ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX FRAIS DE REPAS DES SALARIES EMPLOYES EN HORAIRE DE JOURNEE ET FORFAIT ANNUEL EN JOURS _________________
Accord d'Entreprise TECUMSEH CESSIEU SAS du 5 mars 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 42 rue de la Gare 38110 CESSIEU représentée par M., en sa qualité de Directeur et Mme, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :
En date du 10 décembre 2020, la négociation relative à la restauration collective en entreprise a abouti à la signature d’un accord d’entreprise à durée indéterminée entre la Direction et les organisations syndicales CGT et CFDT. Le 2 août 2023, le prestataire de restauration collective en place, API RESTAURATION, a fait part à la société TECUMSEH CESSIEU de sa décision de mettre fin au contrat qui les liait à effet du 2 novembre 2023.
Du fait de cette décision unilatérale et faute de pouvoir identifier un successeur à API RESTAURATION, la société TECUMSEH CESSIEU s’est vue dans l’incapacité de poursuivre la mise en œuvre de l’accord d’entreprise du 10 décembre 2020.
Dans ce cadre, la société a dénoncé par courrier du 8 novembre 2023 ledit accord d’entreprise et a engagé une négociation avec les organisations syndicales en date du 20 novembre 2023.
La dénonciation du contrat par API RESTAURATION a fait ressortir que les parties à la négociation étaient tributaires de la réalisation de la prestation de restauration collective par une tierce partie, qui pouvait dans le cadre du respect d’un délai de préavis contractuel y mettre fin à tout moment.
Dans ces conditions, la société TECUMSEH CESSIEU a fait part aux organisations syndicales de son souhait de ne plus formaliser à l’avenir les modalités de mise en place et de gestion de la restauration collective par un accord d’entreprise. La société a néanmoins poursuivi des démarches actives et des discussions avec différents prestataires de restauration collective. La reprise du service de restauration collective par un nouveau prestataire sera finalement effective le 11 mars 2024.
Les organisations syndicales ayant fait valoir de leur côté le manque à gagner pour les salariés lié la disparition temporaire de la prestation de restauration collective financée pour partie par l’employeur (par le biais de la prise en charge des frais de fonctionnement), les parties ont convenu ce qui suit.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Les parties confirment qu’à compter du 6 novembre 2023 les dispositions dudit accord n’ont plus vocation à pouvoir s’appliquer compte tenu de la dénonciation du contrat de prestation par la société API RESTAURATION.
Eu égard à la possibilité pour tout prestataire de restauration collective de mettre fin au contrat qui le lierait à la société TECUMSEH CESSIEU à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis contractuel, nécessairement inférieur aux délais légaux de dénonciation d’un accord d’entreprise, les parties conviennent par ailleurs que la voie de l’accord d’entreprise est inadaptée pour consacrer la mise en place et la gestion de la restauration collective au sein de la société.
ARTICLE 2
Afin de limiter l’impact financier et organisationnel pour les salariés affectés par l’absence temporaire du service de restauration collective, les parties conviennent que tous les salariés de TECUMSEH CESSIEU occupés selon un horaire de travail en journée de 158h15 mensuels (base temps plein) ou dans le cadre d’une convention de forfait en jours et ne bénéficiant d’aucune autre participation à leurs dépenses de repas (notamment prime de panier ou remboursement de note de frais de repas) bénéficieront d’un crédit de 6€
TTC par jour effectivement travaillé entre le 6 novembre 2023 et le 8 mars 2024 inclus.
Ce crédit pourra être utilisé par les intéressés au restaurant d’entreprise de TECUMSEH CESSIEU dans le cadre d’un repas complet consommé à compter du 11 mars 2024.
Pour des questions techniques de paramétrage de la caisse du prestataire de restauration collective, les salariés s’acquitteront du minimum de facturation réglementaire fixé par l’URSSAF dans le cadre de la prise de repas au restaurant d’entreprise subventionné par l’entreprise et le solde journalier de leur consommation au titre du repas principal sera facturé à la société TECUMSEH CESSIEU jusqu’à épuisement de ce crédit individuel.
Exemple : Un salarié, concerné par les critères mentionnés plus haut, a été présent 60 jours entre le 6 novembre et le 8 mars, il bénéficierait donc d’un crédit de 6€ TTC x 60 jours, soit 360 TTC €. Lundi 11 mars, lors de son passage en caisse, le coût total de son plateau s’élève à 5,25 €, il ne paierait que le minimum URSSAF qui est à ce jour de 2,70€. Le solde de 2,55€ (5,25€ – 2,70€) est déduit du crédit qui lui a été accordé. En cas de départ de la société TECUMSEH CESSIEU avant épuisement de son crédit ou de cessation d’activité du prestataire de restauration collective, le salarié ne pourra pas prétendre à percevoir le paiement de la somme correspondante. En tout état de cause, la date limite pour l’utilisation dudit crédit est fixée au 28 février 2025. Au-delà de cette date, le crédit restant non utilisé sera perdu. Le salarié sera redevable auprès du prestataire de restauration collective de toute consommation excédant le crédit disponible et devra régulariser sa situation auprès de celui-ci.
ARTICLE 3
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 28 février 2025.
Il pourra être à tout moment révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent avenant aux organisations syndicales représentatives, prévue à l’article L.2231-5 du code du travail.
ARTICLE 4
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DREETS de l’Isère dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr/. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
