Protocole de fin de grève Accord d’entreprise du 11 mars 2020
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 42 rue de la Gare 38110 CESSIEU représentée par, en sa qualité de Directeur et, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :
A l’occasion des négociations annuelles obligatoires, un mouvement de grève a été déclenché au sein de la société TECUMSEH CESSIEU à l’initiative des syndicats CGT et CFDT. Une revendication liée à l’augmentation générale des salaires est à l’origine du conflit.
Au cours de ce mouvement, la Direction et les organisations syndicales se sont rapprochées pour rechercher les modalités d’un accord dans l’intérêt de l’ensemble des parties en présence.
Il a été convenu ce qui suit :
A l’issue de ces discussions, les parties signataires ont décidé de mettre fin au conflit du travail dans les conditions suivantes :
Un procès-verbal de désaccord a été établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et signé par les parties. Il comprend notamment des mesures unilatérales prises par la Direction en matière d’augmentation des salaires.
Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société TECUMSEH CESSIEU utilisera la faculté, offerte par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. La société TECUMSEH CESSIEU ayant conclu un accord d’intéressement de groupe TECUMSEH EUROPE 2019/2020/2021 le 12 juin 2019, elle est éligible à cette mesure.
2.1. Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la société présents à l’effectif à la date de versement.
2.2. Montant de la prime et critères de modulation
La prime s'élève à : - 180 euros pour les salariés appartenant à la catégorie Ouvriers. - 100 euros pour les salariés appartenant à la catégorie ATAM (techniciens et agents de maîtrise) - 100 euros pour les salariés appartenant à la catégorie Cadres
Ce montant est octroyé pour un temps plein.
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail contractuel.
3.3. Versement de la prime
La prime sera versée sur la paie d’avril 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est précisé que la prime versée aux salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ne bénéficiera pas du régime d’exonération sociale et fiscale. Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel et les salariés entrés en cours d’année.
Cette prime ne se substitue ni à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur. Elle ne se substitue également pas à quelques éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Conditions particulières relatives aux heures de grève :
Il est rappelé que, conformément à la loi, la suspension du contrat de travail pour fait de grève emporte la suspension par l’employeur de son obligation de payer les salaires. Les heures de grève ne seront par conséquent pas rémunérées.
Il est convenu entre les parties signataires que les heures de grève constatées à compter du 3 mars 2020 à 10h jusqu’au 11 mars 2020 à 6h feront l’objet du traitement suivant :
Les déductions seront opérées de manière strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.
Les déductions des jours de grève seront opérées à raison de 3 journées sur la paie d’avril, une journée sur la paie de mai, une journée sur la paie de juin, une journée sur la paie de juillet. Les salariés qui le souhaitent pourront néanmoins opter pour la déduction de la totalité des heures de grève sur la paie d’avril 2020. Ils communiqueront leur choix à leur responsable hiérarchique avant le 20 mars 2020.
Dans la limite de 2 jours de grève imputés sur la paie d’avril, positionnement possible, à l’initiative du salarié :
de jours de congés payés
de jours de congés d’ancienneté
heures de récupération (repos compensateur de remplacement),
RTT salarié,
disponibles à la date de signature du présent accord. Les salariés feront connaître leur choix auprès de leur responsable hiérarchique avant le 20 mars 2020.
Dans l’hypothèse où un salarié viendrait à quitter l’entreprise avant la fin de l’étalement mentionné ci-dessus, le solde des heures sera retenu sur le solde de tout compte. Les parties constatent qu’elles ont mis fin au mouvement de grève en date du 11 mars 2020 à 6h.
Publicité/Dépôt
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
