ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) POUR L’ANNEE 2025
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Accord du 21 juillet 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 42 rue de la Gare 38110 CESSIEU représentée par , en sa qualité de Directeur des opérations et en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :
Pour le syndicat CFDTDélégué Syndical
Pour le syndicat CGTDélégué Syndical
D’autre Part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’aménager, à titre dérogatoire et temporaire, les modalités de consultation récurrente du Comité social et économique (CSE) pour l’année civile 2025.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE
Conformément à l’article L2312-19 du code du travail, le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE peuvent être aménagés par accord collectif.
ARTICLE 3 – MODALITES DEROGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
Pour l’année 2025, il est convenu ce qui suit :
Deux des trois consultations annuelles récurrentes prévues par le Code du travail seront réalisées d’ici la fin de l’année civile 2025, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La troisième consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ne donnera pas lieu à une consultation formelle.
Elle fera uniquement l’objet d’une information du CSE le 24 juillet 2025.
ARTICLE 4 – DUREE/ REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2025, sans reconduction tacite.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction conformément à l’article L2231-6 du code du travail :
Sur la plateforme TéléAccords,
Et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGOIN-JALLIEU
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à CESSIEU, le 21 juillet 2025 En 4 exemplaires originaux
