La Société TEC (Tourcoing Excellence Center) société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.800.000,00 euros dont le siège social est situé 1 Rue de Roubaix à Tourcoing (59200), enregistrée au RCS de Lille sous le numéro B 794 078 741, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Exécutif,
Ci-après dénommée « la société » D’UNE PART,
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
-
L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur XXXXX Délégué syndical
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc217051498 \h 4 2.Dispositions liminaires PAGEREF _Toc217051499 \h 5 2.1.Cadre juridique et champ d’application PAGEREF _Toc217051500 \h 5 2.2.Engagements réciproques PAGEREF _Toc217051501 \h 5 3.Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc217051502 \h 6 3.1.Périmètre PAGEREF _Toc217051503 \h 6 3.2.Durée des mandats PAGEREF _Toc217051504 \h 6 3.3.Attributions PAGEREF _Toc217051505 \h 6 3.4.Répartitions des sièges PAGEREF _Toc217051506 \h 7 3.5.Désignation du bureau PAGEREF _Toc217051507 \h 7 3.6.Périodicité et déroulement des réunions PAGEREF _Toc217051508 \h 7 3.7.Rédaction de l’ordre du jour PAGEREF _Toc217051509 \h 8 3.8.Participants aux réunions PAGEREF _Toc217051510 \h 9 3.9.Procès-verbaux PAGEREF _Toc217051511 \h 10 4.Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc217051512 \h 10 4.1.Budget du CSE PAGEREF _Toc217051513 \h 10 4.2.Heures de délégation PAGEREF _Toc217051514 \h 11 4.3.Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes PAGEREF _Toc217051515 \h 12 5.Consultations du CSE PAGEREF _Toc217051516 \h 12 5.1.Consultations récurrentes PAGEREF _Toc217051517 \h 12 5.2.Délais de consultation PAGEREF _Toc217051518 \h 13 5.3.Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc217051519 \h 14 6.Commissions PAGEREF _Toc217051520 \h 14 6.1.Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc217051521 \h 14 6.2.Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc217051522 \h 16 6.3.Commission d’aide au logement PAGEREF _Toc217051523 \h 17 6.4.Commission de la formation PAGEREF _Toc217051524 \h 18 7.Négociations avec les organisations syndicales PAGEREF _Toc217051525 \h 18 7.1.Calendrier social PAGEREF _Toc217051526 \h 18 7.2.Crédit d’heures dédiées aux négociations PAGEREF _Toc217051527 \h 19 8.Parcours professionnel des salariés ayant des responsabilités syndicales PAGEREF _Toc217051528 \h 19 8.1.Bénéficiaires PAGEREF _Toc217051529 \h 19 8.2.Entretiens de début de mandat PAGEREF _Toc217051530 \h 20 8.3.Maintien des compétences et formation continue PAGEREF _Toc217051531 \h 20 8.4.Evaluation professionnelle PAGEREF _Toc217051532 \h 21 8.5.Fin de mandat PAGEREF _Toc217051533 \h 21 9.Dispositions finales PAGEREF _Toc217051534 \h 22 9.1.Durée et entrée en application PAGEREF _Toc217051535 \h 22 9.2.Modalités de révision PAGEREF _Toc217051536 \h 22 9.3.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc217051537 \h 22
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord. Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. Dans ce cadre, la Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociations qui se sont tenues les 15/12 et 19/12/2025.
Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Engagements réciproques
Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la Société
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur le site ;
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE ;
Prendre en compte les problématiques soulevées par les organisations syndicales, à en assurer un suivi régulier et à œuvrer à leur résolution dans les meilleurs délais. Cet engagement implique de ne pas reporter leur traitement sans raison objective et de maintenir une concertation active entre les parties tant que le sujet n’est pas résolu.
Engagements des organisations syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction
Circulation dans l’entreprise
Conformément à l’article L2315-14 du code du travail, les représentants du personnel peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.
collaborateur.
Dispositions finales
9.1 Durée et entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il s’applique jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. À cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sauf si les parties conviennent expressément de sa reconduction ou de sa renégociation.
Modalités de révision
Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de trois mois sur notification écrite. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires. Il est précisé le processus de révision sera enclenché si les modalités de mise en œuvre du présent accord :
N’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration,
Présenteraient des difficultés anormales d’application
Ou en cas d’évolution significative des dispositions légales ou conventionnelles qui pourraient en impacter la mise en œuvre,
Formalités de dépôt
Le présent accord sera conclu en 4 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction procèdera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords ;
1 exemplaire déposé auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.
La Direction procèdera également à la modification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge.
