TECHNICOLOR CREATIVE STUDIOS SA, société anonyme, ayant son siège social 8-10, rue du Renard - 75004 Paris, agissant tant pour son compte que pour celui des sociétés entrant dans le champ d'application du présent accord, représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société » ;
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Technicolor Creative Studios :
Le Syndicat CGT-SPIAC, représenté par XXX dûment mandaté ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX dûment mandaté ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’une part,
PRÉAMBULE
La Direction de TCS s’est engagée, à l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2023 qui se sont tenues au sein de l’UES Mikros Image & MPC Creative et de Technicolor Creative Studios SA, à pérenniser les mesures relatives à la parentalité déjà mises en place, dans un accord de Groupe.
Par la signature de ce nouvel accord de Groupe, les Parties souhaitent renouveler leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et affirmer que la parentalité est naturellement au cœur des préoccupations du Groupe Technicolor Creative Studios.
A ce titre, elles souhaitent rappeler que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est l'affaire de tous, les femmes autant que les hommes. Chacun est acteur de l'égalité professionnelle, les salariés, les managers, la filière ressources humaines ainsi que les organisations syndicales.
Elles souhaitent enfin rappeler que la parentalité ne peut, en aucun cas, constituer un frein au recrutement, à l'accès à la formation, à la promotion professionnelle et à l'évolution salariale.
Les Parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord Groupe annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales applicables antérieurement au sein du Groupe Technicolor Creative Studios dédié à la parentalité.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel des sociétés dont le siège social est établi en France et dont la société TECHNICOLOR CREATIVE STUDIOS SA détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital social.
A la date de signature du présent accord, la liste des entités légales concernées est la suivante :
TECHNICOLOR CREATIVE STUDIOS SA ;
MIKROS IMAGE SAS ;
MPC CREATIVE SAS ;
TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTION
En cas de création ou de reprise d'une nouvelle filiale du Groupe Technicolor Creative Studios détenue à 50% en cours d'année, les dispositions du présent accord lui seront applicables de plein droit à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de création ou de reprise. Cette adhésion devra être constatée par la signature d’un avenant d’adhésion.
Après la signature du présent accord, toute société qui n’est plus une filiale directe ou indirecte détenue à plus de 50% par la société holding TECHNICOLOR CREATIVE STUDIOS ou qui n’a plus son siège social sur le territoire français n’a plus vocation à bénéficier du présent accord.
La sortie de la société du périmètre de l’accord devra être matérialisée par une dénonciation.
ARTICLE 2 – FACILITÉS DE SERVICE ACCORDÉES AUX SALARIÉES ENCEINTES
2.1 Aménagement du temps de travail
Une attention toute particulière sera accordée par les managers aux salariées enceintes qui souhaitent aménager leur temps de travail, dès la déclaration de grossesse.
Dès la déclaration de grossesse, les salariées enceintes, non soumises à une convention de forfait en jours, bénéficient, à leur demande, d'une réduction de leur temps de travail journalier de 1 heure, sans réduction de salaire.
Cette facilité de service peut permettre non seulement d'aménager les heures d'arrivée et les heures de départ mais aussi d'interrompre la journée de travail. Les salariées enceintes qui le souhaitent auront ainsi la possibilité, au choix, de débuter leur journée de travail 1 heure après l'horaire habituel de travail, de quitter leur poste de travail 1 heure avant la fin de l'horaire habituel de travail, ou de quitter leur poste de travail 1 heure au cours de leur journée de travail. Cet aménagement devra faire l’objet d’un échange et d’une validation du responsable hiérarchique.
Les salariées enceintes sous convention de forfait en jours, bénéficient du fait de leur statut d’une souplesse dans l’organisation de leur temps de travail, leur permettant d’aménager leur heure d’arrivée et de départ.
2.2 Télétravail
Conformément aux accords télétravail applicables au sein du Groupe TCS, les salariées ayant déclaré leur grossesse et à partir du 4ème mois peuvent bénéficier d’une organisation avec davantage de télétravail et ce jusqu’à leur congé maternité, sous réserve d’éligibilité au télétravail et à la compatibilité de ce mode d’organisation du travail au sein du service.
Les parties signataires renvoient aux Accords d’entreprise pour la mise en œuvre de ce dispositif.
2.3 Autorisation d’absence pour rendez-vous médicaux
Conformément à l’article L1225-16 du code du travail, pendant sa grossesse, la salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie.
En cas de grossesse dite « à risque », la salariée pourra bénéficier de 2 jours supplémentaires divisibles en demi-journées d’autorisation d’absence pour se rendre à des examens médicaux complémentaires.
Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous d’actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté et n’entrainent pas de baisse de la rémunération.
2.4 Information
Toutes les salariées ayant déclaré leur grossesse bénéficient d'un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pour être informées des dispositifs existants.
La Direction des Ressources Humaines adresse en parallèle une communication par mail aux managers des salariées enceintes afin de porter à leur connaissance les dispositifs du présent accord.
En complément, toute salariée de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficiera d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines au moment de son retour.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES CONGES MATERNITÉ, PATERNITÉ ET ADOPTION
Pendant toute la durée du congé de maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé d’adoption, le Groupe Technicolor Creative Studios versera un complément de salaire aux indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) versées par la C.P.A.M aux salariés ayant 1 an d’ancienneté et assurera ainsi un maintien du salaire à 100%.
ARTICLE 4 – PARENT ISOLÉ
Une attention toute particulière sera accordée par les managers aux parents isolés qui souhaitent aménager leur temps de travail, selon les modalités définies ci-après entre les Parties.
Cet aménagement peut permettre non seulement d'aménager les heures d'arrivée et les heures de départ, d’apporter plus de souplesse dans l’organisation des horaires de travail mais aussi de faciliter l’accès au télétravail de ces salariés.
Les Parties s’accordent pour considérer comme parent isolé, les salariés célibataires, divorcé(e)s, séparé(e)s, veuf(ve)s ayant des enfants à charge, mais également les salariées enceintes ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.
Cette situation devra être justifiée par la production d'un justificatif fiscal déclarant la situation de parent isolé à la Direction des Ressources Humaines, avant toute demande d’aménagement.
ARTICLE 5 – CONGÉ POUR ENFANT MALADE
L’article L. 1225-61 du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'une autorisation d’absence non rémunérée en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente. La durée du congé pour enfant malade est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Ce congé pour enfant malade, pris en application de l’article L. 1225-61 du Code du travail, sera rémunéré à 100% par le Groupe Technicolor Creative Studios, dans la limite de 3 jours par an. Le salarié qui assume la charge d’au moins un enfant de moins d’un an ou de trois enfants ou plus de moins de 16 ans bénéficiera d’1 jour rémunéré à 100 % en plus par an, portant le congé rémunéré à 100 % à un maximum de 4 jours par an.
ARTICLE 6 – DISPOSITIFS APPLICABLES AUX SALARIES INTERMITTENTS SOUS CDDU
6.1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dès la déclaration de grossesse, les salariées enceintes sous CDDU pourront bénéficient, à leur demande, d'une réduction de leur temps de travail journalier de 1 heure, sans réduction de salaire.
Cette facilité de service peut permettre non seulement d'aménager les heures d'arrivée et les heures de départ mais aussi d'interrompre la journée de travail. Les salariés enceintes qui le souhaitent auront ainsi la possibilité, au choix, de débuter leur journée de travail 1 heure après l'horaire habituel de travail, de quitter leur poste de travail 1 heure avant la fin de l'horaire habituel de travail, ou de quitter leur poste de travail 1 heure au cours de leur journée de travail. Cet aménagement devra faire l’objet d’un échange et d’une validation du responsable hiérarchique.
6.2. CONGE POUR ENFANT MALADE
Le salarié sous CDDU peut demander à bénéficier d'une autorisation d’absence rémunérée en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge effective et permanente.
La durée du « congé enfant malade » est de :
1 journées dès lors qu'il a atteint 57 jours payés sur l'année civile
2 journées dès lors qu’il a atteint 114 jours payés sur l'année civile
3 journées dès lors qu’il a atteint 171 jours payés sur l'année civile
Un droit à absence "enfant malade rémunérée" d'un jour est par ailleurs acquis au 1er janvier de chaque année, dès lors que le salarié sous CDDU :
a comptabilisé 114 jours payés au titre de l'année civile précédente
a un solde d'un jour sur son droit à absence de l'année précédente
La détermination du droit à absence "enfant malade rémunérée", la comptabilisation des jours payés se fait mensuellement, à l'issue de l'établissement des bulletins de salaire.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature. Il est signé pour une durée indéterminée.
7.2. DÉPÔT ET FORMALITÉS
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
Un exemplaire du présent accord de prorogation, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le Groupe Technicolor Creative Studios ;
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition des salariés au bureau de la Direction des Ressources Humaines du Groupe Technicolor Creative Studios.
7.3. RÉVISION
Le présent accord d’entreprise pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires du présent accord. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être lancées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives du Groupe Technicolor Creative Studios.
7.4. DÉNONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales applicables et selon les modalités suivantes ci-après exposées. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DRIEETS et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
En cas de dénonciation le présent accord collectif reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
7.5. SUIVI DE L’ACCORD
Une commission paritaire composée d’un représentant du Groupe Technicolor Creative Studios et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord pourra être organisée à la demande de l’une des parties. * * *
Fait à Paris en 3 exemplaires Le 29 septembre 2023
Pour le Groupe Technicolor Creative Studios
XXX XXX XXX Directrice des Ressources Humaines
Pour l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC
XXX Délégué syndical
Pour l’Organisation Syndicale représentative CGT SPIAC
