Avenant N°4 à L’Accord DE REVISION SUR LA MISE EN PLACE D’UNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE du 27 janvier 2021
Entre :
La Direction de Technetics Group France, dont le siège social est situé au 90 rue Roche du Geai 42029 Saint-Etienne Cedex 1, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et RSE,
d’une part,
Et
Les représentants des organisation syndicales signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 30 juillet 2021, le décret n°2021-1002 est venu modifier les critères objectifs permettant de définir les catégories dites « objectives » de salariés bénéficiaires d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.
Cet avenant a pour objet de mettre à jour l’accord avec les nouvelles dispositions suite au décret l’entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2021 n°2021-1002, notre assureur, Arial CNP Assurances, nous en ayant informé par courrier en date du 10 juin 2024.
En conséquence, il a été convenu de remplacer les dispositions suivantes :
2. TITULAIRES DU PLAN
L’ensemble des salariés de l’entreprise appartenant à la catégorie tel que définie à
l’article 2.1 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 bénéficie d’un Plan d’épargne retraite obligatoire.
4.
VERSEMENTS
Le Plan d’épargne retraite obligatoire est financé par une cotisation obligatoire fixé à :
2% sur la fraction de rémunération jusqu’à 1 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS)
7% sur la faction de rémunération de 1 à 8 Plafonds Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
Cette cotisation obligatoire est répartie à raison de :
1% à la charge de l’entreprise et 1% à la charge des titulaires pour la tranche de 0 à 1 PASS
4% à la charge de l’entreprise et 3% à la charge des titulaires pour la tranche de 1 à 8 PASS
Durée et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Etienne, le 17 décembre 2024, (en 6 exemplaires)
