PREAMBULE En date du 1er mai 2015, la Société TECUMSEH EUROPE a fait l’objet d’une opération de scission ayant abouti à la création de sept sociétés distinctes, dont la Société TECUMSEH LA MURE SAS. L’opération juridique intervenue a eu pour conséquence de remettre automatiquement en cause l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société TECUMSEH EUROPE, au terme d’un délai de préavis de trois mois expirant le 31 Juillet 2015. Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble desdits accords d’entreprise devaient continuer de produire leurs effets pendant un délai de survie d’un an courant à compter du 1er août 2015, soit jusqu’au 31 Juillet 2016. Toutefois, compte tenu de l’importance des thèmes devant être discutés avec les partenaires sociaux quant à une éventuelle harmonisation des accords, et du nombre de réunions potentielles dédiées à cette négociation d’harmonisation, les parties ont convenu de prolonger le délai de survie desdits accords d’entreprise jusqu’au 31 juillet 2024, à défaut de la conclusion avant cette date d’accords de substitution sur les thèmes visés. Par le présent accord, les parties souhaitent concilier l’accompagnement de la fin d’activité professionnelle des salariés séniors, dans l’objectif de maintenir une bonne qualité de vie au travail mais également de favoriser l’équilibre des temps de vie des salariés sur les dernières années de carrière et le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les dispositifs proposés ont également pour objectif d’entériner la transmission de savoirs entre générations afin d’anticiper le renouvellement des compétences clés. C’est dans ce cadre que les signataires se sont réunis au cours des réunions ayant eu lieu les 25 mars 2024, 10 avril 2024 et 14 juin 2024 et sont parvenus au présent accord, prévoyant la mise en place des dispositifs d’accompagnements suivants : -La transmission des savoirs d’expérience -La conversion de l’indemnité de départ en retraite en temps disponible
Le présent accord a notamment pour objet de présenter ces dispositifs et de préciser les conditions dans lesquelles les collaborateurs pourront en bénéficier. Cet accord, en sa qualité d’accord de substitution, annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet et notamment le plan d'actions relatif à la mise en place du contrat de génération au sein de la société TECUMSEH EUROPE du 25 février 2014.
Champ d'application du présent accord
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société TECUMSEH La Mure SAS.
Transmission des savoirs de l’expérience
Les effectifs en deuxième partie de carrière ou en fin de carrière étant les plus importants en nombre, l’entreprise est confrontée à la question de la gestion des compétences et notamment à la transmission des savoirs et savoir-faire.
Dans ce contexte, l’entreprise propose de mettre en place un dispositif de transmission des savoirs d’expérience. Le Responsable de Service ou le Responsable d’Unité Elémentaire de Production identifie les métiers et compétences sensibles dans son secteur et repère les compétences clés au sein de son équipe. Après validation par le service Ressources Humaines, les salariés « sachants » acceptant de transmettre leurs savoirs d’expérience sont inscrits à la formation de transmission des compétences organisée par l’entreprise. A l’issue de cette formation, le salarié « sachant » pourra être amené à transmettre ses savoirs d’expérience aux salariés « apprenants » validés par le Responsable de Service ou le Responsable d’Unité Elémentaire de Production. De façon à valoriser son engagement, le salarié « sachant » ayant suivi ce programme de formation se verra attribuer une prime de 150€ bruts pour chaque opération effective et finalisée de transmission des savoirs d’expérience, sous conditions d’acquisition par le « sachant » de l’ensemble des tâches figurant au plan de formation. Dans ce cadre, le plan de formation et de validation sera joint à la demande de prime transmise au service RH.
La conversion de l’indemnité de départ en retraite en temps disponible
3.1 Principe
Afin de favoriser la transition entre l’activité professionnelle et la retraite, les parties ouvrent la possibilité au salarié de convertir une partie de son indemnité de départ à la retraite, en dispense d’activité rémunérée. Ce dispositif consiste à verser de manière anticipée une fraction mensuelle de la différence entre l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail à laquelle il aura droit à la date de son départ.
Cette disposition donne au salarié la possibilité d’anticiper son départ de l’entreprise d’un nombre de mois entiers équivalent à la différence entre l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail. Celle-ci est fonction de l’ancienneté du salarié et est régie par la convention collective dont il relève.
L’ancienneté retenue pour la détermination du montant de la prime à convertir en temps est celle acquise à la date de sortie des effectifs c'est-à-dire celle correspondant à la date effective de fin du contrat de travail, elle est exprimée en mois de salaire brut de base.
Le salarié qui souhaite en bénéficier le mentionne dans son courrier de départ volontaire à la retraite, avec indication d’une date certaine et irrévocable de rupture du contrat de travail. Le bénéfice de cette mesure est possible sous réserve de la compatibilité avec les délais dans lesquels le salarié notifie à la Direction son départ à la retraite et transmet les documents obligatoires des organismes compétents.
La période convertie en temps disponible est accolée à la date de fin du contrat. Elle n’est pas fractionnable.
L’adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié concerné fixant :
1. Les montants pris en compte pour l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et l’indemnité légale de départ à la retraite ;
2.Le montant du taux horaire de référence ; il est déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus. Pour les salariés au forfait jours, le document fixe le salaire journalier de référence déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus ;
3.Le nombre d’heures ou de jours pour les salariés au forfait jours résultant de la conversion ;
4.L’autorisation donnée à l’employeur de régulariser le ou les acomptes versés en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail
Ce dispositif n’est pas cumulable avec l’exercice de la retraite progressive.
3.2 Rémunération
Durant la période de dispense d’activité, le salarié ne perçoit ni son salaire mensuel brut ni sa prime d’ancienneté s’il y est éligible. Le salarié n’étant plus soumis à une obligation de prestation de travail ni à une contrainte horaire, il ne perçoit pas les primes liées à son horaire de travail, sa prestation de travail ou la prime transport/indemnités kilométriques par exemple. Il perçoit en lieu et place la fraction mensuelle de la différence entre l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle et le montant de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail, tenant lieu d’acompte, déduction faite des cotisations réglementaires.
Le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant cette période.
Dans l’hypothèse où la conversion de l’indemnité n’aboutit pas à un nombre entier, un delta d’indemnité pourra être versé au salarié lors de son solde de tout compte afin de compléter le montant de l’indemnité de départ à la retraite dû.
Le paiement de l’indemnité légale prévue à l’article D. 1237-1 du Code du travail interviendra lors du solde de tout compte.
3.3 Situation du salarié pendant la période de dispense d’activité
Avant la suspension de son contrat de travail, le salarié devra restituer à l’Entreprise tous les équipements professionnels mis à sa disposition tels que : téléphone portable, PC, voiture, vestiaires, etc.
Pendant la période d’absence, le contrat de travail est suspendu, le salarié étant en situation de dispense d’activité rémunérée.
Il est cependant fait interdiction au salarié pendant cette période d’absence de travailler pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société, ou de manière plus générale d’avoir une quelconque activité susceptible de nuire à l’image de l’Entreprise ou à son activité, sous peine de sanction. En effet, l’obligation de loyauté perdure pendant cette période d’absence. Autrement dit, le salarié ne peut pas se livrer pendant ces périodes à des actes de dénigrement ou de concurrence à l’égard de l’entreprise sous peine des sanctions prévues par les textes.
Cette obligation n’est pas une clause de non-concurrence, elle s’applique en vertu du principe du respect de l’obligation de loyauté qui subsiste y compris pendant la période d’absence.
3.4 Situation du salarié en cas de maladie durant la suspension du contrat
En cas de maladie durant la suspension du contrat de travail, l’échéance du terme ne sera pas repoussée.
La situation du salarié ne sera pas modifiée, et ce dernier pourra cumuler, avec l’acompte mensuel de son indemnité de départ, les indemnités journalières perçues et le complément de rémunération éventuelle que l’entreprise pourrait être amenée à devoir verser en exécution de ses obligations conventionnelles.
3.5 Décalage de paie
Ce dispositif tiendra compte du décalage de paie applicable au sein de la société.
Dispositions finales
4.1 Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er juillet 2024.
Il se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que ceux du présent accord, en vigueur à sa date de signature.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
4.2 Formalités de Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale, appelée « Télé Accords », est accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l'avenant doivent être déposées sur la plateforme : - la version intégrale de l'avenant signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, - la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.
Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).
L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
