PROTOCOLE D'ACCORD SUR L’ORGANISATION DU REFERENDUM DE RATIFICATION D’UN ACCORD MINORITAIRE
NOVEMBRE 2024
Entre :
La direction de la Société TECUMSEH CESSIEU, SAS au capital social de 400 100 €, IDCC 3248, dont le siège social est situé à CESSIEU, 42 rue de la gare, inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 808 420 269 000 17, représentée par , responsable des ressources humaines, ayant reçu délégation de , Directeur.
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT Représenté par
Le syndicat CFDT Représenté par
Préambule :
Suite aux négociations relatives à la polyvalence des opérateurs de production et logistique, l’accord d’entreprise négocié avec les organisations syndicales et soumis à signature le 10 octobre 2024 a recueilli la signature de l’organisation syndicale représentative CGT. L’organisation syndicale CFDT a indiqué qu’elle ne signerait pas cet accord. L’organisation syndicale CGT ayant recueilli plus de 30% et moins de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections du comité social et économique, cet accord a un caractère minoritaire et n’est pas applicable en l’état. L’organisation syndicale CGT a sollicité, le 24 octobre 2024, conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail, l’organisation d’une consultation des salariés afin de faire ratifier ledit accord d’entreprise conclu sur la polyvalence des opérateurs de production et logistique . L’organisation syndicale CFDT n'ayant pas fait évoluer sa position dans les 8 jours qui ont suivi la demande de la CGT, la consultation des salariés de l’entreprise doit donc être mise en œuvre.
Dans ces conditions, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion du présent protocole d’accord, destiné à fixer les modalités d’organisation de la consultation du personnel sur l’accord relatif à la polyvalence des opérateurs de production et logistique. Leditaccord est joint au présent protocole.
Il est également précisé que les organisations syndicales suivantes ont participé à la réunion de négociation du présent protocole : La CGT, représentée par La CFT représentée par
A la suite de la réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : INFORMATION DES SALARIES ET ORGANISATION DU REFERENDUM
La Direction est en charge d'informer le personnel sur les modalités de déroulement du référendum et d'organiser ce dernier.
Une réunion avec les organisations syndicales a eu lieu le 18 novembre 2024 au cours de laquelle le présent accord a été négocié. Le personnel sera informé des dates et heures du scrutin, des modalités pratiques du vote électronique, et du texte de la question soumise au vote des salariés, par voie d’affichage et sur le site intranet de l’entreprise de l’organisation du référendum au plus tard 15 jours avant la date de celui-ci, soit une information effectuée au plus tard le 22 novembre 2024.
Cette communication sera effectuée par voie d’affichage et sur le site intranet de la société.
ARTICLE 2 : LISTE DU PERSONNEL VOTANT DANS LE CADRE DU REFERENDUM
Conformément aux dispositions légales, participent au vote tous les salariés inscrits à l’effectif à la date du référendum et qui remplissent les conditions pour être électeurs au sens des articles L2314-15 et L2314-17 à L2314-18-1 du Code du travail, à l’exception :
du Directeur, qui préside le CSE et représente l’employeur dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales
la responsable des ressources humaines, qui représente l’employeur dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans accomplis, qui remplissent les conditions suivantes : - être salarié de l'entreprise, - y travailler depuis 3 mois au moins, - n'avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du Code Electoral.
La liste des salariés appelés à voter dans le cadre du referendum sera établie par la Direction, affichée et publiée sur l’intranet au plus tard le 22 novembre 2024 avant 17h.
Elle précisera les nom et prénom et date d’ancienneté des salariés votants.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Le vote se déroulera en 1 tour, par voie électronique, à la majorité des suffrages exprimés les 10,11 et 12 décembre 2024.
Le temps passé par les salariés pour voter sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Pendant les périodes d’ouverture du vote, les salariés pourront voter en tout lieu au moyen d’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur connecté à Internet.
Pour les salariés qui ne disposent pas d’un ordinateur professionnel, un ordinateur sera mis à disposition du personnel du 10 décembre 2024 à 13H30 au 12 décembre 2024 à 13H00 dans une salle réservée à cet effet (la salle ne sera pas accessible de 20h00 à 9h00).
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire suivant : AGRUME, Villa Créatis, 2 rue des mûriers, 69009 Lyon, RCS de Lyon, n°827 730 532.
Un cahier des charges annexé au présent protocole d’accord comporte la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement du vote par voie électronique .
Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des salariés votants ainsi que la sincérité et le secret du vote.
Avant l’ouverture du vote, l’urne électronique sera scellée et chiffrée par des mots de passe choisis par chaque membre du bureau. La réunion d’au moins deux de ces mots de passe sera nécessaire pour permettre le dépouillement.
La date de dépouillement du scrutin est fixée au 12 décembre 2024 à 13h30 et sera effectué par le bureau de vote.
ARTICLE 4 : BUREAU DE VOTE
Le vote étant organisé exclusivement de manière électronique, il sera constitué un bureau de vote unique qui comportera un président et deux assesseurs, à savoir les deux salariés électeurs les plus âgés et le salarié électeur le plus jeune, acceptant. La présidence du bureau de vote reviendra au salarié le plus âgé.
ARTICLE 5 : TEXTE DE L’ACCORD ET QUESTION SOUMISE AU REFERENDUM
Le texte de l'accord d’entreprise soumis au référendum sera accessible à compter du 22 novembre 2024 : - sur le site intranet de l’entreprise - à l'affichage sur le tableau qui se situe à proximité du SAV - auprès du responsable hiérarchique pour les salariés ne disposant pas d’ordinateur professionnel.
La question posée Iors du référendum sera la suivante : « Approuvez-vous l'accord d'entreprise relatif à la polyvalence des opérateurs de production et logistique signé le 10 octobre 2024 entre la CGT et la société TECUMSEH CESSIEU ? »
Les salariés exprimeront leur choix par le biais d’un bulletin de vote électronique portant la mention : -« OUI je l’approuve » -« NON je ne l’approuve pas ». Il est rappelé que cet accord ne sera validé qu’à la condition qu’il soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, cet accord sera réputé non écrit.
ARTICLE 6 : PROCLAMATION DES RESULTATS
Le bureau de vote proclame les résultats.
L’accord sera réputé non écrit si le résultat OUI est inférieur ou égal à 50% des votes exprimés. L’accord sera applicable si le résultat OUI est supérieur à 50% des votes exprimés. Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’article L2232-12 du code du travail.
Les membres du bureau signent le procès-verbal qui sera annexé, le cas échéant, à l’accord approuvé, lors de son dépôt prévu à l’article D2231-2 du code du travail.
La publicité du procès-verbal sera assurée par la Direction par voie d’affichage et sur le site intranet de l’entreprise.
ARTICLE 7 : DEPOT, PUBLICITE ET DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE SPECIFIQUE SUR L’ORGANISATION DU REFERENDUM DE RATIFICATION D’UN ACCORD MINORITAIRE
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’issue du vote.
Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent protocole sera déposé par la Direction au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent protocole fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr/. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce protocole sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Cessieu, le 18 Novembre 2024
Responsable des Ressources Humaines
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFDT
Annexe 1 : calendrier des opérations
Etapes
Désignation
Date 1 Affichage Iiste des votants 22/11/2024 2 Date de constitution du bureau de vote Au plus tard le 6/12/2024 3 en présence du bureau de vote :
Génération des clefs de chiffrement
chiffrement du système
Formation du bureau de vote au vote électronique (visio)
4 Envoi des codes de connexion par mail ou en courrier prioritaire Dans les jours qui précèdent l’ouverture du scrutin. 5 Date limite d'affichage TEXTE DE L'ACCORD 22/11/2024 6 Ouverture du scrutin : Réunion du bureau de vote le 10 décembre 2024 à 13h Salle La Grande 10/12/2024 7 Fermeture du scrutin et dépouillement du scrutin Réunion du bureau de vote le 12 décembre 2024 à partir de 13h30 Salle La Grande 12/12/2024
Annexe 2 : Description détaillée du fonctionnement du système : cahier des charges
1.1 Cadre de la mission 1.2 Mission du prestataire 1.3 Expertise indépendante 1.4 Confidentialité des données transmises 1.5 Contenu des fichiers 1.6 Accessibilité des données 1.7 Assistance technique
Article 2 : Préparation des élections
2.1 Constitution des fichiers électeurs 2.2 Transmission des moyens d'authentification aux électeurs 2.3 Préparation de la plateforme de vote 2.4 Formation 2.5 Calendrier prévisionnel
Article 3 : déroulement du vote
3.1 Hébergement du dispositif de vote 3.2 Etapes de vote pour les électeurs 3.3 Interface spécifique pour les membres du bureau
Article 4 : Clôture du scrutin et dépouillement
4.1 Dépouillement 4.2 Edition des listes d'émargement 4.3 Dépouillement 4.4 Procès-verbaux 4.5 Conservation des données
Article 1 : Présentation de la mission 1.1 Cadre de la mission Dans le cadre de l’organisation d’un référendum d’approbation d’un accord collectif, la société Tecumseh Cessieu souhaite recourir à un système de vote électronique par Internet.
Sont concernés 256 salariés environ.
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
En cela, il devra être conforme en tous points aux prescriptions des articles R2324-5 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ainsi qu'aux prescriptions de la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. 1.2 Mission du prestataire Le prestataire aura pour mission :
de préparer la plateforme de vote électronique,
de former les membres du bureau,
d'acheminer ou d'assurer l'acheminement des moyens d'authentification aux électeurs,
de mettre en œuvre le système de vote par Internet,
d'émettre les listes d'émargement,
de procéder au dépouillement des bulletins électroniques,
de mettre en place une cellule d'assistance téléphonique pendant le vote,
de remplir le procès-verbal,
de détruire les données et les fichiers à l’issue des délais de recours.
1.3 Expertise indépendante Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires préalablement à sa mise en place.
L'expert ne doit avoir aucun lien d'intérêt avec le prestataire et doit répondre aux conditions fixées par la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Le rapport de l'expert doit être tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 1.4 Confidentialité des données transmises Le dispositif de vote doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales.
Il doit également garantir la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote doit être traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique". 1.5 Contenu des fichiers Le traitement "fichier des électeurs" sera établi à partir des listes électorales. Il aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote, à l'organisateur et à l'équipe technique à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote feront l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l'objet d'un chiffrement sans comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Enregistrement des données
Les données enregistrées sont les suivantes :
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, moyens d’authentification ;
pour les listes d'émargement : noms et prénoms des électeurs.
Destinataires des données
Les destinataires ou catégories de destinataires des données sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
1.6 Accessibilité des données Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne seront cryptés de telle sorte que le prestataire ne puisse pas en prendre connaissance de quelque manière que ce soit. 1.7 Assistance technique Une cellule d’assistance technique sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Avant l’ouverture du vote, elle devra procéder à un test du système de vote électronique et du système de dépouillement et vérifier que l'urne électronique est vide avant de sceller le système.
A l’issue des opérations de vote et avant l’opération de dépouillement, elle devra contrôler le scellement du système.
Une hotline téléphonique sera ouverte pendant la durée des scrutins.
Il est rappelé qu'en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote électronique, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
En cas de perte des identifiants par un électeur, celui-ci pourra demander la génération d'un nouveau code qui lui sera communiqué selon le mode d'acheminement mis en place conformément aux prescriptions du paragraphe 2.2.
Si une donnée erronée d’un électeur a été importée empêchant celui-ci de voter, le prestataire devra prévoir un dispositif lui permettant de demande la rectification de ses données sous le contrôle des membres du bureau. Article 2 : Préparation des élections 2.1 Constitution du fichier électeurs Les listes électorales seront transmises par l’employeur sur un support numérique aux fins d’intégration dans le système.
Il est rappelé que ces listes devront comporter les mentions suivantes :
noms et prénoms ;
date d'entrée ;
date de naissance ;
Les listes transmises au prestataire devront également mentionner certains des éléments suivants, en fonction du choix d'envoi et de vérification des identifiants :
adresse postale ;
adresse électronique personnelle ou professionnelle ;
numéro de téléphone portable personnel ;
date et département de naissance.
Ces données permettront d’attribuer des codes d’accès aux électeurs et constituer les listes d’émargement.
La conformité de l'intégration au système de vote électronique des listes électorales et des choix de vote sera contrôlée par l'employeur. 2.2 Transmission des moyens d’authentification aux électeurs Chaque électeur recevra un identifiant et un mot de passe personnel par courrier postal à son domicile ou par email personnel et confidentiel, dans les jours précédant l'ouverture du vote.
L'adresse du site de vote, les dates et heures d'ouverture seront précisées dans cette communication.
Le mot de passe doit être généré de manière aléatoire et l’anonymat est garanti. Le prestataire ne doit pas pouvoir accéder à ces données. 2.3 Préparation de la plateforme de vote Les données suivantes doivent être transmises au prestataire :
liste électorale,
note d’information relative aux modalités de la consultation,
accord collectif faisant l’objet de la consultation,
intitulé de la question posée aux salariés
réponses possibles.
2.4 Formation Le prestataire fournira une formation aux membres du bureau sur le système de vote électronique, soit par téléphone, soit par visio-conférence.
Une notice d'utilisation leur sera également transmise. 2.5 Calendrier prévisionnel Le dispositif de vote devra permettre le respect du calendrier prévu par l'employeur.
A titre indicatif, ce calendrier est le suivant :
Communication de la liste électorale J-15 Envoi des codes aux électeurs par courrier postal J-7 Envoi des codes aux électeurs par mail J-3 Formation des membres du bureau J-2 Cérémonie de scellement J-2 Déroulement du vote J Dépouillement et résultats J Destruction des données A l'expiration des délais de recours
Article 3 : Déroulement du vote 3.1 Hébergement du dispositif de vote électronique Les serveurs de vote devront être hautement sécurisés et situés dans un centre de données situé en France.
L’application de vote devra être accessible sur tout support informatique (ordinateur PC ou Mac, Smartphone, tablette) et sur tout type de navigateur à jour (Google Chrome, Internet Explorer, Safari, Mozilla Firefox).
Elle devra garantir la confidentialité du vote.
Une charte graphique pourra être définie avec la société. 3.2 Étapes de vote pour les électeurs Lorsque l’électeur accèdera au site internet, il sera amené à suivre les étapes suivantes :
s’identifier : identifiant et code secret ;
confirmer son identité : information personnelle ou code SMS ;
prendre connaissance de la question posée et des choix de vote possibles ;
télécharger l’accord faisant l’objet d’une consultation ;
choisir une réponse ;
relire son choix qui apparaîtra clairement à l’écran avec possibilité de le modifier avant validation ;
confirmer son choix ;
télécharger et imprimer un accusé de réception confirmant qu’il a bien participé au vote.
La validation entraîne transmission du vote et émargement. 3.3 Interface spécifique pour les membres du bureau Les membres du bureau doivent disposer d'une interface dédiée leur permettant de suivre les votes (sans pouvoir accéder aux résultats partiels), d'éditer les listes d'émargement, de consulter le nombre de bulletins dans l'urne et de vérifier l'intégrité du système.
Ils devront également pouvoir décider toute mesure d'information et de sauvegarde, notamment pour décider la suspension des opérations de vote sans l'intervention du prestataire, en application des dispositions légales.
L'accès à l'interface sera sécurisé et limité aux utilisateurs habilités. Article 4 : Clôture du scrutin et dépouillement 4.1 Scellement Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. 4.2 Edition des listes d'émargement L'émargement électronique doit permettre d'assurer l'unicité de vote, empêchant ainsi toute tentative de double vote.
Les listes d'émargement pourront être éditées par les membres du bureau. 4.3 Dépouillement Le dépouillement ne sera possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes provenant des membres du bureau.
Les clés seront remises aux membres du bureau désignés par l'organisateur du vote selon des modalités en garantissant la confidentialité.
La génération des clés doit être publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les membres du bureau de vote ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l'écran et fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
4.4 Procès-verbaux A la suite du dépouillement, la Société Agrume se chargera de l’établissement du procès-verbal sur la base des résultats constatés, qui sera transmis aux membres du bureau pour validation et signature. 4.5 Conservation des données Les données sont conservées sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours en matière d’élections professionnelles ou, le cas échéant, jusqu'à ce que la décision de justice acquiert un caractère définitif.
