ACCORD RELATIF AU DÉLAI D’INFORMATION ET CONSULTATION
DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE TECHNICOLOR SA
ENTRE
La Société TECHNICOLOR SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 773 174 00094, ayant son siège social sis 1-5, rue Jeanne d'Arc - 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité par le représentant légal de la Société aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée « la société TSA » ou « TSA »)
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société TSA :
Le syndicat CFDT, représenté par un délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par un délégué syndical,
(Ci-après désignées « les Organisations syndicales »)
D’AUTRE PART,
(Ci-après désignés ensemble les « Parties »)
PRÉAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la procédure d’information et de consultation en cours devant la Délégation Unique du Personnel de TSA concernant le projet de transfert de l’entité « Patent Licensing » au sein de la société Thomson Licensing SAS et de l’entité « Trademark Licensing » au sein de la société Technicolor Trademark Management SAS, conformément aux dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-33 et L. 4612-8-1 du Code du travail.
Le 13 juillet 2017, la Direction de TSA a adressé à chaque membre de la Délégation Unique du Personnel une documentation écrite décrivant les différents aspects des transferts envisagés.
Au cours d’une première réunion d’information organisée le 27 juillet 2017, la Direction a présenté aux élus ce projet.
La Direction a, en particulier, exposé les raisons dudit projet, les objectifs poursuivis, les modalités juridiques des transferts envisagés, leurs effets ainsi que le calendrier envisagé pour chaque transfert.
La Délégation Unique du Personnel a sollicité, compte tenu notamment de la période estivale, de pouvoir bénéficier d’un délai de procédure d’information et de consultation un peu plus long que le délai légal en principe applicable.
Les élus ont également indiqué souhaiter rendre leur avis de manière séparée sur les deux volets du projet, en distinguant le transfert de l’entité « Patent Licensing » au sein de la société Thomson Licensing SAS, d’une part, du transfert l’entité « Trademark Licensing » au sein de la société Technicolor Trademark Management SAS, d’autre part.
C’est dans ces conditions que la Direction de TSA a proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail, d’aménager dans le cadre du présent accord le calendrier de la procédure de consultation portant sur ce projet.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Objet
Le présent accord s’applique à la procédure d’information et consultation en cours devant la Délégation Unique du Personnel dans le cadre du transfert envisagé de l’entité « Patent Licensing » au sein de la société Thomson Licensing SAS et de l’entité « Trademark Licensing » au sein de la société Technicolor Trademark Management SAS.
Il est conclu en application des articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail.
Il a pour objet d’aménager l’organisation et le délai de la procédure de consultation susvisée, à l’exception de toute autre procédure.
Organisation de la procédure d’information et de consultation en cours
A la demande des élus, les Parties sont convenues que les deux volets de la procédure d’information et de consultation actuellement en cours devant la Délégation Unique du Personnel de la société Technicolor SA concernant le projet de transfert de l’entité « Patent Licensing » au sein de la société Thomson Licensing SAS et de l’entité « Trademark Licensing » au sein de la société Technicolor Trademark Management SAS seront, à l’avenir, traités de manière séparée.
La Délégation Unique du Personnel sera ainsi invitée à rendre des avis distincts au titre du projet de transfert de l’entité « Patent Licensing », d’une part, et du projet de transfert de l’entité « Trademark Licensing », d’autre part.
Les Parties sont expressément convenues que cet aménagement de la procédure de consultation initiée le 13 juillet 2017 avec la remise d’une documentation écrite décrivant les différents aspects des transferts envisagés, n’est pas de nature à créer de nouvelles obligations pour la Direction, ni à faire courir de nouveaux délais d’information et de consultation autres que ceux convenus dans le présent accord.
Terme des consultations de la Délégation Unique du Personnel
Les Parties sont convenues d’aménager les délais légaux de consultation applicables aux projets présentés par la Direction et de recueillir l'avis de la Délégation Unique du Personnel :
au plus tard le 27 octobre 2017 sur le projet de transfert de l’entité « Patent Licensing » et ses conséquences ;
au plus tard le 12 décembre 2017 sur le projet de transfert de l’entité « Trademark Licensing » et ses conséquences.
En l’absence d’avis exprès au terme de l’un de ces deux délais, les Parties conviennent que la Délégation Unique du Personnel sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif et ce, en application des dispositions des articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire effet à l’issue des procédures d’information et de consultation sur les projets de transferts de l’entité « Patent Licensing » et de l’entité
« Trademark Licensing », soit au plus tard le 12 décembre 2017.
Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.
Fait à Issy-les-Moulineaux, Le 10 octobre 2017, En 5 exemplaires
