ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La société TE Connectivity Sensors France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
F.O., représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Les dernières élections professionnelles des représentants du personnel du Comité social et économique (CSE) se sont tenues le 30 octobre 2018. Ils ont été élus pour 4 ans. Les mandats arriveront donc à échéance le 29 octobre 2022. Les parties ont convenu du vote électronique. Le protocole électoral a été signé le 15 septembre 2022. Le prestataire initialement identifié n’ayant pas été validé par les achats TE, en conséquence, une nouvelle validation de prestataire de vote électronique a été lancée ; de ce fait, il s’avère nécessaire de proroger les mandats des membres du CSE en cours.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membre du CSE permettant d’organiser les élections fin janvier 2023.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du CSE. Les mandats sont ainsi prorogés de 3 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2023, date des élections professionnelles des membres du CSE.
ARTICLE 2 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il entrera en vigueur le 29 octobre 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société TE Connectivity Sensors France conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé à la DREETS, dont relève la Société TE Connectivity Sensors France, en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Toulouse, le 25 octobre 2022
Pour TE Connectivity Sensors France XXXXXXXXXXXXXXXXXX Responsable Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T. XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.E.-C.G.C. XXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour la C.F.T.C. XXXXXXXXXXXXXXXXXX
