Le 7 décembre 2023, la Direction et les organisations syndicales de TECUMSEH LA MURE ont conclu un accord d’entreprise relatif aux congés supplémentaires, fixant les modalités d’application et d’octroi de ceux -ci. Il a été expressément convenu qu’en application de l’article L.2253-3 du Code du Travail, que les dispositions négociées entre les parties dans cet accord portant sur le même objet se substitueraient à celles de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Il est apparu que la rédaction du point b) Congés d’ancienneté - salarié en convention de forfait de l’accord du 7 décembre 2023 comportait une erreur matérielle.
En conséquence, le présent avenant a été conclu pour rectifier cette rédaction erronée. Il remplace les dispositions de l’article 1.b de l’accord du 7 décembre 2023.
Acquisition des congés supplémentaires
L’acquisition de congés supplémentaires bénéficiera aux salariés selon les modalités mentionnées ci-dessous :Congés d’ancienneté – salarié en convention de forfait
Pour tenir compte de leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés en convention de forfait bénéficient des jours de congés suivants :
durée anc.
si âge >= 30 ans
si âge >= 35 ans
+ 1 an
2 jours 2 jours
+ 2 ans
2 jours 4 jours
+ 20 ans
4 jours
+ 30 ans
4 jours
si âge < 55 ans
si âge >= 55 ans
+ 35 ans
4 jours 5 jours
+ 40 ans
5 jours 6 jours
L'ancienneté et l’âge sont appréciés au 1er juin de chaque année civile. Ces jours de congé ne sont pas accolés au congé principal, sauf accord exprès de l'employeur
2.Portée de l’avenant
Le présent avenant règle les rapports entre la Société Tecumseh La Mure et les membres de son personnel.
Les dispositions qui suivent s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société Tecumseh La Mure.
Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Il se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que ceux du présent accord, en vigueur à sa date de signature.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes, dans le respect de la réglementation.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
3.Formalités de Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale, appelée « Télé Accords », est accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l'avenant doivent être déposées sur la plateforme : - la version intégrale de l'avenant signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, - la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.
Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).
L'avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
