SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DE TECUMSEH EUROPE --------------------------------------------------------------- JANVIER 2020
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc31622382 \h 5
PARTIE 1 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc31622383 \h 6
Article 1.Périmètre du groupe TECUMSEH EUROPE PAGEREF _Toc31622384 \h 6 Article 2.Renouvellement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc31622385 \h 6 Article 3.Désignation des représentants du personnel PAGEREF _Toc31622386 \h 7 3.1.Répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc31622387 \h 7 3.2.Répartition des élus par collège et par organisations syndicales PAGEREF _Toc31622388 \h 8 Article 4.Durée des mandats PAGEREF _Toc31622389 \h 9 Article 5.Durée de validité de la composition du Comité de groupe PAGEREF _Toc31622390 \h 9
PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE PAGEREF _Toc31622391 \h 9
Article 6.Bureau du comité de groupe PAGEREF _Toc31622392 \h 9 Article 7.Attributions du comité de groupe - Recours à un expert-comptable PAGEREF _Toc31622393 \h 10 7.1.Information du comité de groupe PAGEREF _Toc31622394 \h 10 7.2.Assistance par un expert-comptable PAGEREF _Toc31622395 \h 10 Article 8.Négociations des Accords Groupe PAGEREF _Toc31622396 \h 11 Article 9.Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe PAGEREF _Toc31622397 \h 11 9.1.Réunions plénières PAGEREF _Toc31622398 \h 11 9.2.Invitation de tiers PAGEREF _Toc31622399 \h 11 9.3.Réunions préparatoires PAGEREF _Toc31622400 \h 11 Article 10.Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe PAGEREF _Toc31622401 \h 12 10.1.Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc31622402 \h 12 10.2.Convocation des membres PAGEREF _Toc31622403 \h 12 10.3.Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc31622404 \h 12 Article 11.Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe PAGEREF _Toc31622405 \h 12 Article 12.Frais de déplacement des membres du comité - Local PAGEREF _Toc31622406 \h 12 Article 13.Personnalité civile - Représentation du comité de groupe PAGEREF _Toc31622407 \h 13 Article 14.Durée et modification du présent accord PAGEREF _Toc31622408 \h 13 Article 15.Révision PAGEREF _Toc31622409 \h 13 Article 16.Dénonciation PAGEREF _Toc31622410 \h 13 Article 17.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc31622411 \h 13
Entre les soussignées : Les sociétés : TECUMSEH EUROPE SA TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS TECUMSEH EUROPE Industrial Division SAS TECUMSEH Barentin SAS TECUMSEH Cessieu SAS TECUMSEH La Mure SAS Représentées par :
Monsieur X en qualité de Directeur Général de la société TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS
Et
Madame X en qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe de la société TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS
Dûment mandatés à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent accord ; ET Les organisations syndicales représentatives au sein des différentes sociétés du groupe : Pour le syndicat CGT :
Monsieur X
Monsieur X
Monsieur X
Pour le syndicat CFDT :
Monsieur X
Madame X
Pour le syndicat FO :
Monsieur X
Madame X
Pour le syndicat CFE/CGC :
Monsieur X
Monsieur X
Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L2333-2 et suivants du code du travail.
Préambule
Le 1er mai 2015, le Comité central d’entreprise, jusque lors constitué au niveau de la société TECUMSEH EUROPE SA, a été supprimé du fait du transfert des effectifs de cette société au sein des sociétés filiales à 100% de TECUMSEH EUROPE SA.
Le 24 juillet 2015, la direction a convoqué les organisations syndicales représentatives à négocier un accord relatif à la mise en place d’un Comité de groupe. En l’absence d’accord, le tribunal de grande instance de VIENNE a fixé la configuration du groupe par jugement du 28 juillet 2016. Par accord en date du 20 février 2017, un accord était conclu avec les organisations syndicales représentatives, accord qui déterminait la composition et le fonctionnement du comité de groupe.
Les dispositions relatives à la composition du comité de groupe (Partie 1 de l’accord du 20 février 2017) étaient conclues pour une durée déterminée de 4 ans et celles relatives au fonctionnement du comité de groupe (Partie 2 de l’accord du 20 février 2017) étaient conclues pour une durée indéterminée.
Le comité de groupe étant composé exclusivement de membres des Comités d’entreprise et ces derniers ayant été supprimés par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises du groupe TECUMSEH ont élu, en juillet 2019 pour Tecumseh CESSIEU, en décembre 2019 pour Tecumseh Barentin, La Mure et Tecumseh Europe S&L, leurs Comités Sociaux et Economiques.
Qui plus est, à effet du 1er octobre 2019, la société la société TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS a absorbé les sociétés TECUMSEH EUROPE Engineering Center SAS et TECUMSEH EUROPE Shared Services Center SAS.
Dans ces conditions, les parties se sont rencontrées afin de définir les nouvelles modalités de composition du comité de groupe, objet du présent accord.
Pour une meilleure lisibilité, les parties ont également convenues de reprendre les dispositions relatives au fonctionnement du comité de groupe (Partie 2 de l’accord du 20 février 2017).
Le présent accord constitue donc un avenant à l’accord du 20 février 2017 et se substitue à l’ensemble des dispositions de l’accord du 20 février 2017.
PARTIE 1 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Périmètre du groupe TECUMSEH EUROPE Par jugement en date du 28 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de VIENNE a fixé la configuration du groupe en vue de la constitution du comité de groupe aux sociétés suivantes :
TECUMSEH EUROPE SA, Société Dominante
TECUMSEH EUROPE Shared Services Center SAS
TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS
TECUMSEH EUROPE Industrial Division SAS
TECUMSEH EUROPE Engineering Center SAS
TECUMSEH Barentin SAS
TECUMSEH Cessieu SAS
TECUMSEH La Mure SAS
Le 1er octobre 2019, à la suite de l’opération de fusion-absorption, la société TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS a absorbé les sociétés TECUMSEH EUROPE Engineering Center SAS et TECUMSEH EUROPE Shared Services Center SAS. Le périmètre du groupe TECUMSEH EUROPE est donc désormais composé des sociétés suivantes :
TECUMSEH EUROPE SA, Société Dominante
TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS
TECUMSEH EUROPE Industrial Division SAS
TECUMSEH Barentin SAS
TECUMSEH Cessieu SAS
TECUMSEH La Mure SAS
Renouvellement du Comité de Groupe Le renouvellement du Comité de Groupe fait suite aux élections professionnelles et à la mise en place des CSE (Comité Social et Economique) dans les entités concernées. Le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’article 1 du présent accord. Le comité de groupe est composé : Du Président de la société dominante - ou son délégataire, ou sous-délégataire - chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions.
de 8 membres titulaires (Article D.2332-2 du Code du travail ) et de 4 membres suppléants désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord. Les membres titulaires et suppléants pourront siéger aux réunions. Désignation des représentants du personnel Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques, des entreprises du groupe qui en disposent.
Répartition des sièges entre les collèges
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Toutes les sociétés du groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 2 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Il en ressort la répartition suivante : Premier collège (ouvriers et employés) : 506 salariés ; Second collège (Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs, cadres) : 258 salariés ;
REPARTITION DES SIEGES ENTRES LES COLLEGES
légal
légal
1° collège
2° Collège
TOTAL Electeurs
LAMURE
134
16
150
CESSIEU
262
65
327
BARENTIN
91
46
137
S & L
19
131
150
D.I.
NA
NA
Tecumseh Europe SA
NA
NA
TOTAUX
506
258
764
NB DE SIEGE
5,30
2,70
REPARTITION RETENUE
5
3
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :
Premier collège (ouvriers et employés) : 5 sièges titulaires
Second collège (Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs, cadres) : 3 sièges titulaires
1 suppléant sera désigné par organisations syndicales.
Répartition des élus par collège et par organisations syndicales
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections du comité social et économique de chaque entreprise du groupe.
Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l’appartenance syndicale de chaque élu (
le cas échéant).
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
Collège 2 (Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs, cadres) :
3 sièges titulaires : CGT : 1 siège CFE/CGC 1 siège ; FO 1 siège
1 suppléant sera désigné par organisations syndicales soit 4 suppléants. La CFDT propose de céder son suppléant au profit de la CGT. Proposition acceptée par l’ensemble des OS.
Chaque organisation syndicale désignera, parmi ses élus, 1 Représentant Syndical par Organisation syndicale (CFDT/ CFE-CGC / FO / CGT) soit 4 RS, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la Direction de la société TECUMSEH EUROPE Sales and Logistics – Madame Virginie Mellet – 2 avenue Blaise Pascal 38090 VAULX MILIEU dans des délais raisonnables suivants la signature du présent accord. Durée des mandats Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son comité social et économique ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord. Dans le cadre de nouvelles élections qui interviendraient avant la fin de la période de 4 ans, la composition sera amenée à être mise à jour, l’article 3 sera donc revu. Lorsqu’un représentant du personnel au comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales parmi les élus titulaires au CSE dont faisait partie ledit représentant. Durée de validité de la composition du Comité de groupe Pour prendre en compte les évolutions au sein du groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini ci-dessus sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du comité de groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.
PARTIE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Bureau du comité de groupe
Le comité de groupe est présidé par le Président ou son délégataire ou sous délégataire de la société TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS, le président-directeur général de la société dominante, Tecumseh Europe SA ayant donné pouvoir à ce dernier. Le Président du Comité de Groupe, pourra se faire assister par 2 personnes de son choix. La représentation du personnel est assurée dans les conditions définies dans la partie 1 du présent accord. Les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d’un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres du comité. Attributions du comité de groupe - Recours à un expert-comptable Le comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe. Le comité de Groupe ne pourra en aucun cas se substituer aux prérogatives des CSE des entités composant le Groupe.
Information du comité de groupe
Le comité de groupe reçoit des informations sur les perspectives sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il reçoit communication, des comptes de l’ensemble des entités composant le Groupe, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques des entités composant le groupe pour l'année à venir. Le Groupe n’ayant pas d’obligation de mettre en œuvre une consolidation sur le périmètre du groupe, bénéficiant de l’exemption de l’article L. 233-17 du code de commerce pour l’établissement de comptes consolidés, la Direction propose de donner un portait des résultats groupe de l’année antérieure (bilan et compte de résultats), selon les règles et principes comptables Français, cette consolidation n’étant pas obligatoire, elle ne fera pas l’objet d’une validation par un Commissaire aux comptes.
Assistance par un expert-comptable
Pour l'examen des comptes cités à l’article 7.1, et conformément à l’article 2334-4 du code du travail, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
Négociations des Accords Groupe Dans le cadre des négociations qui interviendraient au niveau du Groupe, chaque organisation syndicale représentative de chacune des entités du Groupe, sera représentée par son/ses Délégués Syndicaux. Concernant les frais de déplacements des réunions de négociation Groupe se reporter à l’article 12.1 du présent accord qui s’appliquera. Pour chacune des réunions de négociations les représentants disposeront d'une autorisation d'absence pour participer à la réunion préparatoire, le nombre d’heures sera convenu entre le Président ou son délégué et les Délégués Syndicaux.
Ce temps sera assimilé à du temps de travail effectif et ne sera imputé sur aucun crédit d'heures.
Réunions plénières et réunions préparatoires du comité de groupe
Réunions plénières
Le comité de groupe se réunit 3 fois par an sur convocation de son Président. Les réunions ont lieu au 2 avenue Blaise Pascal, 38090 VAULX MILIEU dans les bureaux de la société Tecumseh Europe Sales and Logistics SAS. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
L’utilisation de la visioconférence pourra se faire en fonction des informations.
Invitation de tiers
Le Président et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant à l’une des entités du Groupe pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au comité de groupe disposent d'une autorisation d'absence de 4 heures pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures. Le secrétaire sera doté de 5 heures par réunion afin de pouvoir exercer son rôle de secrétaire. En cas de besoins d’heures supplémentaires il en fera la demande au Président ou son délégué. Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du comité de groupe
Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 10.2. Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande du Président ou du secrétaire.
Convocation des membres
Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants du comité de groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours minimum avant la réunion. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
Procès-verbal des réunions
Un procès-verbal sera établi par le secrétaire, d’après les notes prises lors de la séance et approuvé lors de la séance suivante. Dans l’éventualité où ce mode de fonctionnement ne serait pas être adapté, il conviendra de modifier le fonctionnement de la prise de note. Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe Les membres du comité de groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration. Frais de déplacement des membres du comité - Local Les frais de déplacement (frais de déplacement et de restauration) engagés par les membres du comité de groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe sont pris en charge par la société dominante. Le remboursement s'effectue sur la base du tarif SNCF seconde classe. Les frais d'hébergement sont également pris en charge dans la limite de deux nuits d'hôtel si la distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion le justifie. Le temps de déplacement est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Personnalité civile - Représentation du comité de groupe Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions. Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Durée et modification du présent accord La partie I du présent accord est adopté pour une durée déterminée de 4 ans. La partie II du présent accord est adopté pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 17 février 2020.
Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. La négociation devra alors être ouverte dans un délai de 3 mois.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.
Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire et sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet du groupe.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale, appelée « TéléAccords », est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme : -la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, -la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.
Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).
L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Fait à Vaulx-Milieu, le 17 février 2020
Pour les sociétés :
TECUMSEH EUROPE SA, TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS TECUMSEH EUROPE Industrial Division SAS TECUMSEH Barentin SAS TECUMSEH Cessieu SAS TECUMSEH La Mure SAS
