La société TE Connectivity Sensors France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
Et
La société TE Connectivity Sensors France Holding dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
F.O., représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Afin de permettre aux salariés et à l'entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des activités, un régime de Compte Epargne Temps a été mis en place dans les sociétés TE Connectivity Sensors France et TE Connectivity Sensors France Holding.
Le dispositif permet aux salariés qui le souhaitent :
d'épargner du temps, en vue notamment de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier au cours de leur vie professionnelle,
voire de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.
Au vu de la crise sanitaire et des difficultés économiques engendrées, l’alimentation en temps du Compte Epargne Temps avait été suspendue en 2020 et 2021.
Les parties se sont rencontrées lors des réunions du 30 juin 2022 afin de se conformer à la législation par la signature d’un accord collectif de travail et d’adapter le dispositif actuel à la situation de l’entreprise.
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Article 1 – Objet et cadre légal
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du Travail et a pour objet de définir les règles et modalités du Compte Epargne Temps mis en place au sein de la société. L’accord annule et remplace les dispositions de la décision unilatérale de 2005.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de la société TE Connectivity Sensors France et TE Connectivity Sensors France Holding situés en France, quelle que soit leur catégorie professionnelle, et justifiant d'au moins six mois d'ancienneté.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Conditions de mise en place
L'ensemble des établissements offre la possibilité aux salariés d’ouvrir un Compte Epargne Temps dans les limites fixées ci-après.
Article 4 - Alimentation en temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments suivants via le logiciel de gestion des temps :
Les congés d'ancienneté
Les jours liés à la réduction du temps de travail (jours de repos JNT et RTT salariés)
Les congés payés.
Cette liste est limitative.
Le salarié peut affecter sur son Compte Epargne Temps jusqu'à 10 jours ouvrés de congés et/ou de repos au titre de chaque exercice.
Ce plafond sera réduit à 5 jours pour l’établissement de Toulouse. Il est entendu que les parties se rencontreront en 2023 pour examiner la possibilité d’augmenter ce plafond de 5 jours à 10 jours. Cependant, pour les salariés de plus de 55 ans, le plafond sera relevé à 10 jours de congés pour chaque exercice.
Les congés qui peuvent être affectés sont les congés non pris de l’année précédente.
La direction se réserve le droit de refuser l’alimentation du CET en cas de fermeture temporaire du site ou en cas de situation d’activité réduite au sein du service ou de l’entreprise.
Dans le cas où le salarié aura été dans l’incapacité de prendre les jours de congés d’ancienneté ou de repos qui lui seraient dus du fait d’une absence au titre d’un accident de travail, trajet, maladie professionnelle, maladie non professionnelle, congé maternité ou congé d’adoption, l’alimentation du compte épargne temps sera possible.
Article 5 - Alimentation en argent
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments suivants dans la limite de 20 jours par an :
toute prime
conversion de tout ou partie d’éléments de rémunération
La prime d’intéressement ou de participation ne sont pas concernées.
L’alimentation en argent du Compte Epargne Temps aura lieu au moment du versement au salarié des éléments ci-dessus.
Article 6 - Utilisation du Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé
6.1 Congés légaux ou conventionnels
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour financer les congés suivants :
Congé parental d'éducation
Congé pour création ou reprise d'entreprise
Congé de formation (formation effectuée en dehors du temps de travail, non prise en charge par la société)
Congé pour un événement familial (enfants malades, solidarité familiale, soutien familial, proche aidant, présence parentale)
Congé préalable à la cessation d’activité
Congé de solidarité internationale
Congé sabbatique
Congés exceptionnels d’une durée minimale d’un jour
La pose des congés se fait dans le logiciel de Gestion des Temps. Les modalités de prise des congés légaux et conventionnels restent régies par les textes qui les ont institués. Les demandes sont soumises à validation dans l’outil de gestion des temps par le manager qui validera en fonction des possibilités du service selon les modalités identiques à celles habituellement applicables pour les congés.
6.2. Passage à temps partiel
Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour financer un passage à temps partiel. Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours capitalisés, l'indemnisation sera lissée sur toute la durée de l'absence. L'indemnisation est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les charges sociales seront acquittées lors du règlement de l'indemnisation.
Article 7 - Utilisation du Compte pour bénéficier d'une rémunération
7.1. Rémunération immédiate
Le salarié peut bénéficier d'une rémunération immédiate de tout ou partie des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps.
Les jours de congés payés ne pourront pas donner lieu à rémunération immédiate. Il sera créé un compteur distinct spécifique dans le nouvel outil de gestion des temps.
7.2. Rémunération différée
Le salarié peut utiliser le Compte Epargne Temps pour bénéficier d'une rémunération différée au titre des dispositifs ci-après énoncés et conformément aux modalités définies par le Groupe ou la Société :
Rachat de cotisations d'assurance vieillesse, conformément à l'article L.351-14-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite de douze trimestres d'assurance,
Alimentation du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la réglementation en vigueur, à savoir 10 jours par an. Tout transfert du CET vers le PERECO est abondé à hauteur de 25% par l’entreprise dans la limite de 500€ bruts par an.
Le régime social et fiscal applicable des transferts du CET vers un Plan d’Epargne ainsi que celui de l’abondement sera celui en vigueur au moment du transfert.
Article 8 Plafond
Le plafond maximum de jours épargnés sur le Compte Epagne Temps est de 45 jours. Ce plafond n’est pas applicable pour les salariés dont le Compte Epargne Temps est supérieur à 45 jours au jour de la signature de l’accord. En revanche, les salariés ne pourront plus alimenter le Compte Epargne Temps.
Le plafond de jours pour les salariés de plus de 50 ans est de 90 jours.
Article 9 - Gestion du compte
Le Compte Epargne Temps est tenu sur l’outil de gestion des temps. Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail. Les droits supérieurs au plafond garanti par l’AGS seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Article 10 - Valorisation du compte
Les éléments affectés au Compte Epargne Temps sont exprimés en jours ouvrés. La valeur de ces jours suit l’évolution du salaire de l’intéressé, de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation calculée sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé.
Article 11 - Départ de l’entreprise
Par défaut, en cas de départ de l’entreprise, si le contrat de travail est rompu, pour quelque cause que ce soit, avant l'utilisation du Compte Epargne Temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au jour de la rupture, après déductions des charges sociales. Dans le cas où le salarié quitte l’entreprise dans le cadre d’une mobilité interne Groupe, les droits restants sur le CET pourront être transférés vers le CET de la société d’accueil si les trois conditions suivantes sont réunies :
L’entreprise d’accueil dispose d’un Compte Epargne Temps
Le salarié demande le transfert de son CET vers le CET de l’entreprise d’accueil
L’entreprise d’accueil accepte la demande de transfert.
Après le transfert, la gestion du Compte Epargne Temps s’effectuera conformément aux règles applicables dans la société d’accueil.
Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022.
Article 13 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 14 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du code du Travail.
Article 15 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par les sociétés TE Connectivity Sensors France et TE Connectivity Sensors France Holding conformément aux dispositions des articles D2231-4 et suivants du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé à la DREETS, dont relèvent les sociétés TE Connectivity Sensors France et TE Connectivity Sensors France Holding en un exemplaire en une version dématérialisée, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Toulouse, le 01/09/2022
