DANS LE CADRE DU BLOC 1 DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE PORTANT SUR L’ANNEE 2019 DE
LA SOCIETE TECHNIP FRANCE
ENTRE
La société TECHNIP FRANCE, Société anonyme à conseil d’administration, au capital de 22.731.231,48 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°391 637 865, ayant son siège social à ZAC Danton Faubourg de l’Arche, 6/8 allée de l’Arche - 92400 COURBEVOIE, représentée par Directeur Général de Technip France et Directrice des Relations Sociales,
ci-après désignée « TECHNIP FRANCE », d’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération F3C) - représentée par - Délégué Syndical Central
C.F.E.-C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) - représentée par– Délégué Syndical Central
Syndicats U.G.I.C.T.-C.G.T. (Confédération Générale du Travail – Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens) – représentée par Délégués Syndicaux
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ensemble désignées « les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
1.DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc8752794 \h 2
2.DEFINITIONS PAGEREF _Toc8752795 \h 3
3.POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPES D’AUGMENTATION PAGEREF _Toc8752796 \h 4
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunis au cours de 4 réunions, afin de négocier les thèmes entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242-15 du Code du travail, communément dénommé « Bloc 1 ».
Les parties ont clôturé la négociation sur le volet « salaires effectifs » (L2242-15 1°) du Bloc 1, portant sur les révisions salariales pour chaque catégorie professionnelle.
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent Accord.
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La négociation s’est déroulée au cours de 4 réunions.
1.1 Lors de la réunion du 18 décembre 2018, la Direction a présenté et commenté le bilan de l’année 2018 sur les salaires et révisions de situations.
Données chiffrées
Répartition par coefficient et par sexe de l'effectif au 30/11/2018
Salaires mini, moyen, maxi par coefficient au 30/11/2018 des AMT (global et par sexe)
Salaires mini, moyen, maxi par coefficient au 30/11/2018 des cadres non annualisés (global et par sexe)
Salaires mini, moyen, maxi par coefficient au 30/11/2018 des cadres annualisés (global et par sexe)
Salaires médians par catégorie et par coefficient au 30/11/2018
Comparatif des salaires annuels au 31 décembre 2017 et 30 novembre 2018 global et par établissements
Bilan des augmentations 2018
Bilan des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
De plus, les points suivants ont également été discutés :
Thèmes de la négociation 2019 dans le cadre de la Loi Rebsamen
Contexte économique/prévisions de charge
Point d’information sur le nouvel index légal d’analyse des écarts de situation entre les femmes et les hommes
Calendrier prévisionnel des négociations
Lors des réunions du 28 mars 2019, du 11 avril 2019 et du 25 avril 2019, les négociations se sont poursuivies.
1.2 Au cours de la réunion du 18 mars 2019, les compléments d’information suivants ont été fournis :
Répartition des bénéficiaires par pourcentage d’augmentation sur l’année 2018
Première analyse des démissions 2018
Complément d’information sur le nouvel index légal d’analyse des écarts de situation entre les femmes et les hommes
Données relatives à l’inflation
Données relatives au bilan des augmentations des entreprises du secteur pétrolier
De plus, les points suivants ont été discutés :
Première proposition de la Direction
Premières demandes des Organisations Syndicales
1.3 Lors de la réunion du 11 avril 2019, les points suivants ont été discutés :
Compléments d’informations relatifs aux démissions, à la proportion de salariés non-augmentés depuis 3 années consécutives et à la médiane des augmentations
Précision et enrichissement des demandes des Organisations Syndicales
1.4 Lors de la réunion du 25 avril 2019, les points suivants ont été discutés :
Dernier complément d’information sur les démissions
Proposition finale de la Direction sur les salaires effectifs et réponses aux demandes des Organisations Syndicales.
DEFINITIONS
Salarié éligible
Est éligible à une augmentation individuelle de salaire, tout salarié de Technip France :
Embauché avant le 1er janvier 2019 ;
Présent dans les effectifs au 1er juillet 2019 ;
N’ayant pas bénéficié d’une revalorisation du salaire de base de référence à quelque titre que ce soit au cours du premier semestre 2019 ;
Dont le contrat de travail ne prend pas fin (sortie des effectifs) pour quelque motif que ce soit entre le 1er juillet 2019 et le 30 septembre 2019 ;
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont pris en compte dans la détermination de la Masse Salariale telle que définie à l’article 2.2. Au vu de la diversité des situations possibles de suspension du contrat de travail, l’éligibilité de chaque salarié concerné est étudiée au cas par cas dans le cadre de l’attribution des enveloppes d’augmentations et ce conformément aux dispositions légales.
Masse Salariale
La Masse Salariale, au sens du présent Accord, correspond à la somme de l’ensemble des salaires annuels bruts de base équivalent temps plein au 30 avril 2019 des salariés de Technip France éligibles à une augmentation individuelle de salaire au sens de l’article 2.1.
Si une disposition du présent Accord devait amener à prendre en compte une définition autre de la Masse Salariale, les précisions nécessaires seront alors apportées dans le paragraphe correspondant.
Promotion - Ajustement
Est entendue comme « promotion », une augmentation significative du niveau de responsabilité avec ou sans changement d’indice conventionnel, résultant notamment d’un changement de périmètre et / ou de poste.
Est entendu comme « ajustement » toute correction liée à des cas spécifiques.
POLITIQUE SALARIALE ET ENVELOPPES D’AUGMENTATION
Augmentations individuelles
Il est rappelé que tous les salariés éligibles ne seront pas nécessairement bénéficiaires d’une augmentation individuelle de salaire et que, le cas échéant, celle-ci interviendra au 1er juillet 2019. Le budget des augmentations individuelles de salaire se répartit comme suit :
Une enveloppe de 3,3% de la Masse Salariale des salariés éligibles au sens de l’article 2.1, dont l’ancienneté est comprise entre 4 et 10 ans (inclus) et dont la rémunération annuelle brute de base équivalent temps plein au 30 Avril 2019 est comprise entre 1 et 1,5 PASS 2019 (soit entre 40.524 euros et 60.786 euros), au bénéfice de cette catégorie de salariés.
Une enveloppe de 2,7% de la Masse Salariale de l’ensemble des autres salariés éligibles, au bénéfice de cette catégorie de salariés.
Il est précisé que chaque salarié qui bénéficiera d’une augmentation individuelle, ne pourra bénéficier d’une augmentation individuelle inférieure à un montant de 600 euros bruts de base annuels en équivalent temps plein.
Enveloppe spécifique
Il est affecté une enveloppe de 0.50% de la Masse Salariale de l’ensemble des salariés de Technip France aux ajustements et aux promotions faisant notamment suite à la prise en charge de nouvelles responsabilités.
AVANTAGES DIVERS
La Direction met en place, au bénéfice des salariés de Technip France, des Chèques Emploi Service Universels (CESU) dans les conditions prévues par la communication adressée le 2 mai 2019.
DUREE / VALIDITE / DEPOT / PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.
Aux termes de l’article L. 2232-12 du Code du travail, il est rappelé que pour être valable, le présent accord devra d’une part, être signé par un ou plusieurs des syndicats représentatifs qui ont recueilli 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Un bilan de l’application de l’Accord sera présenté aux Organisations Syndicales lors de la préparation de la négociation relative au Bloc 1 des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.
Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Le présent Accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé conformément aux dispositions en vigueur lors de la conclusion du présent Accord. Une copie sera également envoyée à l’Observatoire Paritaire des Négociations Collectives à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.
Un courriel présentant l’Accord signé sera adressé à chaque salarié de l’entreprise et contiendra un lien vers l’Accord mis en ligne sur l’intranet de TECHNIP France pour une libre consultation. Le texte du présent accord comporte 5 pages.
