Entre : La société Teledyne e2v Semiconductors sas, avenue de Rochepleine, 38120 Saint Egrève, représentée par Mme , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, accompagnée de Madame , responsable Relations Sociales. D’une part, Et Le syndicat CFDT, représenté par Mme , Déléguée Syndicale, accompagnée par M.. syndicat CFTC, représenté par M , Délégué Syndical accompagné par . D’autre part, En application de l’article L 2242-13 du code du travail et suivants et afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2024 sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires bruts effectifs.
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
L’égalité entre hommes et femmes dans l’entreprise, les conditions d’accès à l’emploi, les conditions d’accès à la formation, les conditions d’accès à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et particulièrement des salariés à temps partiel, articulation entre vie professionnelle et personnelle, le déroulement des carrières, la mixité des emplois, la qualité de vie au travail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Prévoyance
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Article 1 – Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Teledyne e2v semiconductors SAS en Contrat à durée Indéterminée & Contrat à durée déterminée de droit Français. Les réunions de négociation qui se sont déroulées selon le calendrier suivant.
2 janvier 2024 : Remise en main propre des documents demandés par les organisations syndicales.
Lundi 8 janvier 2024 à 9H en salle RH : Remise des demandes des organisations syndicales.
Mercredi 10 janvier 10H : Réunion de négociation
Lundi 15 janvier 2024 à 10H salle RH : Réunion de négociation
Mercredi 17 janvier 2024 à 10H00 en salle RH : Réunion de négociation
Lundi 22 janvier 2024 à 10H00 en salle RH : finalisation des négociations.
Article 2 – Objet de l’accord :
Augmentation
Un budget de 3.5% est alloué sous forme d’Augmentation Individuelle
Un budget de 0,2% en réserve site pour les minimas conventionnels, égalité Hommes-Femmes La date effective des augmentations est le 1er avril 2024.
Les salariés éligibles sont les salariés ayant été embauchés jusqu’au 31 décembre 2023.
Augmentation de la prise en charge employeur sur la mutuelle et la prévoyance.
Afin d’accompagner les salariés dans les augmentations liées à la santé, les parties ont souhaité revoir la ventilation des cotisations de manière pérenne. Ainsi, un accord à durée indéterminée va être signé et prévoit d’ores et déjà les prises en charge suivantes applicable au 1er janvier 2024 :
Frais de santé :
Part employeur : 63% au lieu de 57,4%
Par salarié : 37% au lieu de 42,6%
Prévoyance : Tarif 2024 : tranche 1 : 1,52% et tranche 2 : 2,41%. Les parties ont convenues de l’augmentation de la prise en charge employeur pour la tranche 1 et 2 :
Jusqu’à 1,12% prise en charge à 100% par l’employeur
Au-delà de 1,12% prise en charge à 33% par l’employeur
Augmentation de la prise en charge des transports en commun.
Pour l’année 2024 (conformément aux dérogations légales), la Société a augmenté la prise en charge à hauteur de 75 % du prix des abonnements aux transports en commun souscrits par les salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Mise en place à compter du 1er janvier 2024.
Renégociation des accords d’entreprise suivants :
Renégociation de l’accord Seniors, CET et ouverture vers la possibilité de transfert la prime de l’ICDR en nombre de jours.
Négociation d’un avenant à l’accord d’intéressement 2022 - 2024.
Négociation de l’accord de mobilité horaire.
Négociation de l’accord temps de travail et du livret social.
Acquisition des jours d’ancienneté :
Les parties ont convenu d’harmoniser les jours d’ancienneté au plus favorable pour l’ensembles des salariés de l’entreprise. L’utilisation des congés d’ancienneté s’applique selon les mêmes règles que les congés payés.
Compilation des avantages livret social- ancienne convention collective et nouvelle collective
Ancienneté
Âge
Cadre
Mensuel
1
1
1
30
2
2
2
1
2
35
4
2
45
2
10
15
2
20
3
20
50
4
20
55
35
1 semaine exceptionnelle de congé
Acquisition au 01/06 (même règle que les CP)
Article 3 – Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’appliquera à compter du 1er avril 2024 pour les revalorisations salariales et aux dates précisées ci-dessus pour les autres dispositions.
Article 4 – DEPOT : Le présent accord est notifié, par courrier remis en mains propres contre décharge, en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne e2v semiconductors SAS, signataires ou non au présent accord Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, à la DDETS et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes conformément dispositions légales. Fait à Saint Egrève, le 22 janvier 2024,
Pour la Société Teledyne e2v Semiconductors sas MmeResponsable Relations Sociales
