ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
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Accord du 21 juillet 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH CESSIEU SAS 42 rue de la Gare 38110 CESSIEU représentée par, en sa qualité de Directeur des opérations et, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Cessieu SAS, représentées par :
En date du 13 mai 2025, une négociation a été engagée sur demande de l’organisation syndicale CFDT, détentrice de la majorité des sièges au CSE à la suite des élections professionnelles du 3 juillet 2023, en vue de l’attribution d’une subvention exceptionnelle au CSE pour l’exercice 2025. Le CSE souhaitant proposer aux salariés un évènement « arbre de Noël » revisité en 2025 mais devant faire face à une baisse budgétaire liée à la diminution de la masse salariale, la Direction accepte d’accorder, dans un esprit de dialogue social constructif, une subvention exceptionnelle au comité social et économique (CSE) afin de soutenir ses missions sociales et culturelles.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’établir les conditions d’attribution d’une subvention exceptionnelle versée par l’employeur au profit du CSE pour compléter son budget des œuvres sociales et culturelles, au titre de la seule année civile 2025.
ARTICLE 2 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT
La subvention exceptionnelle versée par l’entreprise au titre du budget des œuvres sociales et culturelles s’élève à 7000€. Elle sera versée en une seule fois, au plus tard le 1er septembre 2025, sur le compte bancaire du CSE.
ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA SUBVENTION
Cette subvention est destinée à financer des activités sociales et culturelles exceptionnelles, telles que l’organisation d’un « arbre de Noël » revisité.
L’usage fait de cette subvention sera exposé dans le cadre de la présentation des comptes du CSE au titre de l’année 2025, devant intervenir au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 4 – CARACTERE EXCEPTIONNEL ET NON RECONDUCTIBLE
Cette subvention présente un caractère exceptionnel et non reconductible. Elle ne crée aucun droit à un renouvellement automatique pour les années futures.
ARTICLE 5 – DUREE/REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2025.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction conformément à l’article L2231-6 du code du travail :
Sur la plateforme TéléAccords,
Et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGOIN-JALLIEU
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet avenant sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Fait à CESSIEU, le 21 juillet 2025 En 4 exemplaires originaux
