ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LE PROJET DE FUSION-absorption DE SOCIETES AU SEIN DU GROUPE TECHNIPFMC EN FRANCE
Nous soussignés :
Le groupe TECHNIPFMC représenté par les représentants des employeurs des entreprises concernées par le champ du présent accord :
FLEXI FRANCE SAS dont le siège social est situé : Rue Jean HURE 76580 LE TRAIT
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée.
FMC TECHNOLOGIES SAS dont le siège social est situé : Rue Nelson Mandela 89100 SENS
Représentée par , Regional People & Culture Business Partner, South Europe & Africa, Surface, dûment mandatée.
TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE dont le siège social est situé au : 1 Bis Place de la DEFENSE – Tour TRINITY 92400 COURBEVOIE.
Représentée par , People & Culture Director | France, Subsea Africa & Group Social Affairs, dûment mandaté. Ci-après dénommées individuellement «
l’Entreprise », ou collectivement « le Groupe ».
D’une part,
Et
Pour l’organisation syndicale CFDT :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Pour l’organisation syndicale FO :
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc216705416 \h 3 ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode PAGEREF _Toc216705417 \h 4 ARTICLE 2 : Les thèmes de la négociation PAGEREF _Toc216705418 \h 4 ARTICLE 3 : Le processus de consultation des CSE des entités concernées par le projet de fusion PAGEREF _Toc216705419 \h 5 ARTICLE 4 : Calendrier prévisionnel des différents étapes mentionnées PAGEREF _Toc216705420 \h 6 ARTICLE 5 : délégation de négociation PAGEREF _Toc216705421 \h 6 ARTICLE 6 : organisation des réunions de négociation PAGEREF _Toc216705422 \h 7 ARTICLE 7 : Moyens alloués aux organisations syndicales PAGEREF _Toc216705423 \h 7 ARTICLE 8 : Accompagnement Expertise et Juridique PAGEREF _Toc216705424 \h 8 ARTICLE 9 : La communication aux salariés PAGEREF _Toc216705425 \h 8 ARTICLE 10 : Dispositions finales PAGEREF _Toc216705426 \h 9 Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc216705427 \h 9 Formalités de publicité PAGEREF _Toc216705428 \h 9 Liste des informations à fournir PAGEREF _Toc216705429 \h 11
PREAMBULE Une réflexion ouverte par la direction du Groupe est aujourd’hui à l’étude concernant une opération éventuelle de fusion-absorption des sociétés Flexi France et FMC Technologies par la société TechnipFMC Subsea France. Cette opération pourrait, en l’état de la réflexion, être envisagée pour un déroulement au 31 décembre 2026.
Conformément à leurs attributions générales, les Comités Sociaux et Économiques (CSE) des sociétés Flexi France, FMC Technologies et TechnipFMC Subsea France ont été informés les 27 mars et 28 août 2025 en vue d’une consultation sur le projet de fusion des entités opérationnelles en France au 31 décembre 2026.
Ce projet s’inscrirait dans le cadre de la transformation SSI (Simplification, Standardisation, Industrialisation) du Groupe TechnipFMC, visant à simplifier et rationaliser les entités juridiques opérationnelles qui composent le Groupe. Concernant la France, le projet consisterait à regrouper les trois sociétés opérationnelles en une seule.
Cette démarche permettrait ainsi de répondre à des objectifs stratégiques notamment :
Faciliter le déploiement de OneERP, un levier clé pour harmoniser nos processus et améliorer notre efficacité collective ;
Réduire la complexité administrative, en limitant le nombre de transactions financières et les tâches en back-office ;
Simplifier nos procédures, pour un fonctionnement plus fluide et plus performant au quotidien.
Conscientes de l’importance d’anticiper au mieux les conséquences de l’opération sur les accords collectifs applicables au sein des différentes entités concernées, les parties sont convenues d’engager en amont de la finalisation de l’opération de fusion la négociation des futurs dispositifs d’intéressement et de participation, d’une part, et du futur statut collectif applicable à l’ensemble des salariés des entités concernées par le projet, d’autre part.
Cet accord de méthode vise notamment à organiser ces négociations et à donner les moyens nécessaires aux négociateurs de mener ces négociations.
Les parties ont pu échanger sur la rédaction du présent accord lors de réunions s’étant tenues aux dates suivantes : 13 octobre 2025, 3 et 24 novembre et 15 décembre 2025.
La conclusion de cet accord ne préjuge pas de toute décision qui pourrait être prise dans le prolongement de la consultation ou des consultations des CSE concernés au titre de l’opération envisagée et confirme l’existence d’échanges transparents et de bonne foi entre les parties.
Il est précisé que la signature du présent accord de méthode n’emporte pas engagement de signer les accords pouvant résulter des négociations qu’il encadre.
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode Le champ d’application du présent accord correspond aux sociétés suivantes du Groupe TECHNIPFMC en France :
FLEXI FRANCE SAS dont le siège social est situé : Rue Jean HURE 76580 LE TRAIT,
FMC TECHNOLOGIES SAS dont le siège social est situé : Rue Nelson Mandela 89100 SENS,
TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE dont le siège social est situé au : 1 Bis Place de la Défense 92400 COURBEVOIE.
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre méthodologique des négociations qui pourraient découler du projet de fusion-absorption des entités opérationnelles du Groupe TechnipFMC en France, et leur articulation éventuelle avec toute consultation des CSE sur le projet,
Les moyens alloués aux négociateurs,
Il organise par ailleurs la consultation des CSE des trois sociétés concernées.
ARTICLE 2 : Les thèmes de la négociation
Les Parties ont entendu aborder notamment les points suivants dans le cadre des négociations :
Le processus d’information-consultation des CSE des entités concernées par le projet de fusion, plus particulièrement concernant la temporalité envisagée,
Le sort des accords collectifs existants avec :
une première priorité portant sur la négociation au premier semestre 2026 pour une signature au plus tard au 15 juin 2026 des accords d’intéressement et de participation, ces derniers devant faire l’objet d’un dépôt au plus tard au 30 juin 2026.
une seconde priorité à négocier sur les frais de santé et sur la prévoyance. Cette négociation serait engagée au second semestre 2026.
la négociation d’un ou plusieurs accords d’adaptation en lieu et place des accords qui seraient mis en cause au 31 décembre 2026 lors de la réalisation de l’opération de fusion-absorption envisagée selon un calendrier qui reste à définir durant le premier semestre 2026.
Le sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques existants : la direction envisage de dénoncer selon les dispositions légales en vigueur et au plus tard au 3ème trimestre 2026, les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques existants au sein des sociétés. Un ou des accord(s) d’adaptation(s) pourrai(en)t également concerner certains de ces thèmes.
Les modalités des négociations qui seraient menées pouvant découler du projet de fusion-absorption
Le dialogue social post fusion-absorption
Dans le cadre de l’opération de fusion-absorption envisagée au 31 décembre 2026, la société FMC Technologies ne constituerait en l’état du projet envisagé pas un établissement distinct au sein de la société TechnipFMC Subsea France. Dès lors, les mandats des instances représentatives au sein de cette société prendraient automatiquement fin au 31 décembre 2026.
Les prochaines élections seraient ainsi organisées selon le nouveau schéma organisationnel de l’entreprise post fusion-absorption (mise en place de 2 comités d’établissement et d’un CSE Central).
Compte tenu des échéances des mandats actuels des instances représentatives de TechnipFMC Subsea France (16 mars 2027) et de Flexi France (17 mars 2027), il est envisagé un premier tour des élections le 16 mars 2027 au plus tard.
Pour ce faire, les parties s’accordent à réduire au 16 mars 2027 la durée des mandats des instances représentatives du personnel au sein de la société Flexi France en tant qu’établissement distinct envisagé. Cette réduction devra donner lieu à la conclusion d’un accord majoritaire spécifique.
Compte tenu de ce calendrier prévisionnel, il est envisagé une ouverture de la négociation de l’accord de périmètre et de dialogue social, et une ouverture de la négociation des protocoles pré-électoraux d’ici fin janvier 2027 au plus tard.
En ce qui concerne les accords d’adaptation et l’accord d’intéressement, sans préjuger de l’issue comme du contenu des négociations, les parties conviennent que certains thèmes pourront faire l’objet de déclinaison locales à travers des accords d’entreprise (en 2026) ou d’établissement (à compter de 2027) en complément de tout éventuel accord Groupe. ARTICLE 3 : Le processus de consultation des CSE des entités concernées par le projet de fusion
L’article L. 2312-8 alinéa 2 du code du travail dispose que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique. Les CSE des trois sociétés françaises concernées par l’opération envisagée de fusion-absorption seront donc consultés, étant précisé qu’il y aurait au regard du projet deux opérations de fusion-absorption :
Flexi France serait absorbée par TechnipFMC Subsea France ;
FMC Technologies serait absorbée par TechnipFMC Subsea France.
Préalablement à la réalisation des fusions, TechnipFMC Subsea France serait renommée TechnipFMC France (sous réserve de la disponibilité du nom).
L’opération de fusion-absorption envisagée, si elle venait à intervenir, amènerait au constat d’une société composée de deux établissements distincts : un premier établissement distinct correspondant au périmètre actuel de la société Flexi France et un second établissement distinct regroupant les activités des sociétés TechnipFMC Subsea France et FMC Technologies.
Chaque CSE des sociétés concernées a bénéficié d’une information le 27 mars et le 28 août 2025.
La consultation de chaque CSE, au titre de ses prérogatives spécifiques, sur le projet de fusion-absorption, en ce y compris les impacts sociaux liés à l’opération de fusion absorption envisagée, serait démarrée pour chaque CSE respectif au plus tard avant la fin du mois de janvier 2026.
Comme indiqué dans le présent accord de méthode, différentes négociations seraient menées afin d’anticiper, s’agissant du statut collectif applicable aux salariés, cette opération si elle venait à intervenir.
Aussi, si le résultat envisagé de ces négociations impliquait de procéder à une nouvelle consultation du CSE, celle-ci serait réalisée.
ARTICLE 4 : Calendrier prévisionnel des différents étapes mentionnées center
ARTICLE 5 : délégation de négociation
Les négociations seront menées :
Pour les représentants du personnel : par les coordinateurs dument désignés et habilités par les organisations syndicales dans le cadre de cet accord de méthode.
Pour la Direction : par les DRH de chaque entité, les juristes en droit social et un invité en fonction du sujet abordé.
Les réunions se tiennent de préférence au siège de TechnipFMC Subsea France. Elles pourront également se tenir en visioconférence et/ou présentiel sur un autre site, sur proposition de l’employeur qui sera faite à la fin de chaque réunion et en prévision de la réunion suivante.
ARTICLE 6 : organisation des réunions de négociation
Les réunions de négociation seront organisées de la manière suivante :
une convocation électronique pour la réunion de négociation,
une réunion préparatoire le lundi matin et d’une réunion avec Direction le lundi après-midi. Selon les besoins, la Direction et les délégués syndicaux peuvent convenir de modalités exceptionnelles.
Au cours de chaque réunion de négociation menée dans le cadre de ce projet pour la conclusion éventuelle d’un accord collectif, la discussion portera sur les dispositions et mesures à intégrer dans le nouvel accord. Lorsqu’un consensus sera obtenu sur un sujet, la direction formulera des propositions de texte qui seront communiquées sous format modifiable et qui feront l’objet d’échanges entre les parties. A la suite de chaque réunion de négociation, un document synthétique reprenant l’ensemble des points ayant fait l’objet de discussions sera rédigé par la délégation employeur. A la suite de chaque réunion, la délégation syndicale transmettra d’éventuels éléments écrits retraçant les échanges à la délégation employeur dans le but d’alimenter et/ou compléter ce compte rendu. Ce document exposera les arguments énoncés, les positions prises, les points d’accord et de désaccord, les orientations retenues, les informations à communiquer pour les réunions à suivre. Il sera adressé aux délégations dans les meilleurs délais et au plus tard avant la réunion suivante et validé conjointement, avec les délégations syndicales, au début de celle-ci. S’il apparaît probable qu’aucun accord ne pourra être conclu sur tout ou partie des thèmes de négociation, les parties clôtureront la négociation en constatant leur désaccord et signeront un PV de désaccord reprenant le dernier état de leurs positions respectives.
ARTICLE 7 : Moyens alloués aux organisations syndicales
Pour chacun des membres composant la délégation syndicale, il est convenu que constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel, sans s’imputer sur le crédit d’heures, le temps passé :
aux réunions de négociations lorsqu’ils y participent,
aux réunions préparatoires du lundi matin d’une durée de 3h00 faisant d’une convocation de la Direction, lorsqu’ils y participent
à la part des temps de déplacements supérieurs aux temps de trajets habituels ;
le temps passé avec l’expert/conseil d’une durée maximale de 3h00 par mois, lorsqu’ils y participent. Le secrétaire du CSE s’engage à transmettre à la Direction la liste des participants à ces réunions.
La Direction communiquera aux managers la composition des délégations syndicales, ainsi que les dates et heures de réunions convenues au présent accord afin de garantir la présence de chacun. Les managers de chaque membre de la Délégation syndicale, en ce compris les salariés n’étant pas titulaires d’un mandat, seront contactés par la Direction aux fins d’adaptation de leur charge de travail et de leurs objectifs. En toute hypothèse, la direction garantit que la participation des membres des délégations syndicales aux négociations n’aura aucune conséquence sur la rémunération et le déroulement de carrière des personnes concernées. Les éléments permettant la bonne compréhension des négociations feront l’objet d’un dépôt dans un dossier partagé. Ces éléments pourront servir dans le cadre des informations-consultations des CSE des différentes entités concernées par le projet de fusion envisagée avec l’accord préalable de la Direction.
ARTICLE 8 : Accompagnement Expertise et Juridique
Les parties conviennent que les délégations syndicales pourront recourir à un expert-comptable afin qu’il leur apporte son expertise technique en matière d’intéressement et de participation, ou de comparaison des éléments du statut collectif. L’expert-comptable pourra participer aux réunions préparatoires des délégations syndicales. Dans le cadre d’une expertise libre, cette assistance sera prise en charge par le budget de fonctionnement des CSE.
ARTICLE 9 : La communication aux salariés
Afin de tenir informés les salariés des sociétés concernées par le projet de fusion-absorption des avancées dudit projet, les Parties conviennent de l’envoi de communication groupée des Directions des 3 sociétés à chaque avancée majeure. Ces communications font partie des mesures de prévention mises en place afin d’éviter les inquiétudes liées au changement et notamment les risques psycho sociaux. Ces mesures, non exhaustives, déjà en place ou à venir, sont listées ci-dessous :
Communication au sujet de la plateforme de bien-être au travail et soutien psychologique ;
Workplace Options : webinar à destination des salariés des 3 entités organisé le 10/10/2025 ;
Dispositifs existants localement (Help au Trait) ;
Formations RPS en local en cours et à venir ;
Réunion d’information spécifique aux salariés de Sens à venir ;
Organisation de réunion d’information à destination des salariés des entités absorbées avec des moments de questions/réponses sur différents sujets à venir.
Les sociétés concernées par le projet pourront, si elles le souhaitent, mettre en place toute autre mesure poursuivant cette finalité de prévention. Les délégations syndicales pourront également communiquer directement avec les salariés sur l’état d’avancement des discussions et les engagements de la Direction. Cette communication pourra se faire par le biais de :
Affichages, tracts ;
Intranet dédié aux organisations syndicales ou modalités spécifiques habituelles de chaque site ;
Réunions collectives et/ou entretiens individuels pendant le temps de travail des salariés, en respectant le fonctionnement normal de l’entreprise et les temps légaux de durée maximum de travail et de repos.
ARTICLE 10 : Dispositions finales Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 15 décembre2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra définitivement fin de plein droit, sans tacite reconduction à la date de réalisation effective de l’opération de fusion-absorption envisagée.
Le présent accord pourra être révisé par un avenant conclu selon les mêmes formes et conditions.
Toute partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties.
L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra en aucun cas conduire à suspendre l’application du présent accord.
Formalités de publicité Le présent accord sera déposé dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires, auprès de l’administration par le biais de la plateforme de téléprocédure «TéléAccords ».
Il fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe de chaque Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera communiqué aux salariés par le biais d’un affichage ou d’une communication par courriel, mis à disposition sur les outils habituels (PeopleNow) et remis à chacune des parties signataires.
Fait à Courbevoie, le 15 décembre 2025,
En 14 exemplaires
Signature Groupe TECHNIPFMC (représentants des employeurs des entreprises concernées par le champ du présent accord)
Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée.
Regional People & Culture Business Partner, South Europe & Africa, Surface, dûment mandatée.
People & Culture Director | France, Subsea Africa & Group Social Affairs, dûment mandaté.
Liste d’informations à fournir – des compléments pourront être demandés en cours de négociation en fonction des thèmes abordés
sous réserve que les éléments soient détenus par l’entreprise et qu’ils soient effectivement en lien avec les thèmes abordés en question-
Liasses fiscales, rapports CAC, balances comptables pour les comptes 2024 et 2025 de chaque entité
Détail des calculs des participations et des redressements opérés sur les indicateurs pour les années 2024 et 2025 pour chacune des sociétés
Eléments permettant d’appréhender l’impact de la fusion sur les paramètres de calcul de la participation TechnipFMC Subsea France pour l’exercice 2026 et toute simulation d’impact réalisée
États paie cumulatifs annuel de chaque société pour 2024 et 2025
Détail des effectifs moyens par contrat en cumul annuel ETP pour chaque société sur 2024 et 2025
Liste et copie des accords applicables dans chaque société
Liste par société des usages, accords atypiques, engagements unilatéraux existants
Pour chaque société, copie des contrats et avenant des mutuelles et prévoyance, grilles applicables par prestation, comparatif si réalisé, 2 derniers bilans d’exécution des contrats
