AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DES CENTRES DE CONTACT DE TELEASSURANCES
Entre :
TELEASSURANCES, Société Anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B339761298, dont le siège social est sis 140 rue Anatole France – 92300 Levallois Perret, représentée par, en sa qualité de Responsable Affaires Sociales, dûment habilitée aux fins du présent accord
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de TELEASSURANCES, représentées par leur Délégué.e Syndical.e :
La CGC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
L’UNSA, représentée par
D’autre part,
L’Entité TELEASSURANCES et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées « Les Parties ». PREAMBULE
Le présent avenant n°1 à l’accord collectif relatif au temps de travail des salariés des centres de contact de TELEASSURANCES du 20 octobre 2017 vient définir des dispositions spécifiques pour les collaborateurs à temps partiel de l’Entité, dans le cadre des principes directeurs des négociations relatives au statut commun au sein des vingt-sept entités constituant une partie du groupe COVEA et formant entre elles l’UES COVEA. Les parties rappellent, qu’à l’exclusion des dispositions prévues par le présent avenant, les dispositions de l’accord initial du 20 octobre 2017 demeurent inchangées. Il a donc été convenu ce qui suit.
Article 1. Champ d’application Les dispositions du présent avenant s’appliquent exclusivement à l’Entité TELEASSURANCES, et aux salariés de cette Entité :
relevant de la Population « Centres de contact » (Centres de Relations Téléphoniques),
inscrits à l’effectif avant le 20 octobre 2017,
à temps partiel « hebdomadaire », « mensuel » ou « annuel » (si inférieur à 80% dans cette dernière hypothèse).
Il est précisé que la troisième condition, bien que cumulative, est appréciée indépendamment de sa date de mise en œuvre. À titre d’exemple, entre ainsi dans le champ d’application un salarié de TELEASSURANCES relevant de la Population « Centres de contact », présent dans les effectifs au 20 octobre 2017 à temps complet et faisant l’objet d’un passage à temps partiel (tel que défini ci-avant) postérieurement à cette date et au sein du même périmètre (Centres de Contact TELEASSURANCES).
Article 2. Application de la formule 4 JATT pour les salariés visés par le présent accord
L’accord collectif relatif au temps de travail des salariés des centres de contact de TELEASSURANCES du 20 octobre 2017 prévoit, aux articles 2.1 et 2.2, la mise en place de formules JATT (et notamment la formule 4 JATT s’agissant des non-cadres sédentaires) dans les conditions fixées par l’accord Temps de travail Covéa. S’agissant des salariés à temps partiel, l’octroi des JATT est cependant limité, au sein de l’accord Temps de travail Covéa, aux salariés à temps partiel annualisé sur la base de 80% minimum. Cependant et afin de compenser la perte d’un avantage subie par l’évolution de leur statut collectif, les parties conviennent qu’il sera, de manière dérogatoire, octroyé à tous les salariés à temps partiel visés par le présent avenant le bénéfice des formules JATT, tel que cela est prévu par l’accord initial du 20 octobre 2017 s’agissant des populations à temps complet et à temps partiel annualisés (au moins 80%). L’octroi de JATT dans ce cadre est acquis tant que le salarié remplit les conditions prévues à l’article 1 du présent avenant et que l’accord du 20 octobre 2017, à laquelle le présent avenant est pleinement lié, demeure applicable.
Article 3. Dispositions finales Le présent avenant n°1 à l’accord du 20 octobre 2017 est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt, dont la date est communiquée aux délégués syndicaux, et s’intègrera alors pleinement à l’accord susvisé, notamment en ce qui concerne les dispositions finales et ce à l’exclusion de la date de prise d’effet visée au présent alinéa.
Article 4. Publicité et dépôt Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entité signataire sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait à PARIS, le 15 novembre 2018 en 7 exemplaires originaux dont un est remis à chaque signataire.
