AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
ENTRE
La société TE Connectivity Sensors France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
F.O., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, l’entreprise a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
En conséquence, l’entreprise a convenu de la mise en place du vote électronique ; un accord d’entreprise unanime a été signé le 15 septembre 2022 entre les parties.
Le prestataire nommément cité dans l’accord n’ayant pas été validé par le service achats TE Connectivity, un avenant est nécessaire à cet accord.
En conséquence, l’article III de l’accord du 15 septembre 2022 est modifié de façon à que le tiers de confiance ne soit pas nommément identifié. Les parties disposent que :
Article III - Modalités de mise en œuvre du vote électronique
III1. Recours au tiers de confiance
Afin de garantir la sécurité
des opérations électorales et la confidentialité du vote, l’entreprise convient de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide que les élections seront organisées par un prestataire, mandaté par la Direction.
Le prestataire s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. Un exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Révision de l’accord
Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections du Comité Social et Economique (CSE). Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société TE Connectivity Sensors France conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé à la DREETS, dont relève la Société TE Connectivity Sensors France, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Toulouse, le 25 octobre 2022
Pour TE Connectivity Sensors France XXXXXXXXXXXXXXXXXX Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T. XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.E.-C.G.C. XXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour la C.F.T.C. XXXXXXXXXXXXXXXXXX
