ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES
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ACCORD D’ENTREPRISE TECUMSEH CESSIEU DU 20 DECEMBRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 42 rue de la Gare 38110 CESSIEU représentée par M., en sa qualité de Directeur et Mme, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :
Les modalités du présent accord se substituent en tout point aux accords, décisions unilatérales et usages applicables en matière de congés supplémentaires au sein de la société TECUMSEH CESSIEU.
Les négociations ont été réalisées en prenant en considération les dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.
Toutefois, conformément à l’article L.2253-3 du Code du Travail, les dispositions négociées entre les parties dans le présent accord portant sur le même objet se substitueront à celles de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Le présent accord s'inscrit dans la volonté de l’entreprise d’octroyer, aux bénéfices des salariés de la société, des jours de congés supplémentaires en addition des congés payés légaux. A cette fin, la loi permet désormais de déroger aux dispositions supplétives légales, par voie d’accord d’entreprise, et d’introduire au sein de la société l’attribution, sous certaines conditions, de congés supplémentaires.
Cette démarche a pour objectif de poursuivre une meilleure prise en compte de l’investissement et du travail des salariés de l’entreprise, ainsi que de contribuer à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application et d’octroi des jours de congés supplémentaires.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 ACQUISITION DE CONGES SUPPLEMENTAIRES
L’acquisition de congés supplémentaires bénéficiera aux salariés selon les modalités mentionnées ci-dessous :
Congés d’ancienneté – salariés non-cadres
Pour tenir compte de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés non-cadres bénéficient, de façon non cumulative, des jours de congés supplémentaires suivants :
1 jour après 7 ans d'ancienneté ;
2 jours après 15 ans d'ancienneté ;
3 jours après 20 ans d’ancienneté ;
4 jours après 30 ans d'ancienneté ;
5 jours après 40 ans d’ancienneté.
L'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile. Ces jours de congé doivent être pris au plus tard le 31 mai de l’année n+1.
Congés d’ancienneté – salariés cadres
Pour tenir compte de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés cadres bénéficient, de façon non cumulative, des jours de congés supplémentaires suivants :
2 jours pour le salarié âgé de 30 ans et plus et ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
4 jours pour le salarié âgé de 35 ans et plus et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise
L'ancienneté et l’âge sont appréciés au 1er juin de chaque année civile. Ces jours de congé doivent être pris au plus tard le 31 mai de l’année n+1.
Jour supplémentaire de congé pour les salariés âgés de 60 ans et plus (tous salariés)
En vue d’améliorer les conditions de travail des salariés en fin de carrière, chaque année une journée de congé supplémentaire est accordée aux salariés âgés de 60 ans et plus.
Le salarié pourra prendre sa journée de congé dès qu’il aura atteint l’âge de 60 ans.
La journée de congé devra être impérativement prise avant le 31 décembre de chaque année. Si le salarié ne cherche pas à bénéficier de son repos ou si le contrat est rompu avant que le salarié ait bénéficié de son repos, ou avant qu’il en ait acquis le droit, aucune indemnisation au titre de son repos non pris ne sera versée.
ARTICLE 2 PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord règle les rapports entre la Société Tecumseh CESSIEU et les membres de son personnel.
Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société Tecumseh CESSIEU.
ARTICLE 3 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter 1er janvier 2024.
Il se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que ceux du présent accord, en vigueur à sa date de signature.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 4 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DREETS de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr/. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
