(Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
A l'issue de 2 réunions, les 12 décembre et 17 décembre 2024 auxquelles ont participé :
Pour la Direction :
Pour la CGT :
Pour la CFDT :
Pour la CFE/CGC :
Pour la FO :
La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par agissant en qualité de responsable RH et RSE, d'une part,
Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu Conformément aux dispositions de l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser une prime ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages selon les modalités fixées ci-après.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel Technetics Group France ayant un contrat de travail.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime soit le 30 décembre 2024 (date de paiement des salaires du mois de décembre 2024).
Montant de la prime de partage de la valeur (PPV) avec critères de modulation
Le montant de la PPV est de 740€ brut par salarié répartie entre les salariés selon les critères définis ci-après.
Le montant de la prime de partage de la valeur attribué à chaque salarié sera modulé en fonction du temps de présence dans l’entreprise comme suit :
Le pourcentage de la prime de partage de la valeur est de 100% pour les salariés présents du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 et sera proratisée en fonction des entrées et sorties de l’entreprise.
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de leur temps de présence prévu dans leur contrat de travail.
Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective et hors salariés ayant eu une absence du fait d’une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou de trajet, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Date de versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera versée selon les modalités suivantes :
Les salariés ayant opté pour un versement sur leur salaire recevront la prime sur leur paie du mois de décembre, avec un versement effectif le 30 décembre 2024.
Les salariés ayant choisi de placer leur prime sur un dispositif d'épargne salariale verront la prime versée sur leur compte d'épargne salariale lors de la paie du mois de janvier 2025.
Article 5 - Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif
A compter du 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29 juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu.
Si ces dispositifs existent dans l’entreprise, l’employeur communique par tout moyen au salarié la possibilité de choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale ou au PER collectif. A défaut de réponse dans le délai imparti, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
Article 6 - Régime social et fiscal
Pour tous les salariés rémunérés à hauteur de trois fois la valeur annuelle du SMIC ou plus au cours des 12 mois précédant son versement, la PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
La PPV versée entre 2022 et 2026 aux salariés rémunérés moins de trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 décembre 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 décembre 2024.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint Etienne en 6 exemplaires, le 17 décembre 2024
