L’ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF SUITE A L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE
ENTRE
La société TE Connectivity Sensors France dont le siège social est situé au 4 rue Gaye-Marie, CS83163, 31027 TOULOUSE Cedex 3, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T., représentée par XXX , agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.E.-C.G.C., représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
F.O., représentée par XXX , agissant en qualité de délégué syndical,
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
La branche de la métallurgie a conclu une nouvelle convention collective le 7 février 2022.
La nouvelle convention collective qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2024 prévoit des dispositions qui nécessitent une adaptation du statut collectif TE qui s’appuyait en partie sur le dispositif conventionnel ancien désormais obsolète.
En relais avec le Comité Central d’Entreprise, la Direction et les délégués syndicaux se sont réunis les : 8 novembre 2023 22 novembre 2023 5 décembre 2023
Les parties ont défini les enjeux suivants :
Garantir l’application des dispositions légales et conventionnelles applicables
Assurer une continuité du statut collectif aux salariés
Préserver les équilibres budgétaires et préparer l’avenir
Les parties ont :
Analysé les nouvelles règles juridiques de la convention collective et le statut collectif actuel
Défini le cadre juridique applicable
Examiné les différents scénarii
Harmonisé autant que possible les dispositions sur les différents sites
Les délégués syndicaux ont fait des propositions à la Direction.
A la suite de ces réunions, il a été conclu le présent accord qui reprend les éléments spécifiques à la société TE Connectivity Sensors France. La direction a accepté de porter dans le cadre d’un accord collectif à durée indéterminée les primes prévues jusqu’à présent par usage.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société TE Connectivity Sensors France.
Le présent accord annule et remplace l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et autres accords atypiques qui existeraient dans l’entreprise et portant sur le même objet.
Seules demeureront applicables les dispositions du présent accord à compter de son entrée en vigueur.
Article 1 – Définition des primes applicables en production
1.1 Prime d’équipes
Les salariés qui travaillent en équipes successives perçoivent :
Une prime d’un montant égal à 5.4% du salaire de base calculée sur une assiette comprenant exclusivement le salaire de base et la prime d’ancienneté
La base financière de la prime d’équipe est calculée prorata temporis du nombre de jours travaillés dans le mois selon des modalités identiques à celles de la prime de progrès.
Une indemnité de panier pour les équipes d’après-midi dont le montant est identique au montant de l’indemnité de panier de nuit prévue par la convention collective de la métallurgie
La prime d’assiduité est supprimée et son montant est intégré dans la prime d’équipe. Cette prime est dénommée « prime d’équipes ».
1.2 Travail de nuit
Ces dispositions modifient les dispositions de l’accord collectif d’entreprise de nuit du 20 novembre 2022. Selon l’article 108 de la convention collective, est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui: – soit accomplit, au moins deux fois chaque semaine travaillée, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail quotidiennes au cours de la plage horaire de nuit – soit accomplit, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail au cours de la plage horaire de nuit
La contrepartie mensuelle prévue par l’accord collectif de nuit portant sur une contrepartie en argent et en repos est modifiée comme suit : Base = RMH = Valeur du point en euros (négociée annuellement au niveau territorial) *taux selon la classe d'emploi en %*100 Base / 151,67 x nombre d’heures travaillées de nuit par mois (minoration prorata temporis en cas d’absences et/ou majoration si heures supplémentaires) x 21 Il est entendu que la valeur du point et le taux sont ceux applicables au niveau de la branche de la métallurgie pour le calcul de la prime d’ancienneté conventionnelle.
1.3 Prime de responsable
La prime de responsable actuellement versée aux animateurs de production et aux chefs d’équipe est supprimée et intégrée dans le salaire de base du salarié. La prime de remplacement est applicable en cas de travail posté uniquement.
1.4 Prime de vacances
La prime de vacances n’est plus applicable à compter du 1er janvier 2024. Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est majorée du montant de la prime brute versée, ce qui porte le budget des activités sociales et culturelles à 1,232% de la masse salariale attribuée pour chaque établissement, c’est-à-dire Les Clayes Sous-Bois, Dreux et Toulouse.
Dans le cadre de l’établissement du budget annuel du CSE, ce supplément est, en principe, destiné à la majoration des chèques vacances pour les salariés dont les emplois sont côtés de A1 à E10 inclus.
1.5 Temps de travail du personnel en heures
Les heures supplémentaires sur demande de la hiérarchie sont payées au taux applicable légalement pour ce type d’heure. La Société ouvre toutefois la possibilité aux salariés qui le souhaitent de demander la substitution du paiement des heures supplémentaires (heure travaillée et sa majoration) par du repos compensateur. Ce repos sera pris dans l’année d’exécution des heures supplémentaires.
Article 2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 3 Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 2 janvier 2024.
Article 2 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société TE Connectivity Sensors France conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse en un exemplaire original. Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Toulouse, le 11 décembre 2023
