La société TE Connectivity Sensors France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
F.O., représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
La négociation collective, prévue par l'article L. 2241-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année fiscale 2023, selon le calendrier des réunions suivant :
-3 juin 2022, 1ère réunion de cadrage et lancement, -6 juillet 2022, 2ème réunion, -25 août 2022, 3ème réunion, -1er septembre 2022, 4ème réunion.
A la suite de ces réunions, il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Objet et périmètre
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société TE Connectivity Sensors France n’ayant pas fait l’objet d’un licenciement à la date d’application des mesures indiquées ci-après.
Article 2 – Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période allant du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.
Ainsi, et sauf si une autre date est expressément indiquée, les mesures prévues dans le présent accord seront applicables à partir du 1er janvier 2023.
Au 31 Décembre 2023, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 – Rémunération
Pour l’ensemble des salariés présents au 01/01/2023 et ayant rejoint le Groupe avant le 01/08/2022 : une enveloppe globale de 3% (salaires de base mensuels bruts des catégories concernées), Cette enveloppe comprend :
Les augmentations individuelles moyennes au mérite à hauteur de 2.5%, pour reconnaitre et récompenser la performance individuelle en termes de résultats mais également en termes de comportements attendus au sein du groupe.
Et un budget d’ajustement individuel de 0.5% qui permet au responsable de valoriser la sur-performance du salarié et/ou d’adapter la rémunération individuelle à des augmentations marché (revalorisation liée au market ratio) et/ou d’accompagner les promotions.
Ces mesures sont applicables avec effet au 01/01/2023 (effectives sur la paie de Janvier 2023).
Un entretien avec le responsable sera réalisé en cas d’absence d’augmentation.
Article 4 - Autres mesures salariales/sociales
4.1 - Indemnité de trajet
La mesure d’indemnité de trajet a été adoptée en CSE Central en avril 2022. Elle a été prévue de façon temporaire jusqu’au 30 septembre 2022.
L’indemnité de 1€/jour est versée pour chaque jour travaillé sur site. Elle est mise en place dans le cadre du barème URSSAF (indemnité de 200€ pour une année civile complète).
Elle sera appliquée de manière permanente à compter du 1er octobre 2022.
4.2 - Indemnité de progrès
La direction souhaite soutenir l’engagement des salariés de production à l’excellence opérationnelle et au respect du budget des Operations. La direction augmente de 20€ par mois l’assiette de calcul de la prime de progrès.
Chaque site fixe les objectifs d’atteinte des résultats selon ses enjeux propres.
Par exemple, le site de Toulouse a besoin de minorer l’impact de l’absentéisme afin d’augmenter la productivité, gage du respect des objectifs du budget financier FY23.
Ces critères seront présentés en CSE au mois de septembre 2022.
Cette mesure sera appliquée à compter du 1er octobre 2022.
4.3 - Participation employeur aux frais de restauration
La direction s’engage à revaloriser la part patronale de sa participation aux frais de restauration à 0,20€ par jour. Selon les sites, cela concerne le ticket restaurant ou la participation employeur à la restauration collective (self). Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2023.
4.4 - Budget des activités sociales et culturelles
La direction accorde une augmentation du budget « Activités sociales et culturelles du CSE de 0,1%, ce qui porte ce budget à 1.175% de la masse salariale. Les parties se sont accordées à privilégier la participation du CSE aux vacances pour les salariés (chèques vacances). Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2023.
4.5 - Mesures en faveur des travailleurs handicapés afin de favoriser l’inclusion et la diversité
Le Groupe TE Connectivity a une politique engagée pour promouvoir la diversité et l’inclusion au sein des équipes.
La société TE Connectivity Sensors France s’inscrit dans cette politique et prend des mesures pour maintenir autant que possible l’emploi des salariés ayant une problématique de santé.
Les mesures qui ont été adoptées en 2022 en faveur des salariés reconnus travailleur handicapé sont reconduites à savoir :
Nomination d’un référent handicap sur les périmètres Ile de France et Toulouse
A destination des salariés reconnus RQTH, la société propose le financement du Chèque Emploi Service Universel (CESU) à hauteur de 500€ par an pré-financés à 100% par l’entreprise sous la condition de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Dans le cadre de son action caritative, la société TE Connectivity Sensors France mettra en place un partenariat avec le Telethon sur tous les sites au mois de décembre 2022.
Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société TE Connectivity Sensors France conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé à la DREETS, dont relève la Société TE Connectivity Sensors France, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.
Les revendications des Organisations Syndicales figurent en annexe.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Toulouse, le 8 septembre 2022
Pour TE Connectivity Sensors France XXXXXXXXXXXXXXX Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T. XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.E.-C.G.C. XXXXXXXXXXXXXXX Pour la C.F.T.C. XXXXXXXXXXXXXXX
