel d’amélioration des performances (PIP) est mis en place, évalué par les responsables et partagé avec les RH au plus tard le 30 avril 2024.
Article 4 - Autres mesures salariales/sociales
4.1 - Indemnité de trajet
L’indemnité actuelle est portée à 1.2€/jour et versée pour chaque jour travaillé sur site. Elle est mise en place dans le cadre du barème URSSAF. Cette indemnité se substitue à l’actuelle indemnité de trajet versée à Bailly Romainvilliers.
Afin de favoriser les mobilités douces et dans un objectif de réduire notre impact carbone, nous prenons les dispositions suivantes :
4.2 – Remboursement transport collectif public
L’abonnement aux frais de transport collectif public pour effectuer le déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est pris en charge à hauteur de 75% sur justificatif selon le régime social URSSAF applicable.
4.3 Indemnité kilométrique vélo (IKV)
Le plafond du montant annuel de l’indemnité kilométrique vélo mise en place par l’accord collectif du 2 octobre 2018 est porté à 500€ par an.
4.4 Indemnité kilométrique vélo été (IKV)
Afin de favoriser l’usage de la bicyclette, une indemnité kilométrique vélo été est accordée pendant 3 mois d’usage continu sur la période estivale (de juin à septembre). Le plafond de l’indemnité kilométrique vélo sera de 125€ pour ces 3 mois. Elle se substitue à l’indemnité de trajet pendant cette période.
4.5 Indemnité véhicules électriques
L’indemnité de trajet prévue à l’article 4.1 est majorée en cas d’utilisation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Elle est portée à 2.5€/jour dans les limites fixées par l’URSSAF. Les modalités de déclaration seront similaires à celles fixées pour l’indemnité de trajet. L’indemnité véhicule électrique n’est pas cumulable avec l’indemnité de trajet.
4.6 - Participation employeur aux frais de restauration
La direction s’engage à revaloriser la part patronale de sa participation aux frais de restauration à 0,71€ par jour. Selon les sites, cela concerne le ticket restaurant ou la participation employeur à la restauration collective (self).
Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société TE Connectivity Sensors France conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.+ Il sera déposé à la DREETS, dont relève la Société TE Connectivity Sensors France, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.
Les revendications des Organisations Syndicales figurent en annexe.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Toulouse, le 26/09/2023
Pour TE Connectivity Sensors France xxxxxxxxxxxxxxxxx Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T. xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la C.F.E.-C.G.C. xxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la C.F.T.C. xxxxxxxxxxxxxxxxx
