Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Ressources Humaines
Pour les Délégations syndicales
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT
Accompagné de Messieurs xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Suite aux réunions du 14/12/2023, du 21/12/2023, du 10/01/2024 & du 15/01/2024 des Négociations Annuelle Obligatoire régie par l’article L 2242-1 du code du Travail sur les thèmes suivants :
Les salaires bruts effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’égalité entre hommes et femmes dans l’entreprise, les conditions d’accès à l’emploi, les conditions d’accès à la formation, les conditions d’accès à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et particulièrement des salariés à temps partiel, articulation entre vie professionnelle et personnelle, le déroulement des carrières, la mixité des emplois
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Il a été convenu :
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Teledyne Oldham Simtronics SAS en Contrat à durée Indéterminée & Contrat à durée déterminée de droit Français.
Article 2 – Objet de l’accord :
AUGMENTATION
Date effective : 01/04/2024 ( paie d’avril)
Les collaborateurs ayant été notés A => 0% Les collaborateurs ayant été notés B & D => 1% Les collaborateurs ayant été notés C & G => 2%
Pour les collaborateurs ayant été notés : E, F, H et I
100€ brut par mois ou 3.7% pour les collaborateurs ayant un salaire de base mensuel brute inférieur ou égale à 4000€
3% pour les collaborateurs ayant un salaire de base mensuel brut entre 4 001€ et 5000€
2.5% pour les collaborateurs ayant un salaire de base mensuel brute de 5 001€ et plus
Sont exclus des augmentations ci-dessus ;
Les salariés sous CDI entrés depuis le 01/10/2023
Les collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion salariale depuis le 01/10/2023
En plus de ces augmentations, un budget sera alloué pour effectuer des ajustements de salaire aux vues de la nouvelle convention collective et/ou par rapport au prix du marché (Budget approximatif de 0.30%). Ces ajustements se feront en concertation avec la Direction.
Le budget global des augmentations de salaire de base représente 3.55%.
AUTRES ELEMENTS :
Frais de santé / prévoyance:
Un accord a été conclu en Décembre 2023 avec la délégation syndicale pour la mise en place d’un nouvel accord prévoyant notamment la prise en charge à hauteur de 70% de la partie Frais de santé ; 100% de la tranche 1 et 65% de la tranche 2 pour la prévoyance.
PPV
La Direction, par la mise en place d’une DUE, a versé une PPV à hauteur de 165€ selon les modalités définies dans cette DUE.
Mobilité douce :
La Direction propose de reconduire sur 2024 les modalités mobilité douce ( Indemnité vélo )
Abondement budget Œuvre sociale CSE :
Un budget supplémentaire de 0.1% de la masse salariale totale 2023 (soit 12 083€) a été versé en janvier 2024
Revue des forfaits « télétravailleurs ».
Revalorisation des forfaits télétravailleurs (collaborateurs contraints d’exercer leur activité totale ou partielle en télétravail / éloignement des sites) au 1er Février 2024 dans les conditions suivantes :
Forfait Télétravailleur à 100%
100€ par mois comprenant
20€ pour prise en charge d’une partie de l’abonnement Internet
40€ pour occupation de l’espace privé à des fins professionnels
40€ pour électricité, chauffage…
Forfait Ingénieur Commercial / RRS (contraint d’exercer certaines tâches administratives en télétravail )
45€ par mois comprenant
10€ pour prise en charge d’une partie de l’abonnement Internet
15€ pour occupation de l’espace privé à des fins professionnels
20€ pour électricité, chauffage…
Forfait Technicien SAV Itinérant (exerçant certaines tâches administratives en télétravail)
50€ par mois comprenant
10€ pour prise en charge d’une partie de l’abonnement Internet
15€ pour occupation de l’espace privé à des fins professionnels
20€ pour électricité, chauffage…
5€ pour le nettoyage des vêtements de travail
Article 3 – Entrée en vigueur :
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er Avril 2024 pour les revalorisations salariales et aux dates précisées ci-dessus pour les autres dispositions.
Article 4 – DEPOT
Le présent accord est notifié, par courrier remis en mains propres contre décharge, en vertu de l’article L 2231-5 du Code du Travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Teledyne Oldham Simtronics SAS, signataires ou non au présent accord.
A l’expiration du délai d’opposition (8 jours après la remise de l’accord aux OS), et conformément aux articles D2231-2, D 2231-4 & D2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes d’Arras.
La DirectionLe Délégué Syndical
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur GénéralReprésentant de la CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines
