Accord d'entreprise TECHNETICS GROUP FRANCE SAS

Avenant n°1 à l'accord de compte épargne temps de Technetics group France

50 accords de la société TECHNETICS GROUP FRANCE SAS

Le 13/11/2025

• Compte épargne temps

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• Autre

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  Avenant n°1A l’accord de compte Epargne-Temps deTECHNETICS GROUP France SAS

Entre les soussignés :

 La société TECHNETICS GROUP France SAS

 Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro400 072 997

 Dont le siège social est sis90 rue Roche du Geai – 42 000 Saint Etienne

 Représentée par Madame

 Agissant en qualité deResponsable des Ressources Humaines et RSE

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

 ET

 Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprisereprésentées respectivement par :

 M., délégué syndical CFE-CGC

M., délégué syndical CFDT

M., délégué syndical CGT

 M., délégué syndical FO

En leur qualité de délégués syndicaux.

D’autre part,

 Il est conclu le présent avenantà l’accord de compte épargne-temps en vigueur au sein de l’Entreprise (ci-après dénommé l’« Accord initial »).

Préambule

Le présent avenant vise à actualiser certaines dispositions de l’Accord initial relatif au compte épargne-temps, afin de mieux répondre aux besoins des salariés et aux évolutions de l’organisation du travail.

1. MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD INITIAL

        En conséquence, lesdispositionsdesarticles3.1 ; 3.2 ; 4.2 ; 4.3 ; 5.1.2 durèglementde l’Accordinitialsont modifiées comme suit :

Article 3 - Alimentation du CET 

  Article3.1 Elémentsd'alimentation du CET 

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels et monétaires détaillés ci-après : étant précisé que le nombre maximum absolu de jours épargnés ne pourra excéder la limite de 43 jours ouvrés ; au-delà de cette limite, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits acquis aient été utilisés.

 Par exception, aucune limite d’épargne n’est imposée aux salariés à partir de l’âge de 50 ans, toutefois, les congés épargnés au-delà de la limite de 43 jours ne pourront être posés en repos que dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité(retraite et départ amiante).

 Les personnes âgées de plus de 50 ans, ne partant pas dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité se verront payer les jours au-delà de la limite des 43 jours.

  Article3.2 Modalités d'alimentation du CET

 La première alimentation du CET initie l'ouverture d'un compte individuel au nom du salarié.

   L’alimentation des jours sur son Compte Individuel pourra être réalisé de deux façons : soit automatiquement via l’outilinformatique des ressourceshumainessoit par l’intermédiaire du service RH (les cas seront détaillés ci-dessous).

Le compte épargne temps peut être alimenté en journées ou demi-journées ouvrées.

   Alimentation des Congés Payéset des Congésd’ancienneté :

 Lorsque le collaborateur n’a pas utilisé l’intégralité des jours qu’il a acquis au 31 mai (Congés d’ancienneté, Congés payés),l’outil informatique des ressources humaines procède automatiquement le 1er  juin au transfert sur le compte épargne-temps du salarié, sans action nécessaire du collaborateur.

Alimentation des RTT :

•   Collaborateur cadreet non cadre en horaires variables (services support) :

 Lorsque le collaborateur n’a pas utilisé l’intégralité des jours de RTT qu’il a acquis au 30 juin, l’outil informatique des ressources humainesprocède automatiquement le 1er  juillet au transfert sur le compte épargne-temps du salarié, sans action nécessaire du collaborateur.

•    Collaborateur non-cadre en horairesde production (fixes et variables):

Le collaborateur doit indiquer à l’employeur au 30 septembre le nombre de jours de RTT qui alimenteront le CET au 1er  juillet.

Alimentation des jours de déplacement :

•      Dans le cas où le collaborateurCadredécide de placer dans son CET les jours effectués en déplacement professionnel les week-end et jours fériés,un mail indiquant sa demande doit être envoyé au gestionnaire de paiedans un délai d’un mois suivant le retour de son déplacement.

Alimentation monétaire :

•     Dans le cas où le collaborateur décide de convertir sa prime quinquennale en jours de CETpouralimenter son Compte Personnel,un mail indiquant sa demande doit être envoyé au gestionnaire de paieun mois avant la date de versement contractuelle.

 Article 4.2 Valorisation

  Lorsque les jours épargnés dans le cadre du CET doivent être convertis en indemnité compensatrice ou financière, la formule suivante est appliquée.

 Indemnité = nombre de jours épargnés X taux du salaire journalier*

Les éléments monétaires versés au CET seront convertis en temps selon la formule suivante :

 Nombre de jours épargnés =Montant brut des sommes versées 

                                                          Taux du salaire journalier*

*Le taux journalier est égal au salaire mensuel brut de base + prime ancienneté (pour les salariés en bénéficiant) divisé par 21,667.

Le salaire pris en compte est celui du jour de la conversion.

Article 4.3 Suivi des droits 

Suivi des droits

 Le suivi des droits est effectué sous la forme de deux compteurs consultables surl’outil informatique des ressources humaines.

 « CET monétisable » :  Ce sont des éléments ou droits acquis par le salarié quipeuvent être convertis en argent. Cela signifie qu’au lieu d’être pris sous forme de temps (comme des jours de congé), ils peuvent être payés directement.

« CET non monétisable » : Ce sont des éléments qui ne peuvent pas être convertis en argent. Ils doivent être pris sous forme de temps ou utilisés selon les modalités prévues par l’entreprise ou la convention collective.

Article 5.1.2 Modalités de prise de conqés 

 L'utilisation du CET dans le cadre d'un congé prévu par la loi suit les conditions et modalités spécifiques prévues par la loi pour chaque type de congé.

 L'utilisation du CET pour rémunérer un congé pour convenance personnelle doit être réalisé par le collaborateur de la manière suivante : saisie de l’évènement « Abs. Compte épargne temps » directement dansl’outil informatique des ressources humaines, soumis à la validation du manager, dans le respect des délais de prévenance cités ci-dessous.

Utilisation de jours de CET (jours ouvrés)	Délais de prévenance (jours calendaires)
1 à 2 jours	15 jours
3 à 5 jours	20 jours
6 à 8 jours	60jours
9 à 10 jours	90jours
Plusde10 jours	180 jours

L e respect du délai de prévenance est apprécié à la date de saisie de l’événement surl’outil informatique des ressources humaines.

  La demande de congé pour convenance personnelle doit être validée dansl’outil informatique des ressources humainesavant départ en congés.

 Dans le cadre de la modification de l’article 5.1.2 relatif aux modalités de prise de congés, le paragraphe suivant est supprimé :« En cas de refus, la demande pourra à nouveau être présentée après 3 mois, ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’Entreprise. Cette nouvelle demande ne pourra pas être refusée. »

     Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraiteou départ amianteet l'utilisation du CET pour rémunérer une cessation anticipée d'activité, le notifie à l'Entreprise dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s'ajoute la durée totale nécessaire pour la prise ducongéfin de carrière.

  Dansle cas où l'Entreprise envisagerait la mise à la retraite d'un salarié ayant des droits inscrits au CET, elle serait tenue de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. Les jours chômés payés prolongent d'autant le congé pris.

Article 5. 3 Utilisation du CET pour alimenter le PERCOL 

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, sauf exception ci-après, au plan d'épargne retraite collectif PERCOL. 

La valorisation des droits à affecter dans le PERCOL est calculée conformément à l'article 4.2. 

 

Les jours épargnés au titre de la 5 e semaine de congés payés annuels ne peuvent pas donner lieu à un versement dans le PERCOL. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

En revanche, les jours de congés d'ancienneté peuvent être convertis en argent. 

 Dans le cas où le collaborateur décide de basculer des jours de CET dans le PERCOL, un mail indiquant sa demande doit être envoyé au gestionnaire de paie un mois avant la date de versement contractuelle. Chaque salarié ne peut faire qu'une demande par an. 

Fiscalité pour le salarié bénéficiaire du CET 

a) Versement des droits CET dans le PERCOL 

Les droits CET affectés sur le PERCOL, dans la mesure où ils ne sont pas issus d'un abondement de l'employeur sont : 

Exonérés d'Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an

 Exonérés des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an

Assujettis à la CSG/CRDS. 

La fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point c) de l'article 5. 1.3. 

1. Application de l'accord

Le présent avenant  prend effet à la datedu 1er décembre 2025 .

 Il est conclu pour une durée indéterminée.

L'Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

1.  Dispositions finales

    Les autres dispositions du règlementde l’Accordinitialnon visées au présentrestent inchangées.

Par application des articles L. 224-8 du code monétaire et financier et L. 3332-9 du code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

  Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article relatif aux modalitésde dépôt légal et publicitéde l’Accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

   Fait à Saint-Etienne, le13novembre2025.

(en 6 exemplaires)

Responsable RH et RSE CFE-CGC

 CFDT CGT

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