Zone d’Activités Eurochannel 2 15 rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE Tel : 02.32.90.17.17 www.technomap.fr
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ENTRE
La Société TECHNOMAP SASU au capital de 100 000 € Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2 - 15, rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de TECHNOMAP les 2 février, 13 février, 20 février, et 2 mars 2026.
Au cours de ces réunions, les élus et la Direction de TECHNOMAP ont échangé sur les sujets suivants : 1- Augmentations collectives et individuelles 2- Périodes de congés et de fermetures de l’entreprise 3- Organisation du temps de travail 4- Politique d’égalité homme/femmes 5- Qualité de vie au travail
La 1ere réunion NAO a été consacrée au rappel par la direction : 1- des 5 grands thèmes entrant dans l’accord NAO 2- des principes de la politique de rémunération de TECHNOMAP :
Une juste rémunération au regard des attendus
Des salaires en cohérence avec le marché de l’emploi
Une masse salariale en capacité de faire face aux turbulences
Un partage collectif des réussites de l’entreprise
Des primes valorisant des actions ponctuelles notables
3- des mesures prises les deux années précédentes en matière de rémunération :
2024 a été marquée par :
Une augmentation collective dès le mois de janvier de 1.13% conformément à l’accord du 23/10/2023 relatif aux augmentations du SMIC
Des résultats meilleurs en 2023 conduisant à la distribution d’un intéressement mécaniquement plus élevé que 2022 associé au versement d’une PPV à hauteur de 1600€
2.87% d’augmentations individuelles auxquelles sont venues s’ajouter la distribution de chèques vacances à hauteur de 500€.
2025 a été marquée par :
Une baisse de l’activité induisant un chiffre d’affaires loin des objectifs budgétés
La distribution de primes d’intéressement et participation liés aux résultats positifs de 2024
Une augmentation générale de 2% versée dès le mois d’octobre 2024, conformément à l’accord SMIC du 23/10/2023.
Une enveloppe de 1,8% réservée aux augmentations individuelles dont 0.4% consacrés aux casquettes confirmés et référents et 1.4% consacrés à la valorisation de performances individuelles.
4- du contexte 2026 :
Des résultats 2025 négatifs avec des perspectives de CA très incertaines
Des Investissements centrés essentiellement sur le commerce : un recrutement Groupe + Pephyt
Un taux d’inflation qui reste très modéré (prévision à 1,3%)
Des salaires en cohérence avec la valeur de nos métiers
Pas de résultats donc pas de versement de partage de la valeur mais un objectif très ambitieux parce que nécessaire pour 2026, qui ne délivrera pas forcément
Suspension exceptionnelle de l’accord d’augmentation du SMIC pour intégrer l’enveloppe dédiée à l’enveloppe globale d’augmentations
La 2e réunion a été consacrée à l’écoute des propositions du CSE au nom de l’ensemble des salariés de TECHNOMAP fondées sur 3 principes :
Encourager l’implication individuelle
Favoriser la fidélité et l’engagement à l’entreprise
Tenir compte du contexte économique de l’entreprise
La 3e réunion a été consacrée à l’écoute des nouvelles propositions de la part de la Direction pour lesquelles une convergence a été trouvée pouvant conduire à la signature du présent accord.
IL A FINALEMENT ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société TECHNOMAP, en CDD et CDI.
ARTICLE 2- AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
2.1- AUGMENTATIONS 2026
Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation générale de la masse salariale 2025 à hauteur de 2% se répartissant de la façon suivante :
Une enveloppe de 0.14% de la masse salariale permettant une augmentation de 1.18% (correspondant à l’augmentation du SMIC survenue dès janvier 2026) pour tous les plus bas salaires horaires jusqu’à 13€ de l’heure et ce, de façon rétroactive.
Une enveloppe de 0.28% de la masse salariale consacrée aux primes de casquettes prises pendant l’année et implication dans son travail.
Les primes pouvant aller de 150 à 500€ bruts.
Une enveloppe de 1.59% consacrée aux augmentations individuelles.
2.2- VERSEMENT DES AUGMENTATIONS
Les parties conviennent que l’enveloppe d’augmentation de la masse salariale sera déclenchée sur la paye du mois de mars 2026.
ARTICLE 3- PERIODES DE CONGES ET FERMETURES DE L’ENTREPRISE
3.1. Fermetures de l’entreprise
On convient que l’entreprise par défaut fermera ses portes à l’occasion des ponts :
Vendredi 15 mai 2026 correspondant au Pont de l’Ascension
Lundi 26 mai correspondant au lundi de Pentecôte (journée de solidarité)
2- Lundi 13 juillet 2026 correspondant au Pont du 14 juillet
Comme chaque année, l’entreprise fermera entre Noël et le Nouvel an soit :
Du mercredi 24 décembre 2026 à midi jusqu’au jeudi 31 décembre 2026 inclus. Elle rouvrira ses portes le lundi 4 janvier 2027.
On convient que, sur la base du volontariat, certaines personnes pourront travailler pour honorer des commandes ou retards. La décision de travailler revient à l’équipe managériale.
Nous rappelons que ces dates correspondent à des périodes de « basse activité » posées prioritairement en heures de récupération. On rappelle que les heures « négatives » sont réservées aux seuls salariés en CDI. Chaque salarié est responsable de son compteur d’heures ou CP et s’assure de son provisionnement pour les périodes de fermeture ; à défaut, il prendra du congé sans solde.
Nous rappelons que tout salarié a la possibilité de conserver jusqu’à 10 heures supplémentaires dans son compteur, pour l’année suivante.
3.2. Les congés
Conformément à l’accord sur les congés payés signé en avril 2021, les congés peuvent être pris librement au fil de l’eau dans le respect des pics d’activité et du maintien d’un minimum d’effectif nécessaire défini par les chefs d’équipes. Il est obligatoire de prendre au moins 2 semaines consécutives sur la période d’été (1er mai au 31 octobre). Nous rappelons que le changement de calendrier de congés laisse à tout salarié la possibilité de conserver 5 CP n-1 au 31 décembre de l’année (un bilan est fait au 31/10). Les congés non-pris sont perdus.
ARTICLE 4- ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les perspectives encore incertaines de CA 2026, qui doivent nous faire revenir à l’équilibre, implique une fois encore l’engagement responsable de tous, anciens comme nouveaux recrutés formés à nos métiers à nos valeurs. Nous resterons vigilants à respecter un ajustement toujours plus fin et régulier de l’effectif par rapport aux variations d’activités et notamment par le maintien des mesures telles que :
4-1. Un ajustement quantitatif :
1- L’autorisation de compteurs d’heures négatifs en cas de baisse d’activité jusqu’à 15h dans les mêmes conditions qu’en 2023 :
Seuls sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée.
Le seuil autorisé d’heures négatives ne doit pas dépasser 15 heures.
La pose d’heures négatives se fait dans un contexte collectif sur autorisation du chef d’équipe et ne doit pas répondre à des convenances personnelles
Un délai de 15 jours de prévenance est requis
Le chef d’équipe doit veiller au roulement et à l’équilibre de la pose d’heures afin de ne pas mettre en difficulté certains salariés de son équipe au détriment des autres.
Les heures négatives sont récupérables jusqu’au 31/12/2026 .Un arrêt des comptes sera établi au 31 octobre.
La valorisation de la polyvalence entre les différents services
4-2. Un ajustement qualitatif de l’effectif aux nouvelles activités :
1- Par l’accompagnement et la formation interne et/ou externe aux métiers de demain. 2- Par la poursuite d’une gestion prévisionnelle des emplois & carrières.
ARTICLE 4- POLITIQUE HOMMES/FEMMES
L’indice égalité Homme/Femmes 2026 s’élève à 67 points sur 100 versus un indice de 89 points en 2025 qui montre que nous devons poursuivre nos actions en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Aussi, et conformément au Code du travail, nous devons rédiger un nouveau plan d’action 2026-2027 parce que nous avons obtenu un indice inférieur à 75/100. Nous devons poursuivre nos efforts en vue d’une réelle prise de conscience de la richesse apportée par la diversité de nos recrutements, de l’importance de rester en veille sur l’égalité de traitement des hommes et des femmes et l’éveil de nos métiers aux populations féminines.
Le plan d’action est présenté en annexe du présent accord.
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Afin de poursuivre nos actions en faveur de la qualité de vie au travail et en lien direct avec notre politique RSE, nous construirons un plan d’action à 2 ans qui tiendra compte des remarques et réponses faites par les salariés qui ont répondu à l’enquête sociale de décembre 2025.
Nous nous engageons à rédiger cet accord pour la réunion d’avril 2026.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
S’agissant de la Négociation Annuelle Obligatoire, le présent accord est conclu pour une période d’un an à compter de la date de sa signature. Un autre accord sera signé en 2027.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation. La dénonciation peut être partielle ou totale.
ARTICLE 8- PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Fait à Martin Eglise, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 02 mars 2026
