ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE
DE L’ARTICLE L2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH La Mure SAS, 250, route de la Mouche – 38350 SAINT HONORE, représentée par Monsieur X en sa qualité de Responsable de Site,
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par : Pour le syndicat CGT Mr XDélégué Syndical Pour le syndicat CFDTMme XDéléguée Syndicale Pour le syndicat FOMme XDéléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
En date du 1er mai 2015, la Société TECUMSEH EUROPE a fait l’objet d’une opération de scission ayant abouti à la création de cinq sociétés distinctes, dont la Société TECUMSEH La Mure SAS.
L’opération juridique intervenue a eu pour conséquence de remettre automatiquement en cause l’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société TECUMSEH EUROPE, au terme d’un délai de préavis de trois mois expirant le 31 juillet 2015.
Conformément à l’article L2261-14 du Code du travail, l’ensemble desdits accords d’entreprise devaient continuer de produire leurs effets pendant un délai de survie d’un an courant à compter du 1er aout 2015, soit jusqu’au 31 Juillet 2016.
Toutefois, compte tenu de l’importance des thèmes devant être discutés avec les partenaires sociaux quant à une éventuelle harmonisation des accords, et du nombre de réunions potentielles dédiées à cette négociation d’harmonisation, les parties ont été conduites à prolonger le délai de survie desdits accords d’entreprise, et ce jusqu’au 31 décembre 2022, jusqu’au 31 juillet 2023, puis de nouveau jusqu’au 31 décembre 2023. Les négociations n’ayant pas toutes été engagées à la date des présentes d’une part, et d’autre part les sujets et thèmes contenus dans les accords visés pouvant être percutés par des dispositions de la nouvelle convention collection nationale applicable au 1er janvier 2024, et pour lesquelles les partenaires n’ont pas à ce jour toute la connaissance et la maîtrise pour aborder des négociations sereines, les signataires décident de prolonger à nouveau le délai de survie jusqu’au 31 juillet 2024 au plus tard dans les conditions suivantes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE
Sur le fondement des dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, les parties conviennent de proroger le délai de survie au plus tard, selon le calendrier ci-dessous, pour les accords d’entreprise suivants :
TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Date de l’accord
Planning de négociation avant fin :
Aménagement et réduction du temps de travail 20/02/2001
31/07/2024
Accord du 18 juillet 2001 sur le repos compensateur de remplacement (TE) 18/07/2001
31/07/2024
Accord Equipes de suppléance/week-end 05/04/1990
31/07/2024
Accord Modulation et ses avenants ; accord fin de conflit 24/03/1998
31/07/2024
Accords Equipes de nuit 12/5/1987 26/03/1990 05/04/1995
31/07/2024
CAISSE DE SECOURS
Avenant du 19 juillet 1989 à l'accord du 23 mars 1976 sur la Caisse de Secours modifié le 29/02/1988 (TE) 19/07/1989 Fait
Accord d'entreprise sur la Caisse de Secours (TE)
25/07/1995
Accord d’entreprise sur La caisse de secours
29/09/2021
-
CLASSIFICATIONS ET REMUNERATION
Accord d'entreprise relatif aux classifications et à la polyvalence des Ouvriers de fabrication de Niveau I et Niveau II-1 14/12/1989
31/07/2024
Accord Classification P1 – P1F 21/12/1989
31/07/2024
Accord TECUMSEH LA MURE portant sur diverses modifications des rémunérations du personnel de la Mure
26/3/1990
31/07/2024
Accord de revalorisation de la grille de salaires de référence des ouvriers ; primes de remplacement au sein de TECUMSEH EUROPE 1/01/2015 (TE) 12/09/2014 Fait
CONTRAT DE GENERATION
Plan d'actions relatif à la mise en place du contrat de génération au sein de la société TECUMSEH EUROPE
25/06/2014
31/07/2024
EGALITE HOMMES FEMMES
Accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 25/02/2015
31/07/2024
ACCORDS DIVERS
Primes Pompiers (Accord NAO 2014)
Remplacement de la prime d’activité par un 13ème mois 16/01/2014
12/07/2000 Fait
NA (contractuel)
Accord d’entreprise portant sur les dispositions applicables aux « Equipiers de Seconde Intervention » (ESI)
29/04/2021
En conséquence, les accords d’entreprise susvisés continueront à s’appliquer et à produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel accord de substitution ou à défaut, au plus tard jusqu’aux dates indiquées dans le tableau ci avant.
ARTICLE 2 : DUREE/ REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 juillet 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il pourra être à tout moment révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, prévue à l’article L.2231-5 du code du travail.
ARTICLE 3 : DEPOT/ PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la DDETS de Grenoble dont relève le siège social de l’entreprise et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à la Mure, le 7 décembre 2023 (en 6 exemplaires)
