Accord d'intéressement Exercices 2027, 2028, 2029 TECHNETICS GROUP FRANCE Accord d'intéressement Exercices 2027, 2028, 2029 TECHNETICS GROUP FRANCE Entre: La société Technetics Group France, dont le siège est situé 90, rue de la Roche du Geai à Saint-Etienne, immatriculée sous Ie n° SIRET 400 072 997, représentée par, Responsable RH et RSE, d'une part, Et les organisations syndicales : CGT représentée par CFE/CGC représentée par
CFDT représentée par
FO représentée par
II a été exposé en préambule : Technetics Group France renouvelle son souhait d'associer les salariés à ses résultats dans l'objectif d'accroitre la conscience d'une communauté d'intérêts au sein de l'entreprise, de reconnaitre l'effort collectif nécessaire à l'amélioration des performances et des résultats et de soutenir la motivation individuelle. Le présent accord est ainsi conclu dans la continuité des accords précédents. Dans ce but, le calcul de l'intéressement est assis sur le résultat d'exploitation qui reflète l'évolution de la performance globale ; un bonus supplémentaire permet d'orienter plus spécifiquement l'effort des salariés vers la recherche de l'excellence dans le domaine de la sécurité, de la qualité, de la performance et du respect des délais clients. Le choix des modalités de répartition entre les salariés vise à représenter la part effective de chacun dans l'obtention des performances tout en assurant un partage équitable des résultats. il a été convenu ce qui suit : Article 1. Objet Le présent accord, a pour objet de définir la durée pour laquelle il est conclu, les bénéficiaires, les modalités de calcul et de répartition, les périodes de versement, les modalités d'information, de contrôle et d'exécution de l'accord. Article 2. Durée Le présent accord est conclu pour la durée des 3 exercices sociaux 2027, 2028 et 2029. Il prendra effet à compter de l'exercice ouvert le 01/01/2027 et cessera de plein droit au terme de l'exercice clos le 31/12/2029. Il pourra être révisé ou dénoncé pendant sa durée d'application, notamment dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification des dispositions légales.
Article 3. Bénéficiaires Les bénéficiaires sont tous les salariés de Technetics Group France possédant un contrat de travail à temps plein, à temps partiel, en CDI, en CDD, apprenti, salarié en contrat de professionnalisation, des 2 établissements de Saint-Etienne et de Montbrison. Afin d'ouvrir droit à l'intéressement, une condition d'ancienneté de trois mois dans l'entreprise est exigée ; l'ancienneté retenue est celle figurant sur le dernier contrat de travail. Sont exclus de d'intéressement les intérimaires et les stagiaires (élèves avec convention de stage, même rémunérée). Article 4. Limites d*attribution collective
Seuil de déclenchement
Pour que la prime d'intéressement soit attribuée, le résultat d'exploitation corrigé, tel que défini à l'article 5 ci-après, doit atteindre au moins 3% du chiffre d'affaires.
Plafonnements
En application de l'article L.3314.8 du code du travail :
L'intéressement annuel global est plafonné à 20% de la masse salariale brute des bénéficiaires
La prime d'intéressement versée à chaque salarié est plafonnée à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Le plafond de Sécurité Sociale à retenir est celui en vigueur Iors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Le total des sommes versées au personnel au titre de la prime d'intéressement hors bonus et de la réserve spéciale de participation ne peut excéder 9,5% de la masse salariale de la société à fin décembre de l'exercice considéré. Article 5. Calcul de l'intéressement
Montant
La masse à répartir à chaque exercice, est égale à 9% du résultat d'exploitation corrigé défini au § 5.2, sous réserve des plafonnements prévus à l'article 4.
Définition du résultat d'exploitation corrigé
Le résultat d'exploitation corrigé (REC) est égal au Résultat d'exploitation moins les frais financiers liés au FRG
Le résultat d'exploitation (RE) est celui qui figure en lecture directe (rubrique 1- Résultat d'exploitation) dans le compte de résultat annuel publié avec le bilan de l'exercice selon les règles du Plan Comptable Général, après retraitement des dotations aux amortissements des éléments incorporels consécutif au changement de méthode réalisé en 1998.
Les frais financiers liés au FRG sont calculés en appliquant pendant toute la durée du présent accord un taux égal au taux interbancaire EURIBOR moyen annuel à trois mois, majoré de 1% du fonds de roulement de gestion moyen annuel.
Les moyennes annuelles sont calculées à partir du taux de frais financiers ci-dessus défini et du montant du FRG en fin de mois.
Le fonds de roulement de gestion (FRG) est calculé chaque mois selon la procédure de gestion en vigueur dans la société, soit : Stock et en-cours + créances clients et comptes rattachés + effets
le ptes non échus - fournisseurs et comptes rattachés ( postes définis dans le Plan Comptable
Bonus
Un bonus s'ajoute au montant déterminé ci-dessus, sur la base de 4 indicateurs :
Domaine sécurité : taux de gravité des accidents du travail
Domaine service client : pourcentage des livraisons à l'heure
Domaine performance globale : taux de marge brute
OTD Marge brute Niveau du bonus
Nb NCE/ nb lignes Taux gravité Niveau du bonus Egal ou supérieur à objectif +2,0% Egal ou supérieur à objectif +2,0% s%
Egal ou supérieur à objectif +0,10% Egal ou supérieur à objectif +0,10% o% Objectif +2,0% Objectif +2,0% 4,5%
Objectif - 0,05% 4,5% Egal ou inférieur à objectif -2,0% Egal ou inférieur à objectif -2,0%
00J0
Egal ou inférieur à objectif -0,10% Egal ou inférieur à objectif -0,05%
5% Domaine qualité : % de réclamations clients imputables sur le nombre de lignes Le bonus est calculé de la manière suivante :
Au sein de chaque tranche le pourcentage de bonus est calculé proportionnellement au niveau d'objectif atteint. Le bonus total est égal à la somme des quatre bonus et s'applique sur le montant défini au § 5.1. Le bonus est versé hors le plafonnement prévu au dernier alinéa du § 4.2 Article 6. Répartition entre les bénéficiaires
Dans le but de tenir compte de la contribution de chacun dans l'amélioration de la performance de l'entreprise, l'intéressement sera réparti de la façon suivante :
60% en fonction de la présence
«40% en fonction du salaire
Part proportionnelle à la durée de présence
La part individuelle est obtenue en multipliant 60% du montant global de la prime, bonus inclus, par le rapport :
Nombre individuel de iours de présence Nombre de jours de présence total
Sont assimilées à des périodes de présence
1º Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article
L. 1225-37 ;
2º Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;
«les périodes de formation continue ;
les jours d'absence payée en application de l'accord du 28/11/2008 ;
les jours d'arrêt maladie jusqu'à une semaine calendaire par an ; Pour les salariés à temps partiels, le calcul est fait au prorata temporis.
Part proportionnelle au salaire
Le droit à un montant d'intéressement au titre du paragraphe 6.1 est requis pour pouvoir prétendre à la part proportionnelle au salaire du paragraphe 6.2. La part individuelle est obtenue en multipliant 40oo du montant global de la prime, bonus inclus, par le rapport : Rémunération individuelle Somme des rémunérations individuelles La rémunération individuelle brute versée au titre de l'exercice concerné est la rémunération brute Sécurité Sociale déclarée via la DSN : D'une part majorée
des indemnités de chômage partiel conventionnelles et légales
des prestations en espèces de la sécurité sociale relatives aux périodes d'indemnisation prévues par la convention collective au titre des accidents du travail et de trajet, des maladies professionnelles et de la maternité.
Et d'autre part minorée :
des compléments de salaire pour maladie versés par l'employeur au titre des garanties prévues par les conventions collectives.
Article 7. Date de versement Selon l'article L 3314-9 du code du travail, l'Entreprise verse la prime individuelle d'intéressement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice de référence Passé ce délai, l'Entreprise complète les versements par un intérêt de retard égal au taux fixé par l'article L. 3314-9 du code du travail, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP). Ces intérêts, à la charge de l'Entreprise, sont versés en même temps que le principal. La date retenue par le présent accord pour le versement de la prime d'intéressement est le 31 mars. Article 8. Information du personnel Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'Entreprise.
En application de l'article D. 3313-9 du code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord d'lntéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, y compris si ce dernier a quitté l'Entreprise avant la mise en place de l'Accord, ou avant que le calcul et la répartition de d'intéressement n'aient pu être effectués. Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'Accord. Avec l'accord du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Par ailleurs, à l'occasion de la répartition de l'intéressement, chaque Bénéficiaire est informé par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l'investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande. Il est présumé être informé à l'issue d'un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information. Article 9. Perception et investissement de la prime Le bénéficiaire peut décider de percevoir immédiatement ou, le cas échéant, d'investir tout ou partie de sa prime d'intéressement dans les plans d'épargne salariale PEE et PERCOL mis en place au sein de l'Entreprise. A défaut de choix exprimé par le Bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d'intéressement lui revenant est affectée dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du plan d'épargne d'entreprise PEE ou, à défaut de précision dans ledit règlement, dans la FCPE le plus sécuritaire prévu par ce règlement. Les sommes investies dans le plan sont indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel elles sont dues, pour la durée fixée par ledit plan. Si le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes dues au titre de d'intéressement sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L.312-20 du code monétaire et financier. Article 10. Contrôle A l'issue de chaque exercice et si un intéressement est versé, la Direction établit un rapport sur le fonctionnement du dispositif, sur le calcul et la répartition de l'intéressement. Ce rapport est soumis au CSE, Iors de sa réunion ordinaire du 1ersemestre. Article 11. Régimes social et fiscal En l'état actuel de la législation, les sommes allouées au titre du présent accord d'intéressement ne sont pas assujetties, aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux, exceptées la CSG et la CRDS. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf placement sur un plan d'épargne entreprise. Article 12. Règlement des litiges Les litiges individuels ou autres pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se régleront, si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
Article 13. Publicité Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l'article L. 3323-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Conformément à l'article D. 3323-1 du Code du travail, l'accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, III du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne. Fait à Saint-Etienne, le 12 mai 2026 En 6 exemplaires
