ACCORD DE MODULATION D’HORAIRES DES PERSONNELS DE FABRICATION
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Avenant n°11 relatif à la modification des articles 2 – Données économiques et sociales et 3-4 – Programmation indicative TECUMSEH CESSIEU SAS du 10 décembre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 42 rue de la Gare 38110 CESSIEU représentée par M., Directeur d’Usine et Mme, responsable des ressources humaines
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :
En date du 04 Décembre 1996, un accord de modulation d’horaires des personnels de fabrication a été signé, puis modifié par différents avenants ultérieurs.
Suite à la scission de la Société TECUMSEH, les parties ont convenu par accord en date du 8 juillet 2016 de prolonger le délai de survie dudit accord de modulation jusqu’au 31 décembre 2017.
Des négociations relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail ont été engagées le 8 novembre 2017 et se poursuivent à la date de conclusion du présent avenant.
Dans ce contexte, les parties ont convenu de signer un nouvel accord de prorogation du délai de survie des accords pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2018, puis un nouvel accord de prorogation pour une durée de deux ans jusqu’au 31 décembre 2020, et enfin à nouveau pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2021.
De ce fait, l’accord de modulation d’horaires des personnels de fabrication du 4 décembre 1996 et ses avenants ultérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.
Dans le cadre de leurs échanges, les parties ont convenu de compléter les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation, de modifier le délai de prise d’effet de la programmation indicative et les modalités d’information du comité d’entreprise dans le cadre d’une modification de cette programmation indicative, et ce pour l’année 2021.
Les articles 2 et 3.4 de l’accord du 04 Décembre 1996 sont par conséquent modifiés dans les conditions suivantes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La modulation du temps de travail instituée par le présent accord a pour but :
D’adapter les horaires de travail à la variation de l’activité des secteurs et en particulier de faire face à la saisonnalité du carnet de commandes
D’assurer une meilleure réactivité à la sollicitation des clients (commandes urgentes, imprévues etc…)
De réduire les stocks au niveau optimum
De préserver l’emploi du personnel permanent
De réduire le recours :
A la main d’œuvre temporaire et aux contrats à durée déterminée
Aux heures supplémentaires
Au chômage partiel en cas de baisse d’activité
A des mutations temporaires dans un autre établissement
Elle permet également de procéder au chômage de jours ouvrés précédant ou suivant un jour férié et situés entre cette date et celle du repos hebdomadaire ou d’un autre jour férié et d’octroyer un jour de repos entre le 21 septembre et le 17 décembre de l’année (hors période correspondant à la 5ème semaine de CP), dont la planification est à l’initiative du salarié.
ARTICLE 2 : PROGRAMMATION INDICATIVE
La période de modulation correspond à 12 mois consécutifs commençant au début du mois de janvier et se terminant à la fin du mois de décembre.
Pour l’année 2021, la période de modulation se déroulera par conséquent du lundi 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La période de modulation haute ou sur-modulation débutera au plus tôt au terme d’un délai de 5 jours calendaires suivant la date de publication de la programmation indicative jointe en annexe.
La programmation indicative pourra faire l’objet de nouvelles modifications en cours d’année en fonction des impératifs de production de la société, appréciées secteur par secteur.
Ces modifications feront alors l’objet d’une information préalable du Comité d’entreprise. Dans ce cas, les modifications seront effectives au plus tôt au terme d’un délai de 3 jours calendaires suivant leur publication.
ARTICLE 3 : DUREE/ REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.
Il pourra être à tout moment révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent avenant aux organisations syndicales représentatives, prévue à l’article L.2231-5 du code du travail.
ARTICLE 4 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
