ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DE L’ARTICLE L2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
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Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 10 décembre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 42 rue de la Gare 38110 CESSIEU représentée par, en sa qualité de Directeur d’Usine et, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :
En date du 1er mai 2015, la Société TECUMSEH EUROPE a fait l’objet d’une opération de scission ayant abouti à la création de sept sociétés distinctes, dont la Société TECUMSEH CESSIEU SAS. L’opération juridique intervenue a eu pour conséquence de remettre automatiquement en cause l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société TECUMSEH EUROPE, au terme d’un délai de préavis de trois mois expirant le 31 Juillet 2015. Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble desdits accords d’entreprise devaient continuer de produire leurs effets pendant un délai de survie d’un an courant à compter du 1er aout 2015, soit jusqu’au 31 Juillet 2016.
Toutefois, compte tenu de l’importance des thèmes devant être discutés avec les partenaires sociaux quant à une éventuelle harmonisation des accords, et du nombre de réunions potentielles dédiées à cette négociation d’harmonisation, les parties ont convenu une première fois de prolonger le délai de survie desdits accords d’entreprise par accord du 8 juillet 2016, et ce jusqu’au 31 décembre 2017, puis jusqu’au 31 décembre 2018 et enfin au 31 décembre 2020.
Les négociations se poursuivant à la date des présentes, les partenaires sociaux décident de prolonger à nouveau le délai de survie jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard dans les conditions suivantes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE
Sur le fondement des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, les parties conviennent de proroger le délai de survie jusqu’au 31 décembre 2021 pour les accords d’entreprise suivants :
THEME
Date
N°
TEMPS DE TRAVAIL
Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (TE) 23/03/1982 4 Accord sur la réduction du temps de travail (TE) 24/05/1983 5 Accord sur le repos de remplacement des heures complémentaires et supplémentaires du personnel ouvrier (TE) 29/05/1998 43 Accord cadre d'entreprise sur l'aménagement et la réduction de la durée du travail (TE) 20/02/2001 50 Accord du 18 juillet 2001 sur le repos compensateur de remplacement (TE) 18/07/2001 51 Protocole d'accord concernant la création et les conditions de fonctionnement des équipes de fin de semaine à horaire réduit (ET. CESSIEU) 09/06/1987
Accord d'établissement portant sur les heures complémentaires du personnel à temps partiel (ET. CESSIEU) 04/05/1994
Accord de modulation d'horaires des personnels de fabrication (ET. CESSIEU) 04/12/1996
Accord de modulation d'horaires des personnels de fabrication - avenant relatif aux temps partiels (ET. CESSIEU) 07/04/1997
Accord d'établissement sur les conditions de fonctionnement des équipes de fin de semaine à horaire réduit + annexe relative aux actions de formation et de sensibilisation (ET. CESSIEU) 10/12/1998
Accord d'établissement sur la durée minimale du repos quotidien (ET. CESSIEU) 14/04/1999
Accord du 21 décembre 2010 sur la récupération des heures supplémentaires (ET. CESSIEU) 21/12/2010
THEME
Date
N°
CLASSIFICATIONS
Accord de revalorisation de la grille de salaires de référence des ouvriers au sein de TECUMSEH EUROPE au 1/01/2015 (TE) 12/09/2014 110
CONTRAT DE GENERATION/ GPEC
Plan d'actions relatif à la mise en place du contrat de génération au sein de la société TECUMSEH EUROPE (TE) 25/06/2014 108
Un calendrier de négociation sera établi d’un commun accord à titre indicatif avant le 23 décembre 2020 et pourra être modifié à tout moment en fonction des contraintes organisationnelles des parties à la négociation.
Dans le cas où le calendrier serait modifié (notamment en cas de prolongation des négociations), les accords continueront à produire les mêmes effets jusqu’à la mise en place d’un accord de substitution.
ARTICLE 2 : DUREE/ REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il pourra être à tout moment révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, prévue à l’article L.2231-5 du code du travail.
ARTICLE 3 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à CESSIEU, le 10 décembre 2020 En 5 exemplaires originaux
