Accord d'entreprise TECHNETICS GROUP FRANCE SAS

Accord collectif prime de partage de la valeur

50 accords de la société TECHNETICS GROUP FRANCE SAS

Le 20/01/2026

• Evolution des primes
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC
• Autre

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ACCORD COLLECTIF prime DE PARTAGE DE LA VALEUR

 (Article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)

 A l'issue de la réunion du 20 janvier 2026 auxquelles ontparticipé :

•  Pour la Direction :

•  Pour la CGT :

•  Pour la CFDT :

•  Pour la CFE/CGC :

•  Pour la FO :

 La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée paragissant en qualité de responsable Ressources Humaines et RSE, d'une part,

 Et les représentants des organisations syndicales signataires,d'autre part,

Il  est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

 Le présent accord est conclu Conformément aux dispositions de l’article 1 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser une prime ayant pourobjectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages selon les modalités fixées ci-après.

 Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel Technetics Group France ayant un contrat de travail.

 Lessalariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime soit le 26 février 2026 (date de paiement des salaires du mois de février 2026).

Article 2 - Montant de la prime de partage de la valeur (PPV) avec critères de modulation

Le montant de la PPV est de 700€ par salarié répartie entre les salariés selon les critères définis ci-après.

Le montant de la prime de partage de la valeur attribué à chaque salarié sera modulé en fonction du temps de présence dans l’entreprise comme suit :

Le pourcentage de la prime de partage de la valeur est de 100% pour les salariés présents du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et sera proratisée en fonction des entrées et sorties de l’entreprise.

Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction de leur temps de présence prévu dans leur contrat de travail.

 Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas étéeffectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective et hors salariés ayant eu une absence du fait d’une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou de trajet, auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Article 3 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

 Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 - Date de versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera versée le 26 février 2026.

 Article 5 - Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif

 Depuis le 1er juillet 2024 (date d’entrée en vigueur du décret d’application de la loi partage de la valeur n° 2024-644 du 29juin 2024), la PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif avec une exonération d’impôt sur le revenu.

L’employeur communique par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale ou au PER collectif.

A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.

Chaque somme versée au titre de la PPV fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne :

• Le montant de PPV attribué au salarié ;

•  La retenue éventuelle au titre descontributions sociales ;

• La possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou retraite ;

• Le délai maximum de 15 jours pour affecter la PPV à l’épargne ;

• Lorsque la PPV est affectée à l’épargne, le délai dans lequel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas de déblocage anticipé applicables.

Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.

 Article 6 - Régime social et fiscal

 Le montant prévu à l’article 2 est exonéré de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail.

 Elle demeure en revanche soumise à :

 - CSG et CRDS ;

- Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans la limite de 3000 € ou 6000 €.

La prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales. 

 Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 janvier 2026 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 26 février 2026.

Article 8 - Révision

  Le présentaccord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

 

 Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne en 6 exemplaires, le 20 janvier 2026

Pour Technetics Group France Pour la CFDT

Responsable RH et RSE

Pour la CGT Pour la CFE/CGC

Pour la FO