La société Teledyne e2v Semiconductors sas, avenue de Rochepleine, 38120 Saint Egrève, représentée par Mme, en sa Responsable Ressources Humaines, Mme, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et Affaires Sociales.
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par M., Déléguée Syndicale, accompagnée par Mme
Le syndicat CFTC, représenté par M. D Délégué Syndical, accompagné par Monsieur.
En application de l’article L 2242-13 du code du travail et suivants et afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de 2025 sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires bruts effectifs.
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
L’égalité entre hommes et femmes dans l’entreprise, les conditions d’accès à l’emploi, les conditions d’accès à la formation, les conditions d’accès à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et particulièrement des salariés à temps partiel, articulation entre vie professionnelle et personnelle, le déroulement des carrières, la mixité des emplois, la qualité de vie au travail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Prévoyance
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Article 1 – Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Teledyne e2v semiconductors SAS en Contrat à durée Indéterminée & Contrat à durée déterminée de droit Français.
Le calendrier des négociations a été proposé et validé par les participants avec les dates suivantes :
1ere Réunion mardi 7 janvier 2025 à 10H.
2eme Réunion jeudi 8 janvier 2025 à 9H30.
3eme Réunion mardi 14 janvier 2025 à 10H00.
4Ième réunion signature : jeudi 16 janvier 2025
Article 2 – Objet de l’accord :
Augmentation
Budget de 2,5% pour les augmentation individuelle (AI)
Budget de 0,5% dit budget site.
Eligibilité : les salariés embauchés avant le 1er octobre 2024 (au prorata) pour les augmentations individuelles (AI).
Pour le budget site :
Utilisation pour le rattrapage des minima conventionnel sans changement de cotation
Mutuelle : augmentation de la part patronale à 67% au lieu de 63% à compter du 1er avril 2025.
Rattrapage H/F et accompagnement d’évolution professionnelle (en complément de la performance) ou de haute performance.
La date effective des augmentations est le 1er avril 2025.
Augmentation de la prise en charge employeur sur les frais de santé
Afin d’accompagner les salariés dans les augmentations liées à la santé, les parties ont souhaité revoir la ventilation des cotisations de manière pérenne. Ainsi, un avenant à l’accord à durée indéterminée va être signé et prévoit d’ores et déjà les prises en charge suivantes applicable au 1er avril 2025 :
Frais de santé :
Part employeur : 67% au lieu de 63%
Par salarié : 33% au lieu de 37%
Mesure complémentaire.
Investiguer sur la possibilité de créer un fond PEE d’actions Teledyne en plus des fonds existants et sur le PERCO.
Article 3 – Champ d’application de l’accord : Le présent accord s’appliquera à compter du 1er avril 2025. En annexe le déroulé des négociations.
Article 4 – DEPOT : Le présent accord est notifié, par courrier remis en mains propres contre décharge, en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne e2v semiconductors SAS, signataires ou non au présent accord Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, à la DDETS et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes conformément dispositions légales. Fait à Saint Egrève, le 16 janvier 2025,
Pour la Société Teledyne e2v Semiconductors sas MmeResponsable Relations Sociales,
Pour la CFDT, Déléguée Syndicale,
ANNEXE : DEROULE DES NEGOCIATIONS
Première réunion le 7 janvier 2025
La délégation CFDT a fait part de ses premières revendications
Prime PPV de 500 euros pour tous les salariés.
Augmentation de 2% sur les primes d’équipe matin; apm ; nuit ; we.
Budget de 4,5% : 2,5 AG + 2% en AI.
Les minimums conventionnels ne doivent pas impacter le budget performance.
Actionnariat salarié avec abondement.
La délégation CFTC a fait part de ses revendications
Les minimums conventionnels ne doivent pas impacter la performance.
Budget de 4% : 2% AG afin de compenser l’inflation et un budget de 2% AI.
Budget supplémentaire pour les actions suivantes : environ 0,5% de budget.
Abondement PERCO .
Augmentation de la compensation panier lorsque ELIOR est fermé.
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle.
Accompagnement aux transports pour les salaries à la journée.
Actionnariat salarié avec abondement.
Information de la Direction sur le budget alloué par le Corporate : Budget de 2.5% en augmentation individuelle (AI) et 0.5% sur le budget site.
Deuxième réunion le 9 janvier 2025
Propositions de la direction :
Budget : Budget de 2,5% AI et 0,5% budget site
Intégration des minimas conventionnel sur le budget site.
Données chiffrées pour chacune des demandes des organisations syndicales afin de négocier sur les mesures à intégrer dans le budget site.
La délégation CFDT a modifié ses revendications :
Talon de 50 euros pour tous les salariés et 2,3% en AI et 0,3% de budget site.
Retrait des autres demandes précédentes
Actionnariat salarial parle biais PEE
La délégation CFTC a modifié ses revendications :
Budget 2,5% en AI et budget de 1%en AG.
Retrait des autres demandes précédentes
Troisième réunion NAO le 14 janvier 2025.
Dernière proposition de la Direction :
Budget : budget de 2,5% en augmentation individuelle (AI) et budget de 0,5% dit budget site.
Eligibilité : les salariés embauchés avant le 1er octobre 2024 (au prorata) pour les augmentations individuelles (AI).
Pour le budget site :
Utilisation pour le rattrapage des minima conventionnel sans changement de cotation
Rattrapage H/F et accompagnement d’évolution professionnelle (en complément de la performance).
Mutuelle : augmentation de la part patronale à 67% au lieu de 63% à compter du 1er avril 2025.
Investiguer sur la possibilité de créer un fond PEE d’actions Teledyne en plus des fonds existants et sur le PERCO.
Application au 1er avril 2025 de ces mesures. La délégation CFDT indique que l’AG reste un point crucial et que l’organisation syndicale doit se réunir avant de donner sa décision finale.
La délégation CFTC indique que sans un de 1% d’augmentation pour 95% des salariés un accord ne sera pas possible.
